Interventions sur "place"

29 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Le versement de cette allocation à la Caisse des dépôts permet aux enfants de bénéficier d'un pécule bienvenu à leur majorité. Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que les enfants placés à titre administratif et les pupilles de la nation ne la perçoivent pas directement. L'allocation de rentrée scolaire étant calculée sur ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

J'interviens au nom de Caroline Janvier. L'exercice de l'autorité parentale, bien qu'inhérent à la parentalité, s'accompagne de trois devoirs : protéger l'enfant, l'entretenir et assurer son éducation. Les parents doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et, autant que son âge et son degré de maturité le permettent, l'associer aux décisions le ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSandrine Mörch :

Il vise à garantir la mise en place dans tous les départements d'une tutelle pour les mineurs non accompagnés (MNA), ce qui, dans la pratique, est loin d'être le cas. En novembre 2020, la Cour des comptes déclarait : « En principe, la première étape [du parcours des mineurs non accompagnés] devrait consister à stabiliser leur situation juridique en désignant un tuteur. Or, les pratiques judiciaires et départementales diffèrent, la ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Ruffin :

Mais au fur et à mesure des discussions, mon opinion a beaucoup évolué : je me rends compte que les droits des enfants sont purement fictifs, qu'en réalité, ils ne sont pas respectés. L'enfant ne peut pas se défendre tout seul. D'autres parties, qui ont pourtant plus de facilités à s'exprimer, peuvent recourir aux services d'un avocat, mais ce...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

Avant d'évoquer la question de la présence d'un avocat en assistance éducative, je voudrais d'abord rappeler que les députés sont censés pouvoir écrire la loi à peu près comme ils l'entendent, dans un calendrier qu'ils déterminent eux-mêmes. Or, en réalité, ces prérogatives sont largement contrariées, puisque de très nombreux amendements déposé...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-France Lorho :

... rupture des liens avec les frères et sœurs contre le gré de l'enfant peut conduire à une série de rejets difficiles à rattraper. De même, le directeur général de la fondation Action Enfance soulignait qu'il était très important pour un enfant placé de rester avec ses frères et sœurs, à la fois pour bénéficier de leur soutien et parce qu'il pouvait ainsi créer des liens avec eux pour l'avenir. Le placement peut être difficile pour les enfants. N'accentuons pas les difficultés en provoquant la désunion des fratries.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

...les premiers à nous réjouir d'une interdiction mais, malheureusement, l'article 3 a pour effet de légaliser de fait, pour une durée de deux mois, l'hébergement hôtelier des enfants placés. Je ne suis pas la seule à m'en émouvoir, de nombreuses associations l'ont fait aussi. La Défenseure des droits s'est également inquiétée des exceptions prévues par le texte et a demandé l'interdiction totale du placement hôtelier, indiquant qu'elle ne saurait tolérer que perdurent des atteintes aux droits fondamentaux des enfants, même pour une courte durée. Chacun a à l'esprit le drame survenu le 12 décembre 2020 au cours duquel Jess, un adolescent âgé de 17 ans a été poignardé par un autre, alors qu'ils vivaient dans un hôtel à Suresnes depuis huit mois. Ce drame doit nous alerter. Nous ne pouvons pas lais...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

... hôtels, dans des conditions inhumaines, inacceptables, que nous refuserions pour nos propres enfants. Comment l'accepter pour d'autres ? Ces situations, dénoncées depuis des années pour les drames qu'elles entraînent, découlent d'un vide juridique, qui fait aujourd'hui l'objet de recours. Si je présente cet amendement de suppression, c'est parce que j'estime que l'article 3 ne mettra pas fin au placement d'enfants à l'hôtel, dans la mesure où il prévoit des exceptions, notamment celle de l'urgence. Or je ne connais pas de situations dans lesquelles les enfants placés dans ces hôtels ne le sont pas en raison d'un motif d'urgence. Au-delà, j'espère que les anciens enfants passés par ces hôtels et qui ont intenté des recours devant nos juridictions pour mise en danger, obtiendront gain de cause...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Dans ce domaine, il faut faire preuve d'humilité, monsieur le secrétaire d'État. Vous prétendez être celui qui a mis le doigt sur ce sujet, mais je défends une autre histoire, celle des associations qui viennent en aide aux jeunes dans les territoires, qui refusent de les laisser à l'abandon dans des hôtels et qui les accueillent dans leurs loc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Concernant les enfants hébergés en hôtel, il faut tenir des propos mesurés et équilibrés – il y a d'ailleurs différents types d'hôtels et différents types d'accompagnement. Personne ne se satisfait évidemment de cette solution, mais parfois, il n'y a pas d'autre possibilité que de loger des enfants à l'hôtel, de façon temporaire. J'en citerai u...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

...ins de ces jeunes : pendant les confinements, ils n'ont eu aucun moyen de suivre les enseignements à distance. Il y va de la responsabilité de l'État. L'enjeu de fond est que l'État reprenne quelque peu la main sur la question des enfants placés et des mineurs non accompagnés, soit en signant des conventions – comme il le fait avec certains départements –, soit par la loi, en s'arrogeant plus de place dans la gestion des droits de l'enfant. On ne peut faire dépendre le respect des droits de l'enfant du bon vouloir de tel ou tel département, ou des capacités budgétaires de tel ou tel autre. Il me paraît donc important de renforcer le rôle de l'État dans la garantie des droits des enfants.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Nous sommes en train de débattre dans cet hémicycle pendant que des enfants sont des variables d'ajustement et continueront d'être placés à l'hôtel. Je vous propose d'interdire les régimes d'exception pour les enfants, et de donner les moyens aux départements…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Je me permets de reprendre la parole pour répondre aux remarques de M. le secrétaire d'État. En effet, en commission, vous m'avez répondu qu'un des enjeux consistait à maintenir la possibilité de placement pour ne pas faire obstacle aux activités de vacances ou de loisirs. Je ne crois pas que mes amendements tels qu'ils sont rédigés soient une menace pour ces dernières mais sachez que je vous ai entendu, en commission, et que j'ai sanctuarisé la possibilité pour les jeunes placés de séjourner à titre de loisir dans des établissements prévus à cet effet. Par ailleurs, et c'est la seconde fois q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaKarine Lebon :

Nous demandons la suppression de l'alinéa 4. Nous partageons votre intention – louable – d'interdire le placement hôtelier pour les enfants. Or, loin de l'interdire formellement, l'article ne fait que créer des dérogations en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d'urgence ». Seulement, nous le savons, l'urgence est malheureusement la norme pour le placement d'enfants. En effet, depuis la crise du covid-19, le nombre des saisines en assistance éducative a explosé. ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

...'entrée en vigueur du dispositif dont nous discutons. Je me permets de réitérer ma question sur la dérogation prévue à l'alinéa 4 ; et si vous y répondez, monsieur le secrétaire d'État, je n'aurai pas à faire un rappel au règlement. En effet, avant de nous prononcer par scrutin public sur plusieurs des amendements en discussion, nous sommes en droit de savoir pourquoi on s'apprête à autoriser le placement d'enfants à l'hôtel pendant deux mois. Nous devons par ailleurs nous poser une question simple : sur les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel en ce moment même, combien l'ont-ils été en situation d'urgence ? Je pense pour ma part qu'il s'agit de la totalité. Aussi, si nous avons 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel pour répondre à une situation d'urgence, cela signifie que l'adoption d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...départements qui n'appliqueraient pas l'interdiction prévue par l'article. Je tiens à poursuivre mon argumentation sur le fait de savoir ce que l'État pourrait faire concrètement pour régler le problème sans délai. Encore une fois, on peut trouver des emprises sur lesquelles construire des locaux adaptés pour, ensuite, en confier l'usage aux départements, qui ne seraient dès lors plus obligés de placer les mineurs dans des hôtels. Nous nous donnerions un an pour le faire. À votre place j'aurais fait un code de l'enfance, monsieur le secrétaire d'État, mais passons. Vous êtes en train d'élaborer un plan pour relancer l'activité après la crise sanitaire : c'était l'occasion de faire un grand plan de construction pour accueillir les enfants indignement placés dans les hôtels. Voilà qui aurait st...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Provendier :

Nous sommes tous d'accord là-dessus : aucun enfant ne devrait jamais séjourner à l'hôtel. Nous proposons qu'une dérogation à ce principe – pour permettre une mise à l'abri dans les situations d'urgence – ne puisse en aucun cas être appliquée à un enfant de moins de seize ans. Pourquoi ? Parce qu'à seize ans, le développement physique de l'enfan...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Comme vous l'avez dit, nous en avons déjà débattu en commission. Votre amendement vise à limiter la dérogation aux mineurs ayant ou déclarant avoir plus de seize ans. Les mineurs non accompagnés déclarant avoir plus de seize ans resteraient placés à l'hôtel pendant la période d'évaluation, tant que leur âge n'a pas encore été évalué. Même si j...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorence Provendier :

J'ajouterai une petite précision, le temps que les bancs se garnissent : nous faisons bien la différence entre un mineur « ayant » et un mineur « déclarant avoir » plus de seize ans. Entre 8 000 et 10 000 enfants sont hébergés à l'hôtel, dont une grande partie – 95 % – sont des mineurs non accompagnés. Le terme « ayant » concerne les enfants qu...