Interventions sur "placement"

Le recours à un tiers digne de confiance – un grand-parent, un oncle ou une tante – au lieu du placement fait consensus. Je me trouvais hier à la maison d'enfant à caractère social (MECS) d'Abbeville, où un enfant se posait des questions : pourquoi n'avait-il pas été proposé à son papi de le garder ? Aurait-il pu rester auprès de lui, bien que sa grand-mère soit décédée entre-temps ? Autour de la table, un consensus s'est dégagé entre les éducateurs, le directeur et le cadre du département en faveur...

...iliales, ces enfants comme tous les enfants sont sous notre responsabilité, comme le prévoit notre Constitution. Il est de notre devoir, à nous autres législateurs, de nous assurer que chaque enfant a le droit à une enfance préservée, qui favorise son développement et son épanouissement. C'est bien ce que prévoit l'article 1er qui systématise l'obligation pour les services éducatifs d'examiner le placement du mineur auprès d'un membre de sa famille ou chez un tiers digne de confiance avant que le juge n'en vienne, s'il l'estime nécessaire, à prononcer une mesure de placement. Cette solution est encore bien trop marginale alors qu'elle représente une option sécurisante pour les enfants : en 2019, plus de 68 000 ont été placés par l'ASE ; ils sont seulement 4 000 à avoir été confiés à un tiers digne...

...e de nos collègues est venue me voir dans un couloir pour me dire qu'elle ne parvenait pas à obtenir la garde de ses neveux et nièces placés. Sa déclaration a été un choc pour moi : tout le monde aurait tendance à penser qu'un parlementaire est considéré comme une personne de confiance à même d'accueillir des enfants ; eh bien non, un juge avait estimé qu'il valait mieux recourir à la solution du placement. Dans le cadre de notre mission d'information, Alain Ramadier et moi-même avions proposé de rendre obligatoire l'exploration de la solution du recours au tiers digne de confiance avant d'envisager tout placement. Et je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, d'avoir repris cette idée. Cette disposition constituera un levier puissant. L'enfant, quand il est placé – je sais que certains de m...

...l'article, que nous ne pourrons donc pas défendre. En France, l'aide sociale à l'enfant a malheureusement mauvaise réputation. Elle est souvent accusée d'être l'antichambre de la vie à la rue. Elle est rarement connue pour ses réussites, pourtant bien réelles, si l'on en croit le témoignage de nombreux enfants devenus adultes. Dans mon amendement n° 204, je propose une mesure de bon sens : si le placement d'un enfant a eu lieu dans le cadre d'une mesure d'urgence, le versement des prestations relatives aux frais d'entretien et d'éducation de l'enfant placé reviendra automatiquement à la personne qui en a la charge, dans l'attente d'une décision de justice. Il s'agit de faire d'une simple possibilité une obligation en rendant automatique le versement de ces prestations à la personne qui a en charge...

...nfiance. Elle prévoit également un dispositif de visite médiatisée, lorsque le juge le décide, pour faciliter un droit de visite serein, y compris lorsque la situation familiale est délicate. Enfin, elle introduit une modification dans la formulation des dispositions initiales qui reprend les propositions formulées en commission par notre collègue Jeanine Dubié : il s'agit de remplacer le mot « placement » par celui d'« accueil » et les mots « ordonner un placement » par celui de « confier ». Après vérification approfondie, il se révèle que ce changement bienvenu de terminologie n'a pas d'incidence dommageable dans d'autres dispositions du code, mais il fallait que nous nous en assurions. Les amendements n° 54 et 65 de Mme Dubié seront donc satisfaits par cette rédaction.

Cet amendement vise à garantir que l'enfant sera accueilli dans de bonnes conditions par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance. Il procède à quatre modifications principales. Tout d'abord, le terme de « placement » paraît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d'une mesure de protection de l'enfance. Le fait de « confier » un enfant démontre une démarche positive de protection, il est donc proposé à l'instar des termes employés pour l'adoption d'un pupille de l'État ou d'un enfant résidant à l'étranger, de supprimer la référence au terme de placement. Par ailleurs, l'amendement vise à subst...

...oit toujours auditionné, qu'il soit ou non capable de discernement. J'ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l'enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d'accueil. En effet, du point de vue de l'enfant, il s'agit bien d'un placement et il est important de conserver cette formulation.

...es remarques qui y ont été faites. J'ai du mal à saisir la formulation du premier alinéa « sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant… » : elle est alambiquée et crée du doute. Vous évoquiez tout à l'heure des situations d'urgence, monsieur le secrétaire d'État, telles que de graves violences constatées. Nous savons malheureusement que les urgences n'entraînent pas toujours une ordonnance de placement rapide, et que le dossier de l'enfant peut rester plusieurs semaines – tel est l'état des choses – dans le bureau du juge comme à l'ASE. Pire – et ce n'est pas du chipotage –, la formulation proposée, en employant une tournure négative, empêche le juge de prendre une ordonnance et de confier l'enfant. Par ailleurs, la mention « sauf urgence » est extrêmement floue juridiquement. Vous en avez cer...

J'avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu'il a été entendu : c'est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d'avoir accepté ma demande d'abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l'argent, mais on confie et on accueille un enfant. Puisque les amendements suivants sont appelés à tomber, je retire par avance les amendements n° 65 et 54 ; cela évitera qu'ils soient sacrifiés.

Je partage la gêne d'Elsa Faucillon concernant la formulation « sauf urgence, le juge ne peut confier l'enfant… ». Nous ne sommes d'ailleurs pas seuls à avoir ce doute, puisque la Défenseure des droits exprime les mêmes interrogations, et que l'association Repairs ! nous a alertés. Désormais, pour obtenir un placement en foyer ou ailleurs, le juge devra, en quelque sorte, faire une loi d'exception. L'identification et l'évaluation d'un tiers de confiance demandent des moyens. Qui s'en charge, et combien de temps cela demande-t-il ? Si les moyens nécessaires ne sont pas mobilisés, le dossier peut traîner de longues semaines, durant lesquelles l'enfant est laissé dans un jus très inconfortable. J'en reviens touj...

...tre simplement rédactionnelle, mais qui aura des conséquences non négligeables dans les faits : la reformulation de l'article avec une tournure négative – « le juge ne peut confier l'enfant […] qu'après évaluation […] » – enserre le juge dans un carcan. Il serait préférable de supprimer cette négation, et d'indiquer que, dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le juge a la possibilité d'ordonner un placement. Le juge apprécie souverainement le caractère d'urgence et doit disposer des marges de manœuvre les plus complètes possible, dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

...nts, le manque de visibilité concernant la gestion financière de l'ASE dans les départements, l'encadrement non qualifié des pupilles ou encore le drame de trop nombreux enfants séparés injustement de leur famille, sans qu'un danger ait été identifié. Comme l'a si bien observé Sébastien Nadot, vous oubliez l'intérêt de l'enfant. Dans mon amendement, je proposais qu'un juge qui doit statuer sur le placement d'un enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l'entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l'enfant est capable de l'expliquer. Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant, dont l'article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l'enfant qui est capab...

Puisque mon amendement n° 430 va tomber, je souhaite l'évoquer rapidement, en insistant sur l'intérêt supérieur de l'enfant. Rappelons que dans l'urgence, le juge pour enfant ne voit pas les enfants, puisque c'est le parquet qui effectue le placement en urgence. On peut ajouter, à l'article 1er , les mots « dans l'intérêt supérieur de l'enfant », parce que le juge, y compris pour l'évaluation avec les tiers dignes de confiance ou la famille, va intervenir dans un deuxième temps, qui est beaucoup plus long, parfois beaucoup trop long d'ailleurs.