Interventions sur "ASE"

7 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

... compliquer encore la vie quotidienne de l'enfant, alors que cet article vise à la simplifier. En effet, le gardien doit demander l'avis des parents à chaque fois que l'enfant a besoin de renouveler sa carte d'identité ou d'aller chez le coiffeur, par exemple, et de nombreux éducateurs nous ont dit que c'était non seulement compliqué mais même que cela tendait à les stigmatiser comme enfants de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'il s'agit de fluidifier leur parcours, soumettre ces actes à l'autorisation de la CESSEC risque au contraire d'alourdir le quotidien de ces enfants. L'avis de la commission est donc défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Ces amendements ne font que rappeler le principe selon lequel le mineur doit avoir un représentant légal qui, à défaut, est l'ASE. Ils soulignent ainsi un dysfonctionnement, mais ne soulèvent pas véritablement une question d'ordre législatif. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous partez du principe selon lequel le juge aux affaires familiales sera de toute façon saisi pour que soit décidée l'ouverture d'une tutelle ou son transfert au service gardien. Dès lors, il est logique de prévoir la possibilité de déléguer à l'ASE la responsabilité de certains actes non usuels comme l'ouverture d'un compte en banque. Tout irait donc bien s'il n'y avait pas de dysfonctionnements, mais de fait, il y en a, et c'est la raison pour laquelle nous débattons de ces amendements. Aux termes actuels de l'article, cette délégation serait possible par défaut. Mais nous voulons qu'elle ne le soit que le temps strictement nécessaire à l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Six :

...la présence obligatoire d'un avocat serait, pour l'enfant en assistance éducative, une garantie importante du respect de ses droits et de son intérêt. Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes pesant sur les services de l'aide sociale à l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant, sujet de droit à part entière. Cet amendement m'a été inspiré par des échanges avec les services de l'ASE du département du Nord.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Il a été préparé par l'association Repairs ! selon les recommandations de la Défenseure des droits. Afin de trouver un équilibre entre les contraintes de l'ASE et l'intérêt supérieur de l'enfant, j'estime nécessaire, à l'instar de mes collègues, de rendre obligatoire pour l'enfant en assistance éducative la présence d'un avocat qui serait le garant du respect de ses droits et de son intérêt. Afin de sécuriser la situation de l'enfant, il convient par ailleurs d'examiner en CESSEC l'opportunité de changer son statut dès lors que plusieurs autorisations ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaElsa Faucillon :

... valoir nos arguments sur le sujet. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit que c'était l'enfant qui portait sa propre parole. Certes, mais c'est vrai aussi pour les adultes, qui peuvent pourtant être assistés d'un avocat lorsqu'ils passent devant le juge ! Un enfant doit être soutenu dans sa parole, dans l'expression de ses besoins fondamentaux. « Je veux voir mon juge » est certes une phrase authentique, fréquemment prononcée, car elle correspond à l'état actuel des choses : la plupart du temps, le recours, le référent, c'est le juge. Admettez néanmoins que celui-ci change régulièrement, si bien qu'un avocat constituerait pour les enfants placés un référent plus pérenne. Nous pourrions confronter mille histoires ! Je citerai ainsi le cas d'une enfant en proie à un conflit de loyauté ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Monsieur le secrétaire d'État, votre argument concernant la parole des enfants est celui qui m'a le plus touchée. Cependant, si ces enfants parlent de « leur » juge, c'est peut-être simplement parce qu'ils ne connaissent pas d'autre référent que celui-ci dans le cadre de l'ASE. Or chacun doit avoir sa place, comme me l'a répondu le garde des sceaux, il y a quelques jours, à un autre sujet. Le juge juge, il tranche ; l'avocat protège les intérêts de son client. Je crois donc profondément qu'un avocat est nécessaire à ces enfants, dans ces situations.