Interventions sur "enfance"

...e quotidienne de l'enfant, alors que cet article vise à la simplifier. En effet, le gardien doit demander l'avis des parents à chaque fois que l'enfant a besoin de renouveler sa carte d'identité ou d'aller chez le coiffeur, par exemple, et de nombreux éducateurs nous ont dit que c'était non seulement compliqué mais même que cela tendait à les stigmatiser comme enfants de l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. Alors qu'il s'agit de fluidifier leur parcours, soumettre ces actes à l'autorisation de la CESSEC risque au contraire d'alourdir le quotidien de ces enfants. L'avis de la commission est donc défavorable.

...oiret, l'Indre ou les Pyrénées-Atlantiques n'adressent pas systématiquement de demandes de tutelle au juge, les réservant pour les jeunes les plus fragiles ou qui souhaitent s'installer ensuite dans le département. » Ce constat est partagé par les chambres régionales des comptes. Il en découle plusieurs situations paradoxales et inadmissibles de mineurs isolés placés auprès de l'aide sociale à l'enfance sans tutelle effective. Il peut ainsi s'écouler près de huit mois entre la décision prise par le juge des enfants de placer le mineur et le transfert de sa tutelle au conseil départemental. Nous avons travaillé cet amendement avec l'UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l'enfance, qui rappelle qu'en l'absence de représentants légaux sur le territoire, seule la mise en place d'une tutelle perme...

...doit pas être placé ou déplacé comme un simple objet, ni être arraché sans raison à sa famille d'accueil. Aujourd'hui, aucun tiers ne joue le rôle du régulateur à même d'empêcher qu'un dysfonctionnement ne devienne le fonctionnement normal. La présence d'un avocat pourrait être utile parce qu'elle fait peur : s'il est en mesure de dire au département, au foyer, aux services de l'aide sociale à l'enfance que les choses doivent changer, et qu'il est prêt à aller au tribunal si les règles ne sont pas respectées, il me semble qu'il pourrait constituer un levier du changement et contribuer à bouleverser le fonctionnement de l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi il me semble pertinent de le faire intervenir, et pas seulement dans le cadre des demandes d'autorisation d'actes relevant de l'autorité...

À cet instant du débat, je pense qu'il est bon de rappeler que nous avions déjà ouvert dans la loi de 2016 relative à la protection de l'enfance la possibilité pour l'avocat d'être présent, mais que nous n'en avions pas fait une obligation. Résultat : très peu de bâtonniers ou de directions dans nos juridictions sont capables de se mobiliser autour du droit des enfants. Même si cela a été fait dans quelques départements, cela reste compliqué. L'expérience montre qu'il y a une très forte demande pour que les enfants soient accompagnés : l'...

...culté juridique à laquelle il fait face. Je sais que le débat a déjà eu lieu en commission, mais nous sommes nombreux sur ces bancs à estimer que la présence obligatoire d'un avocat serait, pour l'enfant en assistance éducative, une garantie importante du respect de ses droits et de son intérêt. Il s'agit de trouver un équilibre entre les contraintes pesant sur les services de l'aide sociale à l'enfance et l'intérêt supérieur de l'enfant, sujet de droit à part entière. Cet amendement m'a été inspiré par des échanges avec les services de l'ASE du département du Nord.

…la Défenseure des droits, le Syndicat de la magistrature, le Conseil national des barreaux (CNB) ou encore le Conseil national de la protection de l'enfance (CNPE). J'ai entendu des personnes ayant autrefois suivi ce parcours évoquer des maltraitances institutionnelles, certes involontaires, mais qui existent. Si nous pouvons en protéger les enfants, faisons-le !