Interventions sur "ASE"

...e la presse, il prévoit l'interdiction de l'hébergement à l'hôtel pour les mineurs relevant de l'aide sociale à l'enfance. Nous serions les premiers à nous réjouir si l'interdiction était effective. Un récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) soulignait en effet l'explosion du nombre de nuitées d'hôtel pour les enfants placés, estimant que 5 % des enfants relevant de l'ASE dorment dans des hôtels, dont 95 % sont des mineurs non accompagnés – donc particulièrement fragiles. En 2018, les départements ont payé 250 millions d'euros pour des hébergements hôteliers. La motivation budgétaire joue très fortement dans ce choix. Les enfants servent de variable d'ajustement : une nuit à l'hôtel coûte en moyenne 75 euros contre 150 euros dans un foyer. Je le répète, nous seri...

...Saint-Denis, n'ont d'autre perspective que celle d'aller, tous les deux mois, chercher un peu d'argent auprès de l'association déléguée par le département, pour survivre. Ils ne bénéficient d'aucun encadrement : c'est le royaume de la misère, où règnent la loi du plus fort, les trafics et la débrouille. La seconde catégorie est celle des « incasables », parce que la société n'a pas su bâtir des cases pour les accueillir. Comment admettre que vive à l'hôtel, à quelques mètres d'ici, dans la ville lumière, une jeune fille de 15 ans, ballottée depuis trois ans d'hôtel en hôtel, qui ne sait ni lire ni écrire, qui n'est pas éduquée, pas soignée, qui ne sort pas de sa chambre et qui n'a d'autre avenir que celui de devenir dans les prochaines années une SDF ? Et ce, alors que la ville de Paris semb...

...neurs dans des structures non autorisées, et l'amendement n° 553 de Mme Goulet interdit totalement le recours aux structures non autorisées, sauf pour les MNA durant l'évaluation de leur minorité. Chacune des rédactions proposées supprime l'harmonisation du régime d'autorisation et de déclaration qui assure pourtant une prise en charge uniforme pour toutes les structures intervenant au titre de l'ASE. Pour ces raisons, j'émets un avis défavorable.

Je termine d'une phrase, monsieur le président : on peut le faire, ce n'est qu'une question de volonté politique.

...ns à un mois, tout simplement parce que, comme vous, monsieur le secrétaire d'État, j'ai lu le rapport de l'IGAS, qui est très clair sur le sujet : vingt des vingt-neuf départements ayant répondu au questionnaire adressé par la mission comptabilisaient au moins un mineur à l'hôtel à la fin du mois de décembre 2019, et le nombre moyen de mineurs accueillis à l'hôtel s'élevait à 5 % des jeunes de l'ASE, trois des vingt-neuf départements en question comptabilisant à eux seuls 62 % des mineurs hébergés à l'hôtel. J'ajoute un autre élément qui ne peut que retenir notre attention : selon les résultats des travaux menés et même si cette pratique est, là encore, très inégalement répandue entre les différents départements, 95 % des mineurs hébergés à l'hôtel seraient des mineurs non accompagnés, et 2...

Il traite d'un sujet que nous avons déjà abordé il y a une dizaine de minutes : les 70 000 enfants porteurs d'un handicap qui sont confiés à l'ASE. Doublement vulnérables, ils nécessitent une plus grande vigilance. Nous voulons faire en sorte que des enfants porteurs d'un handicap reconnu ne puissent jamais, au grand jamais, être placés à l'hôtel.

Nous parlons du droit des enfants, que ces derniers soient placés sous la protection de l'aide sociale à l'enfance ou qu'ils soient mineurs non accompagnés. Je ne vois pas comment distinguer, au sein de l'article 3, deux catégories d'enfants. Je pense donc, comme la rapporteure et le secrétaire d'État, qu'il ne faut pas adopter un amendement qui crée une différence entre les mineurs confiés à l'ASE et les MNA. Il faut les protéger de la même façon.

Vous avez d'ailleurs vous-même évoqué ce type de situation. Madame Buffet, la nature d'un mineur placé à l'ASE et celle d'un mineur non accompagné diffèrent. S'agissant de cette dernière, on peut d'ailleurs discuter : un débat existe tout de même en France sur les MNA, notamment sur la quantité de mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire national et sur la qualité de leur statut de mineur. On ne peut pas vraiment considérer de la même façon…

Il vise à écrire noir sur blanc que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières sont accompagnés par le service de l'ASE. C'est normalement le cas, mais il nous semble utile que les choses soient explicitement formulées à l'article 3. Ces mineurs ne doivent pas être exclus des dispositifs d'accompagnement, et cet accompagnement doit être complet – éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, il s'effectue de manière très inégale selon les départements.

...cadrement, et qu'il sera possible, en faisant au besoin appel aux services de l'État, de mettre en demeure les départements de le respecter. Madame la rapporteure, vous avez parlé d'un cas bien connu, mais quelques départements font honte à tous ceux qui s'investissent beaucoup et accompagnent de bonne manière tous les mineurs sans les envoyer à l'hôtel – quand cela se produit, c'est durant la phase d'évaluation de la minorité. Il faut que les choses évoluent et que tout cela soit très encadré.

Il vise à supprimer la seconde phrase du quatrième aliéna de l'article. Le placement des mineurs dans des structures dédiées et agréées par l'ASE constitue déjà la règle. Le recours aux solutions hôtelières n'est utilisé qu'en dernier lieu, notamment pour la mise à l'abri de jeunes migrants candidats au statut de MNA ou pour des situations d'accueil d'urgence. Au vu de la saturation des structures d'accueil, le recours à cette soluti...

Madame Bagarry, je vais vous rassurer. Votre amendement vise à mettre les services d'évaluation de la minorité au même niveau que les établissements et services de l'ASE dans le code de l'action sociale et des familles. Le choix légistique de les énumérer à deux alinéas différents n'a aucune incidence sur le régime juridique qui s'applique à eux. Je serai d'ailleurs favorable à plusieurs amendements de coordination proposés par différents collègues et visant à soumettre les services d'évaluation de la minorité aux mêmes règles que les établissements et services ...

... pourtant l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement de la protection de leur famille –, conduise à développer une catégorie spécifique à l'évaluation de minorité, qui soit soumise à moins d'exigence que la première catégorie. Elles s'inquiètent donc d'un glissement imperceptible vers un régime à deux vitesses : un régime général pour les enfants de l'ASE au profil, si l'on peut dire, classique, et un régime spécial, peut-être un jour au rabais, pour les MNA. Je rappelle par ailleurs que ces établissements et services chargés de l'évaluation sont à l'origine de l'appréciation de la situation du jeune. Or, s'ils ne bénéficient pas d'équipes qualifiées, pluridisciplinaires et formées, le poids de l'évaluation sociale risque de diminuer encore. Pour...

Il est défavorable : nous avons déjà eu cette discussion en commission, et il me semble urgent d'encadrer ces structures d'accueil. Un délai d'un an nous semble suffisant, sachant que cette mesure d'interdiction avait déjà été annoncée en janvier. Dans mon département, ces établissements ont d'ailleurs déjà noué des contacts avec des associations afin de reloger les jeunes de l'ASE qu'ils avaient accueillis.