Interventions sur "placement"

...les premiers à nous réjouir d'une interdiction mais, malheureusement, l'article 3 a pour effet de légaliser de fait, pour une durée de deux mois, l'hébergement hôtelier des enfants placés. Je ne suis pas la seule à m'en émouvoir, de nombreuses associations l'ont fait aussi. La Défenseure des droits s'est également inquiétée des exceptions prévues par le texte et a demandé l'interdiction totale du placement hôtelier, indiquant qu'elle ne saurait tolérer que perdurent des atteintes aux droits fondamentaux des enfants, même pour une courte durée. Chacun a à l'esprit le drame survenu le 12 décembre 2020 au cours duquel Jess, un adolescent âgé de 17 ans a été poignardé par un autre, alors qu'ils vivaient dans un hôtel à Suresnes depuis huit mois. Ce drame doit nous alerter. Nous ne pouvons pas laisser ...

L'engagement que vous aviez pris devant les citoyens de ce pays, monsieur le secrétaire d'État – interdire le placement en hôtel des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance – était très attendu. Or, comme nous le verrons en détail en examinant les amendements, l'article 3 ne procède pas à cette interdiction. D'abord, la notion d'« urgence » mentionnée ici est très floue. Nous l'avons déjà dit s'agissant de l'article 1er et nous pouvons le répéter à l'envi : en la matière, on a toujours affaire à des situati...

Cet article pose le principe de l'accueil des mineurs dans des structures ou des services expressément autorisés par le code de l'action sociale et des familles, afin d'interdire leur placement dans des hôtels, des résidences hôtelières ou des établissements chargés de les accueillir, sauf, à titre dérogatoire et exceptionnel, en cas d'urgence ou pour assurer leur mise à l'abri, ou lors des périodes de congés ou de loisirs. Cette mesure est motivée par la nécessité de mettre fin à des situations inacceptables, dans lesquelles des mineurs fragiles se retrouvent abandonnés dans des hôtel...

... hôtels, dans des conditions inhumaines, inacceptables, que nous refuserions pour nos propres enfants. Comment l'accepter pour d'autres ? Ces situations, dénoncées depuis des années pour les drames qu'elles entraînent, découlent d'un vide juridique, qui fait aujourd'hui l'objet de recours. Si je présente cet amendement de suppression, c'est parce que j'estime que l'article 3 ne mettra pas fin au placement d'enfants à l'hôtel, dans la mesure où il prévoit des exceptions, notamment celle de l'urgence. Or je ne connais pas de situations dans lesquelles les enfants placés dans ces hôtels ne le sont pas en raison d'un motif d'urgence. Au-delà, j'espère que les anciens enfants passés par ces hôtels et qui ont intenté des recours devant nos juridictions pour mise en danger, obtiendront gain de cause dan...

Il ne s'agit pas, comme vous l'avez dit, madame Panot, de légaliser ce type de placement pour deux mois, et l'article précise bien que cette possibilité ne sera ouverte qu'à titre exceptionnel. Avis défavorable.

... suis préoccupé par la question de l'hébergement des jeunes en situation d'urgence et de précarité. Vos propos, monsieur le secrétaire d'État, montrent que vous êtes tout aussi préoccupé que nous, et je reconnais votre volonté d'avancer sur une question difficile. J'ai eu envie de cosigner cet amendement parce que j'ai considéré que c'était une façon de nous obliger à trouver des solutions de remplacement, notamment pour les jeunes de moins de 18 ans, à qui l'on doit offrir autre chose qu'un hébergement à l'hôtel, qui n'est pas adapté. Au fond de moi, quelque chose me pousse donc à défendre cet amendement devant vous.

L'amendement n° 553 a le mérite d'ouvrir le débat sur le placement des mineurs à l'hôtel pour des raisons liées à l'urgence où des questions d'évaluation. En réalité, je ne comprends pas pourquoi le ministre n'a pas donné un avis favorable à cet amendement, qui reprend les conclusions de l'IGAS. Je ne suis pas un grand fan des conclusions de ce rapport parce que je suis pour l'interdiction du placement à l'hôtel, mais il y est écrit que c'est envisageable à titr...

…de pourvoir à leur protection. C'est notre mission. Permettez-moi maintenant de défendre l'amendement n° 50, qui est un amendement de repli que j'ai presque honte de présenter ici – je le fais pour essayer d'améliorer le pire. Il vise à limiter le placement à l'hôtel dans des situations d'urgence à vingt-quatre heures et non à deux mois, car deux mois c'est une éternité, en deux mois on fracasse des parcours ! Vous connaissez tous les parcours de ces enfants : ils sont chaotiques. Ces enfants sont en détresse, ils sont fragiles. Pendant soixante nuits, ils vont rester à l'hôtel, où ils seront en danger : c'est profondément inhumain. Je veux croire ...

Je me permets de reprendre la parole pour répondre aux remarques de M. le secrétaire d'État. En effet, en commission, vous m'avez répondu qu'un des enjeux consistait à maintenir la possibilité de placement pour ne pas faire obstacle aux activités de vacances ou de loisirs. Je ne crois pas que mes amendements tels qu'ils sont rédigés soient une menace pour ces dernières mais sachez que je vous ai entendu, en commission, et que j'ai sanctuarisé la possibilité pour les jeunes placés de séjourner à titre de loisir dans des établissements prévus à cet effet. Par ailleurs, et c'est la seconde fois que j...

Nous demandons la suppression de l'alinéa 4. Nous partageons votre intention – louable – d'interdire le placement hôtelier pour les enfants. Or, loin de l'interdire formellement, l'article ne fait que créer des dérogations en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations d'urgence ». Seulement, nous le savons, l'urgence est malheureusement la norme pour le placement d'enfants. En effet, depuis la crise du covid-19, le nombre des saisines en assistance éducative a explosé. Les ...

J'ai demandé un scrutin public sur les amendements n° 363, 364 et 365. Nous demandons, avec l'amendement n° 363, le plus exigeant, l'interdiction pure et simple du placement des mineurs dans les structures hôtelières, la mise en demeure, assortie de pénalités journalières, des départements qui n'appliqueraient pas cette interdiction, l'entrée en vigueur, enfin, du dispositif, non pas dans un an mais dans six mois. Selon le secrétaire d'État, si 500 jeunes arrivent et qu'on ne les loge pas à l'hôtel, la solution ne peut tout de même pas consister à ouvrir pour eux de...

...'entrée en vigueur du dispositif dont nous discutons. Je me permets de réitérer ma question sur la dérogation prévue à l'alinéa 4 ; et si vous y répondez, monsieur le secrétaire d'État, je n'aurai pas à faire un rappel au règlement. En effet, avant de nous prononcer par scrutin public sur plusieurs des amendements en discussion, nous sommes en droit de savoir pourquoi on s'apprête à autoriser le placement d'enfants à l'hôtel pendant deux mois. Nous devons par ailleurs nous poser une question simple : sur les 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel en ce moment même, combien l'ont-ils été en situation d'urgence ? Je pense pour ma part qu'il s'agit de la totalité. Aussi, si nous avons 7 500 à 10 000 enfants placés à l'hôtel pour répondre à une situation d'urgence, cela signifie que l'adoption de ce...

Mais je le dis pour ceux qui feront irruption au moment du scrutin public : l'amendement que vous jugerez sans doute le plus acceptable parmi ceux que notre groupe a proposé dans cette discussion commune est l'amendement n° 365, qui vise uniquement à interdire le placement en hôtel. Quant à l'obligation de moyens et de résultat, je suis convaincu que nous resterons confrontés aux mêmes difficultés si l'État ne prend pas toute sa part du problème et si nous continuons de nous reposer uniquement sur les départements.

...sées – famille d'accueil, structure sociale ou foyer. L'hôtel reste donc pour eux la seule solution d'hébergement. Dans le Bas-Rhin, quatre hôtels contribuent à cet accompagnement, et il ne me paraît pas opportun de supprimer la possibilité d'y prendre en charge des mineurs isolés. Le délai de deux mois maximum fixé pour ce type d'hébergement est d'ailleurs un peu court. Pour certains jeunes, le placement à l'hôtel s'avère positif car il leur permet de bénéficier d'un accompagnement adapté à la situation qu'ils connaissent à cette période de leur vie. Par cet amendement, je vous propose de promouvoir un accompagnement individualisé pour ces jeunes qui, sans hébergement à l'hôtel, risqueraient de se retrouver à la rue. J'appelle l'Assemblée à le soutenir.

Tout n'est pas qu'une question de moyens ! En 2016, avant le changement de majorité, 16 millions d'euros étaient consacrés par l'État à l'accompagnement des départements ; ce montant est passé à 130 millions en 2019. Des efforts ont donc été faits, même s'ils doivent se poursuivre, j'en conviens. Reste que le principal enjeu est politique : l'État doit avoir la volonté politique de mettre fin au placement de mineurs en hôtel – d'où mon amendement n° 390 pour affirmer cette ambition de notre majorité –, mais il faut aussi une volonté politique des départements. Tout cela n'est donc pas qu'une question de moyens financiers des départements. Le problème est beaucoup plus profond.

Nous avons en effet déjà débattu de ce sujet en commission, mais je me permets d'insister sur l'utilité du placement à l'hôtel dans certaines situations, à condition qu'un véritable contrat soit conclu entre le jeune et l'association, dans le cadre d'un projet individualisé. Certains jeunes supportent mal la promiscuité et l'environnement social partagé d'un foyer ou d'une structure collective. Ils ont besoin d'être hébergés seuls et de conserver leur autonomie, tout en étant encadrés par des professionnels, qu...

...A admis à l'ASE seraient pris en charge à l'hôtel. Je vous passe le détail des coûts financiers mais, malgré un coût unitaire qui peut être minoré – on nous parle de 77 euros –, le coût total estimé de l'hébergement hôtelier pour l'ensemble des départements ayant répondu à l'enquête s'élève à plus de 72 millions d'euros pour l'année 2019, ce qui représente à peu près 6 % du total des dépenses de placement. Par extrapolation, ce montant pourrait s'élever au total à près de 250 millions d'euros à l'échelle de la France métropolitaine, ainsi que l'analyse la mission de l'IGAS. Enfin, du point de vue de son efficacité, le dispositif fait relativement consensus contre lui – nous en parlons depuis plus d'une heure maintenant. Pour des enfants, les hôtels sont évidemment des lieux d'hébergement inadapté...

Je suis un peu sous le choc d'une information que je viens de recevoir en provenance de Haïti et qui me touche particulièrement. Je reprends un peu mes esprits. Cet amendement de repli vise à réduire le délai de possibilité de recours au placement hôtelier à trente jours au lieu de soixante. Puisqu'il s'agit d'une réponse d'urgence, une solution de rechange doit être trouvée au plus vite pour le jeune concerné.

Nous sommes tous d'accord pour dire que le placement d'enfants en hôtel n'est ni une solution durable ni une solution de qualité. Parce que j'ai mené la politique de la protection de l'enfance de l'Alsace jusqu'aux dernières élections, je sais qu'il y a les grands principes, d'un côté, et la vraie vie de l'autre. Dans le Haut-Rhin et le Bas-Rhin, on compte près de 5 000 enfants placés, dont seulement quelques dizaines se trouvent à l'hôtel où ils s...

Mme Delphine Bagarry est la première signataire de cet amendement de repli qui vise à ce que des mesures d'accompagnement soient mises en place sans délai en cas de mesure de placement dans un hôtel. Il a été rédigé à la suite de l'audition d'acteurs de la protection de l'enfance des Alpes-de-Haute-Provence.