Interventions sur "enfance"

...ts jeunes majeurs ne seront pas obligatoires. Ces dispositions ne changeront donc pas grand-chose à la situation, voire risquent de la faire régresser sur certains points – et je vous expliquerai pourquoi. Tout d'abord, le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est décidée par le président du département, sous certaines conditions : par exemple, les majeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent être pris en charge qu'à titre temporaire, s'ils justifient de ressources financières réduites. L'amendement gouvernemental ajoute une condition : avoir été confié à l'ASE pendant sa minorité. Ainsi, les jeunes majeurs qui n'auraient pas été confiés à l'ASE ne pourr...

...r des droits que vous créez, il faut le dire et l'écrire dans la loi ! Les expressions que vous avez utilisées pour présenter votre amendement me semblent porteuses d'une certaine ambiguïté : si vous voulez en sortir et donner réellement ce droit, il faut le dire et l'écrire. Nous avions déposé un sous-amendement qui tendait à prévoir que les jeunes de plus de 16 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leur majorité et les majeurs visés au 5o de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles pouvaient demander à percevoir la garantie jeunes à tout moment. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, mais je vous demande de rectifier votre amendement pour reprendre l'expression « à tout moment ». Cela permettrait de rendre ce droit opposable...

...uiné l'espoir de milliers d'enfants placés en vidant de sa substance la proposition de loi qui leur promettait une prise en charge jusqu'à 21 ans. Nous sommes donc particulièrement vigilants, afin que cela ne se reproduise pas. Je crois important de rappeler à nouveau les chiffres que vous avez cités, et qui nous font horreur : un quart des personnes sans-abri sont passées par l'aide sociale à l'enfance, et un tiers des jeunes de 18 à 24 ans qui sont aujourd'hui SDF sont d'anciens enfants placés. Demander encore et toujours plus d'économies à ces enfants, alors qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, financières et sociales que les autres, n'a aucun sens et représente une faute morale. Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance a entendu Joao Bat...

...jeure, qui sera désormais inscrite dans la loi. Je pense que nous nous en réjouissons tous unanimement, car cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs associatifs depuis de nombreuses années. Aujourd'hui, j'ai une pensée pour Lyes Louffok, cofondateur d'un collectif de jeunes majeurs, que nous avions rencontré il y a deux ans, mais aussi pour tous les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui ont subi un brutal coup d'arrêt le jour de leurs 18 ans. Cet amendement est le résultat d'un combat de longue date, et c'est aujourd'hui une grande victoire que nous partageons. On le sait grâce à nos propres enfants : la majorité n'est pas synonyme de maturité ni d'autonomie. Laisser les jeunes sortis de l'ASE à la rue, sans faciliter leur insertion, est donc une perte sèche pour la France...

On ne peut que saluer votre engagement, monsieur le secrétaire d'État. Les professionnels de la protection de l'enfance sont unanimes quant à la nécessité de prolonger au-delà de leur majorité légale le suivi des jeunes protégés par l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, afin d'éviter que leurs débuts dans la vie active ne se soldent presque systématiquement par un échec. Seulement, le dispositif que vous proposez permet-il le renouvellement de la garantie jeunes ? Celle-ci s'étend normal...

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président, pour ces explications sur l'irrecevabilité des sous-amendements. Le présent amendement propose de ne pas conditionner le contrat jeune majeur à une durée antérieure de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains départements en effet, pour qu'un jeune puisse bénéficier d'un contrat jeune majeur, son éducateur référent doit adresser un rapport au plus tard quatre mois avant sa majorité. Cela empêche les mineurs qui intègrent l'ASE à l'approche de leur majorité de bénéficier d'un contrat jeune majeur, raison pour laquelle je vous propose de supprimer toute condition d'antériorité au sein de ...

L'amendement, qui est inspiré par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) mais aussi par mon travail avec l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, réaffirme la nécessité d'organiser des rencontres avant la majorité du jeune qui a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, pour le préparer à cette nouvelle étape : la fin de la protection, l'autonomie, les droits nouveaux. Il précise que les entretiens doivent avoir lieu autant que de besoin, leur nombre n'étant pas nécessaireme...

Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu'à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne pourrait jamais s'en occuper, ni le reprendre. L'amendement vise à prendre en considération, dans le projet pour l'enfant (PPE), la compétence parentale. Certains parents peuvent être aidés et...

L'amendement vise à confier au service de l'aide sociale à l'enfance la mission de veiller à l'accès à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap. Un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté dans trois départements, en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Il prévoit l'établissement du bilan de santé de l'enfant à son arrivée, la coordination des soins ...

Je rappelle que la crise sanitaire a mis un terme aux sorties sèches des dispositifs d'aide sociale à l'enfance. Le projet de loi que nous examinons généralise la garantie jeunes ou le contrat jeune majeur pour que ceux qui ont bénéficié d'une protection quand ils étaient mineurs ne se retrouvent pas abandonnés le jour de leurs 18 ans. Il est effectivement primordial de les accompagner vers l'emploi et le logement, les deux étant indissociables et indispensables pour l'entrée dans une vie adulte autonome. ...

...est décédée parce qu'un enfant placé depuis deux ans en famille d'accueil était dans sa classe. En octobre 2013, celui-ci avait déjà défénestré et gravement blessé une fillette de 2 ans chez son assistante maternelle. Les juges ont estimé, et c'est heureux, que l'institutrice n'était pas responsable de la mort de la fillette. Le jugement pointe en revanche la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance. Le problème, c'est que l'institutrice ne connaissait pas le passé de ce jeune garçon, ce qui est aujourd'hui intolérable. Nous l'avions d'ailleurs noté, mon collègue Alain Ramadier et moi-même, lorsque nous avions mené une mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. C'est pourquoi notre quatorzième proposition consistait justement à unir tous les acteurs autour de l'enfant pour assure...

Je ne parle pas de lever le secret professionnel. Il s'agit de secrets partagés, ce qui n'est pas la même chose. Et je rappelle, monsieur Schellenberger, monsieur Gosselin, qu'une proposition identique a été votée par l'ensemble des groupes dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance – M. Ramadier, son président, peut en témoigner. Et puis j'ai cité ce fait divers, mais ce n'est pas le seul : monsieur Ruffin a évoqué les témoignages d'assistantes familiales. Je pense qu'il est tout de même intéressant de connaître les particularités de l'enfant que l'on accueille chez soi, même si on est assistante familiale, parce qu'il sera en contact avec les enfants de la famille ; il es...

Cet amendement, suggéré par la CNAPE, la Convention nationale des associations de protection de l'enfant, reprend une préconisation du Défenseur des droits et vise ainsi à désigner, au sein de chaque conseil départemental, un référent institutionnel permettant d'assurer le lien entre les maisons départementales des personnes handicapées et le service de l'aide sociale à l'enfance. Il faut en effet savoir qu'un grand nombre d'enfants confiés dans le cadre de la protection de l'enfance sont porteurs d'un handicap.

Il s'agit en effet de prévoir la désignation par le président du conseil départemental d'un référent institutionnel « handicap et protection de l'enfance » afin que les services concernés puissent travailler ensemble. Les différentes possibilités qui s'offrent aux départements aboutissent à des inégalités territoriales dans la mise en place de la protection de l'enfance, sachant qu'une référence institutionnelle visant à faire travailler ensemble MDPH, ASE, Maison des adolescents, ARS et pédopsychiatrie autour de la problématique de l'enfant exist...

Mon amendement propose, lui aussi, la création d'un référent dédié à la protection de l'enfance auprès de chaque conseil départemental et de chaque MDPH. De nombreux enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontés à l'absence de réponse adaptée à leurs besoins, contraints de rester à domicile ou accueillis par défaut dans des structures relevant de la protection de l'enfance, et sont ainsi privés de certains de leurs droits fondamentaux. La désignation d'un référent inst...

Je comprends et même partage la philosophie de vos amendements, à savoir assurer une meilleure prise en charge du handicap au sein de l'aide sociale à l'enfance. Mais il me semble délicat de multiplier les acteurs, sachant qu'il y a déjà la MDPH et qu'il convient peut-être de laisser la liberté aux départements de s'organiser. Je conclurai en indiquant qu'un amendement du Gouvernement à l'article 5 poursuit le même objectif que le vôtre. L'avis est donc défavorable.

En commission, nous étions les seuls à avoir défendu la présente disposition. Il nous avait été répondu qu'il fallait prévenir le conseil départemental et qu'il fallait peut-être prévoir la présence de journalistes. Nous vous proposons donc toute la gamme ; vous pouvez trier. Dans son rapport, Perrine Goulet indiquait que des maisons de l'enfance et des foyers ne lui avaient pas été ouverts. Elle exprimait une conviction : dans des lieux qui sont fermés et où l'accès à la parole publique est compliqué pour les enfants, avoir un œil et une oreille extérieurs ne peut pas être négatif. Monsieur le secrétaire d'État, en tant que footballeur, je vous demanderai un peu de fair-play : même si cette proposition est issue du rapport de Perrine Go...

... personnellement fait les frais à l'occasion des travaux de la mission d'information sur l'ASE, dont Mme Goulet était rapporteure et à laquelle Mme Pételle s'est également associée : nous nous sommes vu interdire l'entrée de lieux qui accueillaient des enfants. L'une des propositions de cette mission d'information recommandait donc de créer un droit de visite des structures de la protection de l'enfance pour les parlementaires. C'est l'objectif de l'amendement des députés du groupe LaREM, dont la rédaction s'inspire des dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale autorisant la visite des centres éducatifs fermés.

Le témoignage de Perrine Goulet sur sa visite et sur ce qui lui a été confié ensuite dans sa permanence doit nous permettre de faire évoluer le texte que vous proposez. J'ai moi-même visité lundi le centre départemental de l'enfance et de la famille, en présence du président du conseil départemental et de la directrice du centre, des gens très agréables, certes, et avec qui je m'entends bien ; mais il est évident qu'en présence d'un tel cortège, si on peut constater l'état du mobilier, les éducateurs ne se confient pas du tout de la même manière. Il faut trouver dans ces lieux un espace, un temps de libération de la parole ...