Interventions sur "maltraitance"

Pour lutter contre la maltraitance dans les foyers, l'article 5 vise à inscrire la lutte contre la maltraitance dans les projets d'établissement. Autrement dit, on croit qu'on luttera contre la maltraitance en l'écrivant dans un texte. Cela me paraît nettement insuffisant. C'est presque une pensée magique : parce qu'on met des mots quelque part, on croit que ces mots deviendront réalité. D'abord, il faut savoir de quelle maltrait...

...nombre d'enfants subissant des violences reste trop élevé. Nous avons tous pu constater le manque de lisibilité des politiques de prévention. Le Gouvernement apporte ici de nouvelles réponses à la hauteur de l'enjeu qu'est la protection de l'enfant. L'article 5 demande aux établissements et aux services de l'aide sociale à l'enfance de formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l'inscrivant dans leur projet d'établissement. Annie Vidal, qui devait parler sur cet article, considère que les maltraitances sont des phénomènes complexes et multiformes qui recouvrent des expériences et des vécus très différents, causant des blessures physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de gestes, de paroles, d'actions ou de défaut d'action, ces actes individuels ou collectifs, cons...

La question de la maltraitance nous préoccupe tous, quand on sait l'impact qu'elle a sur la santé psychologique des enfants et donc sur leur avenir. Mais il est aussi question de la violence institutionnelle. C'était d'ailleurs l'objet du travail de la Défenseure des droits, qui indiquait dans son rapport que la violence touchait la moitié des foyers et 60 % des MECS. Il n'est pas acceptable de confier des enfants à des établi...

...r le secrétaire d'État, il nous faut être très attentifs aux informations préoccupantes qui nous arrivent. En effet, lorsque celle-ci est traitée, bien souvent la parole de l'enfant n'est pas évaluée correctement car elle est attribuée à son handicap. De plus, certaines mesures prises pour sécuriser un enfant souffrant de troubles envahissants du comportement peuvent être considérées comme de la maltraitance si, pour le calmer, les professionnels de santé estiment qu'il faut l'enfermer pour le protéger. S'occuper d'un enfant en situation de handicap est vraiment très particulier. Lorsqu'il s'agira de demander une mesure de placement, quand la maltraitance est avérée, voire quand un parent la demande parce qu'il ne peut plus assurer sa mission de protecteur, les foyers d'accueil ou les assistantes fa...

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le traitement spécifique des enfants en situation de handicap dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En effet, trop d'enfants en situation de handicap et victimes de maltraitance sont redirigés vers des instituts spécialisés et beaucoup sont mis sur liste d'attente, ce qui constitue un effet pervers du dispositif actuel.

Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d'établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d'affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses éléments incontournables.

Je vous remercie, madame la rapporteure, de considérer l'idée comme intéressante. Je pense qu'elle est même pertinente dans la lutte contre les maltraitances ou les violences. Il faut en effet doter l'ensemble des structures dédiées d'un référentiel commun, d'une sorte de socle, ce qui reviendrait non pas à les corseter mais à leur donner les mêmes outils pour lutter contre des phénomènes qu'on observe bien trop souvent dans les établissements accueillant des enfants.

Il a été rédigé en concertation avec l'Assemblée des départements de France (ADF). L'article 5 oblige les établissements de l'ASE à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Je partage avec l'ADF la conviction que, pour rendre cette disposition opérante, les établissements doivent associer leurs personnels à l'élaboration de leur politique. Sans implication des premiers acteurs concernés, celle-ci risque de se traduire par un document de plus sur les étagères…

Pour s'approprier la démarche, les personnels doivent participer à son élaboration. L'objet de l'amendement est de préciser leur place et d'en faire des acteurs à part entière de la formalisation du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance – cette formalisation constituant une belle idée de l'article 5.

Je partage votre volonté d'associer le personnel à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'établissement et je pense, comme vous, que c'est la condition de sa diffusion. Toutefois, il va de soi que le personnel y sera associé et il n'est pas besoin de le préciser dans le projet de loi. Le cœur du projet relèvera en effet du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.

...souhaite que l'autorité tierce vers laquelle les enfants peuvent se tourner en cas de difficulté dans un établissement social ou médico-social bénéficie d'un droit de visite dans cet établissement. Une telle mesure s'inscrit dans la logique des mesures adoptées par la commission. Permettre à une personne tierce d'accéder au lieu de vie de l'enfant garantira un accueil de qualité, sans violence ni maltraitance. Comme l'a suggéré M. le secrétaire d'État pendant les travaux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes dans les foyers. Le Défenseur des droits veille au respect des droits de l'enfant et se saisit des cas de violence et de maltraitance au sein des institutions publiques, dont ...

...liser ces données au niveau départemental, voire au niveau national. Cet amendement propose donc d'inscrire dans le projet de loi l'obligation, pour les établissements et les services de l'aide sociale à l'enfance, de faire remonter au niveau départemental les violences sexuelles faites aux mineurs qu'ils ont détectées et d'évaluer régulièrement les politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance.

L'article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement propose d'enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l'ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.

...atégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d'établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.

Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d'autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés doivent être concernés par les dispositions de l'article 5. Lorsque nous en arriverons à la fin du projet de loi, nous verrons que le texte institue un droit différencié entre les enfants et les mineurs non accompagnés. L'article 5 m...