Interventions sur "back"

...lan ponctuellement dégradé – le fameux mur de dettes de nos petites et moyennes entreprises. C'est l'objet, tout à la fois, du renforcement des crédits destinés aux prises de participations de l'État, pour 2 milliards d'euros, et de la création d'un fonds de transition pour les entreprises, doté de 3 milliards d'euros au total. Enfin, le déplafonnement du report en arrière des déficits – carry back – constatés au titre de l'exercice 2020, sur les trois exercices précédents, pour un coût en trésorerie que nous estimons à environ 400 millions d'euros, constituera un outil supplémentaire pour redonner de l'air aux entreprises et favoriser l'investissement. Ce soutien tourné vers la relance de notre économie s'appuie également sur le remboursement légitime des crédits de l'activité partiel...

...a raquette. J'ajoute qu'il convient que le Gouvernement soit attentif aux territoires ultramarins, pour leur permettre de bénéficier d'un calendrier adapté. Parmi les autres mesures d'urgence contenues dans ce PLFR, le groupe Agir ensemble salue la prolongation du dispositif de PGE jusqu'à la fin de l'année, l'assouplissement bienvenu du mécanisme de report en arrière des bénéfices – le carry back –, et l'instauration d'un mécanisme de compensation des pertes des régies du bloc communal. Le renouvellement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour la troisième année consécutive est également à souligner. Cette prime, prisée par les employeurs et les salariés, est un très bel outil de reconnaissance et de valorisation du travail, tout autant qu'un coup de pouce au pouvoir d'acha...

Enfin ! Enfin, une bonne nouvelle : le carry back ! En fait, j'aurais dû me méfier de ce terme anglais. Ce texte alloue 500 millions d'euros au carry back ; je ne savais pas ce que c'était : je me suis dit « carry » signifie « porter » et « back » veut dire « dos », donc voilà une mesure pour celles et ceux qui nous ont portés sur leur dos au cœur de la crise …

Mais, non ! Le carry back est en fait un cadeau des impôts. Si une entreprise connaît une année de déficit, le fisc l'autorise à le reporter sur l'année précédente, donc à diminuer le bénéfice et à récupérer de l'argent. Ce n'est pas clair ? Donnons des exemples ! Total a accusé 7 milliards d'euros de pertes en 2020, sans doute parce que les gens ont moins roulé : cela n'a pas empêché le groupe de verser la même somm...

Allons-nous faire la ola pour le carry back ? Allons-nous nous applaudir et nous embrasser ? Sans doute pas, parce que c'est la routine ici de donner du fric aux firmes. Dernier exemple : ce mercredi, en commission des affaires sociales, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, nous discutions d'une réforme de l'AAH – l'allocation aux adultes handicapés –, afin que celle-ci garant...

...te, on ne peut se contenter d'engager l'État à des niveaux record, sans intervenir sur l'optimisation fiscale, disproportionnée. Les possibilités d'échapper à l'IS sont encore bien trop nombreuses pour certaines grandes entreprises, mais aussi pour des secteurs qui ont bénéficié mécaniquement de la crise, comme la finance et, plus spécifiquement, l'assurance. À ce titre, le dispositif de carry back, déplafonné dans ce projet de loi, me paraît assez inquiétant : il nous faudra revenir sur son chiffrage. Par ailleurs, on ne peut laisser filer la fiscalité des plus aisés : c'est un enjeu de justice fiscale et sociale. Certes, l'accord du G7 est un premier pas. Nos amendements répondent à un besoin d'équité, sans nuire à la compétitivité, contrairement à ce qu'affirme le rapporteur général...

En première lecture du PLF pour 2021, le Sénat avait introduit le dispositif carry back dans des proportions plus limitées puisqu'il plafonnait le dispositif à 5 millions d'euros et ne modifiait pas le nombre d'années de report en arrière. Olivier Dussopt avait dit aux sénateurs qu'aller plus loin serait trop onéreux ; ses propos avaient été confirmés par Laurent Saint-Martin qui avait estimé que, plafonné à ce niveau, le dispositif coûterait 850 millions d'euros. Nous aimerions...

Notre groupe n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 1er car nous estimons que le dispositif de carry back présente un certain nombre d'avantages pour ce qui est de la trésorerie des entreprises et que son extension à trois exercices au lieu d'un seul peut également s'avérer intéressante. Néanmoins, nous ne comprenons pas l'intérêt du déplafonnement total du dispositif : le plafond de 1 million d'euros permet déjà d'intégrer de nombreuses entreprises. En admettant que des PME de taille importante ...

...icits peuvent être reportés en avant, sur les exercices futurs, ou bien en arrière. Dans ce dernier cas, le report génère une créance de l'État qui doit rembourser l'IS à l'entreprise. Vous nous proposez aujourd'hui de déplafonner un dispositif qui était jusqu'alors plafonné à 1 million d'euros et d'autoriser le report des pertes sur trois exercices au lieu d'un. Cette ouverture large du carry back sera à l'origine de créances d'IS pour de grandes entreprises, comme cela vient d'être indiqué, dans la mesure où les montants concernés sont assez significatifs. Cela revient à créer une nouvelle aide aux entreprises qui risque d'être massive, et nous demandons à être précisément informés sur le chiffrage de cette mesure.

Notre groupe souhaite en effet la suppression de cet article car, étendu sur trois ans et déplafonné, le carry back bénéficiera aux grands groupes, sans contrepartie. Cette absence de contrepartie nous pose problème car le secret fiscal ne permet pas de savoir quels groupes bénéficieront du dispositif et de son déplafonnement. Ce pourra être le cas de groupes du CAC40, comme TotalEnergies ou Société générale qui, tout en ayant enregistré des pertes en 2020, ont versé des dividendes. C'est aussi le cas d'En...

Il est défavorable. Je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles je considère que le déplafonnement du carry back est nécessaire aujourd'hui, à l'été 2021, alors qu'il ne l'était pas il y a un an. Nous avons adopté ce dispositif dans le cadre du PLFR 3 pour 2020, il y a presque un an, prioritairement pour les PME. Nous ne l'avions alors volontairement pas déplafonné afin qu'il leur reste destiné de façon prioritaire. Or il ne vous a pas échappé que la crise s'est poursuivie et que deux nouveaux confineme...

J'entends bien que le dispositif représente un coût de trésorerie pour les finances publiques, et qu'il n'est pas une exonération. Mais que dites-vous des entreprises éligibles au carry back qui auront certes enregistré des pertes mais qui, en dépit de ces pertes, auront vidé leur trésorerie en distribuant les bénéfices existants sous forme de dividendes ? Comment justifier qu'elles distribuent des dividendes et qu'elles bénéficient de la mesure parce qu'elles enregistrent des pertes ? On élargit vraiment le carry back à des entreprises qui n'en ont absolument pas besoin. ...

...es trésoreries des entreprises du bâtiment, obtenu notamment grâce aux prêts garantis par l'État (PGE) souscrits, va donc se trouver absorbé puis compromis par la hausse des coûts. Cela risque de se traduire aussi par une dégradation des bilans. Pour limiter l'impact immédiat sur les trésoreries des entreprises, il est proposé d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes interviendra jusqu'à la fin du mois de septembre 2021. Mobiliser le carry back leur permettrait de disposer d'une aide à la trésorerie immédiate.

...se trouver absorbé par la hausse des coûts. Cela se traduirait alors par une dégradation des bilans, grevés par des chantiers systématiquement réalisés à perte ou sans marge. Afin de limiter les répercussions de la hausse des prix des matières premières sur la trésorerie des entreprises, il vous est proposé avec cet amendement d'étendre le droit à remboursement anticipé de la dépense de carry back aux entreprises dont la clôture des comptes intervient jusqu'à la fin de septembre 2021 : cela permettrait d'absorber, au moins partiellement, la hausse du coût des matières premières.

Cet amendement, proche de ceux qui viennent d'être défendus, vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, ni jusqu'au 30 septembre comme M. Castellani et Mme Louwagie viennent de le demander, mais jusqu'à la fin de l'année 2021. Il s'agit d'étendre ainsi le droit au remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat aux entreprises dont la clôture des comptes ...

Bien que vous ne l'ayez pas indiqué, ce que permettent vos amendements, c'est surtout le cumul du remboursement anticipé de la créance de carry back et du déplafonnement prévu à l'article 1er . Or, cela se traduirait par un décalage de trésorerie pour l'État à mon sens déraisonnable, et en tout état de cause très excessif par rapport aux besoins. Venant s'ajouter à la troisième loi de finances rectificatives de l'an dernier, le déplafonnement prévu à l'article 1er est suffisant par rapport aux besoins. Je le répète, le cumul de mesures qu...

L'article 1er supprime le plafond pour le dispositif du carry back, ce qui est une mesure potentiellement efficace. Le Gouvernement nous dit – et nous redit aujourd'hui – qu'il s'agit d'une mesure de trésorerie : elle améliore la trésorerie des entreprises au détriment de celle de l'État mais ce dernier finira par toucher ce qui lui est dû. Nous considérons pour notre part que cette disposition n'est pas financièrement neutre. Elle revient à prêter 400 mill...

Cet amendement de Charles de Courson permet de mieux encadrer l'aménagement du mécanisme du carry back. Si cette facilitation du report en arrière a un intérêt certain, de manière temporaire, faire sauter tous les verrous ne peut être la solution. Il est donc proposé d'imposer un plafonnement à 2 millions d'euros.

Il vise à permettre à toutes les entreprises durement touchées par la crise sanitaire d'obtenir le remboursement anticipé de leurs créances de carry back. Nous proposons de reconduire en 2021 cette mesure qui a démontré son efficacité en 2008 et en 2020.

...rises qui prennent des décisions de report comptable. Je rappelle que cet amendement prévoit un dispositif limité dans le temps ; cela peut parfaitement s'entendre en cette période de crise. Vous savez que je ne suis pas favorable à un pilotage déraisonné du résultat fiscal ; cependant, cette disposition est très circonscrite dans le temps. Nous venons d'adopter une mesure concernant le carry back : c'est la preuve que vous octroyez vous-mêmes des souplesses assez considérables en matière d'IS. Ce dispositif colle à la réalité de l'investissement productif en cette période de pandémie en France. C'est pourquoi je le soutiens.