Interventions sur "SILT"

Le groupe La France insoumise s'opposera à l'article 1er , qui vise à pérenniser les mesures de la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), à laquelle nous étions déjà opposés à l'époque. J'ai assisté à la présentation faite par le ministre Castaner du premier des rapports auxquels la mise en œuvre de la loi était censée donner lieu. Je ne sais pas si ce rapport avait été rédigé sur un coin de table mais une chose est sûre, c'est que rendre des comptes aux parlementaires n'était pas l'objectif premier du ministre ! Nous avions d'ab...

...e consistant à mettre le vocable « terrorisme » à toutes les sauces, sans toujours disposer d'éléments probants qui justifieraient son utilisation. Ce que je veux dire, c'est qu'il faut adapter les moyens à la menace, et non tenter d'adapter systématiquement le droit à cette menace. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à l'article 1er , qui vise à pérenniser les mesures prévues par la loi SILT.

Cet amendement déposé par notre collègue Delphine Bagarry et cosigné par les députés du collectif Écologie démocratie solidarité (EDS) propose également la suppression de l'article 1er : si nous admettons que certaines dispositions de la loi SILT doivent être prorogées, nous ne souhaitons pas que ces dispositions entrent dans le droit positif, tant elles étendent les pouvoirs de l'autorité administrative.

Le groupe GDR souhaite également la suppression de l'article 1er . En effet, la pérennisation proposée confirme la crainte, que nous exprimons depuis plusieurs années, d'une normalisation des mesures dites exceptionnelles. Gardons en mémoire que la période d'état d'urgence antiterroriste de deux ans – de 2015 à 2017 – a abouti à l'inscription dans le droit commun de mesures issues de la loi SILT, initialement censées constituer des mesures d'exception. Cette loi fait entrer dans le droit commun des dispositifs et des procédures qui, jusqu'à présent, n'étaient prévus que par la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence. Nous avons alerté sur cette dérive et dénoncé un mouvement, initié depuis plusieurs années, de durcissement de l'arsenal répressif et administratif dans le combat c...

À l'appui de ces amendements de suppression, j'ai entendu dire qu'il n'y aurait pas eu de rapports sur l'application de la loi SILT : celle-ci aurait donc été insuffisamment évaluée. Or je rappelle qu'en 2017, nous avions adopté en commission des lois un contrôle parlementaire renforcé, en vertu duquel tous les actes de l'administration relevant des quatre mesures susceptibles d'être mises en œuvre au titre de la loi – il s'agit notamment de décisions prises par les préfets – sont transmis chaque semaine au Parlement. La prés...

…de proroger certaines dispositions de la loi SILT. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression de l'article 1er .

Peut-être ne parlez-vous que du périmètre de protection, monsieur le ministre, mais la loi SILT prévoit trois autres mesures, à savoir les visites domiciliaires, les assignations à résidence et les saisies – et au total, les quatre mesures visées par cet article 1er ont donné lieu à plus de recours que vous ne le dites. Pour ce qui est du contentieux, les personnes engageant un recours à l'encontre de ces mesures perdent très fréquemment, en raison du fait qu'elles ne disposent que de très ...

...réciser le cadre juridique dans lequel le juge administratif ou le juge judiciaire intervient : cela prouve que les mesures en question sont particulièrement importantes – on ne peut pas faire n'importe quoi. Elles sont même particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales qui régissent notre État de droit. Nous proposons de maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi SILT : l'échéance prévue par le projet de loi, au 31 juillet 2021, serait ainsi prolongée jusqu'au 31 décembre 2021. Cela nous permettrait d'analyser les évolutions qui auront cours – car nous espérons toujours sortir de l'état de terrorisme qui se manifeste par la commission de certains actes. Ne maintenons ces dispositions que tant qu'elles sont utiles, plutôt que de les inscrire définitivement dans...

Le dispositif que nous avions instauré était exceptionnel par nature : en vertu d'une clause d'extinction, nous passions de l'état d'urgence à la loi SILT avec une expérimentation de deux ans. Le contrôle que nous en avons fait et le bilan que nous en avons tiré montrent qu'il est suffisamment encadré et très utile. C'est pourquoi nous proposons de le rendre définitif, tout en maintenant un élément très important, que nous avons voté en 2017 : le contrôle parlementaire renforcé. Ce contrôle demeurera avec la pérennisation de la loi SILT : l'adminis...

Le dispositif proposé à l'article 1er bis , adopté en commission, provient directement des travaux que nous avons conduits ensemble, concernant notamment l'utilisation possiblement abusive, par l'administration, des périmètres de sécurité à la gare de Lille Europe et au port de Dunkerque – j'en ai parlé tout à l'heure. Grâce à la loi SILT, l'administration peut instaurer des périmètres de sécurité pour un événement – Festival de Cannes, marché de Noël de Strasbourg… – ou un lieu. Le risque est que l'administration n'utilise ce dispositif sans limitation de durée – nous avons eu ce débat en 2017. Le Conseil d'État avait d'ailleurs préconisé une telle limitation, pour respecter l'équilibre constitutionnel. C'est pourquoi, Mme la pré...

...eu constituant une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, l'utilité du dispositif paraît douteuse. Son opportunité pose d'autant plus de questions que la mesure de fermeture des lieux de culte n'a été utilisée qu'une seule fois en 2019 et une seule fois en 2020. Nous nous étions, pour ce qui nous concerne, déjà opposés à la fermeture administrative des lieux de culte dans le cadre de la loi SILT, en refusant de donner au préfet un pouvoir large et inédit de contrôle sur les lieux de culte. Nous demandons donc, en toute cohérence, la suppression de l'extension de cette mesure qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté de culte, permet de justifier la fermeture des lieux de culte selon des critères trop larges et imprécis, n'encadre pas suffisamment ce dispositif et inquiète en ...

Je précise que, dans le dispositif de la loi SILT, la fermeture des lieux de culte ne peut être que temporaire, limitée à six mois. Cette mesure permet notamment au ministre de l'intérieur d'ouvrir une période de discussion avec l'ensemble des fidèles, comme vous l'avez évoqué. À l'issue de cette période, qui est au maximum de six mois mais qui peut aussi n'en durer que trois ou quatre, la décision est le plus souvent la réouverture, avec un cha...

Avis défavorable. Comme je l'ai déjà rappelé, l'exigence de la finalité terroriste pour les quatre mesures administratives prises sur le fondement de la loi SILT est au cœur de l'équilibre constitutionnel. Cela a été rappelé par le Conseil d'État et le Conseil constitutionnel l'a souligné à deux reprises dans ses décisions de 2018 et 2019 : pour garantir l'équilibre institutionnel en inscrivant ces dispositifs dans le droit commun, il faut qu'il y ait cette finalité terroriste.

Défavorable. Il ne s'agit pas de supprimer la possibilité de fermer temporairement des lieux de culte, mais il faut absolument fixer une limite puisque, par essence – nous vivons dans un État de droit –, la liberté de culte est protégée par la Constitution – peut-être certains trouveront-ils cela dommage. En 2017, le Conseil d'État avait jugé que la durée de six mois prévue dans la loi SILT paraissait « proportionnée et adaptée ». Nous avions donc suivi ses recommandations et conservé cet équilibre. L'évaluation de la loi, que la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons menée, a montré qu'en pratique, six mois est une durée largement suffisante : les fermetures de lieux de culte décidées sur le fondement de la loi SILT n'ont jamais excédé quatre, cinq ou ...

...nistrative fait partie d'un ensemble d'instruments à la disposition du ministre de l'intérieur. Comme celui-ci l'a très bien et longuement exposé, cette fermeture temporaire est suivie d'une discussion, autour du préfet, visant à mettre fin aux problèmes constatés dans ce lieu de culte, puis d'une autre décision. Encore une fois, ce qui remonte du terrain, ce qui ressort de l'évaluation de la loi SILT, c'est que ce dispositif fonctionne et qu'il s'insère bien dans l'environnement juridique – le ministre l'a rappelé – en vue de mieux contrôler les lieux de culte, notamment ceux où sont tenus des propos salafistes. Aucun cas de récidive n'a jamais été signalé !

Demande de retrait ou avis défavorable. L'objet même des mesures de la loi SILT est la lutte contre le terrorisme et si nous voulons maintenir l'équilibre constitutionnel et ainsi assurer la validation de ce dispositif, il faut une finalité de lutte contre le terrorisme.

En 2017, lors des débats sur la loi SILT, j'avais déjà souligné qu'il était illogique de retenir comme périmètre des communes qui peuvent avoir des tailles très différentes : Paris et Romilly-la-Puthenaye, ce n'est pas exactement la même chose. Pour Paris, Lyon et Marseille, je propose que nous retenions l'arrondissement comme périmètre. Je vous avais déjà proposé un amendement similaire auquel, monsieur le ministre, vous aviez reconnu ...