Interventions sur "SILT"
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Raphaël Gauvain, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le dispositif proposé à l'article 1er bis , adopté en commission, provient directement des travaux que nous avons conduits ensemble, concernant notamment l'utilisation possiblement abusive, par l'administration, des périmètres de sécurité à la gare de Lille Europe et au port de Dunkerque – j'en ai parlé tout à l'heure. Grâce à la loi SILT, l'administration peut instaurer des périmètres de sécurité pour un événement – Festival de Cannes, marché de Noël de Strasbourg… – ou un lieu. Le risque est que l'administration n'utilise ce dispositif sans limitation de durée – nous avons eu ce débat en 2017. Le Conseil d'État avait d'ailleurs préconisé une telle limitation, pour respecter l'équilibre constitutionnel. C'est pourquoi, Mme la pré...
