Interventions sur "fermeture"

Nous proposons, avec cet amendement, la suppression de l'article 2, qui autorise le préfet à prononcer la fermeture des locaux dépendant des lieux de culte faisant l'objet d'une mesure de fermeture dès lors qu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins, ce qui aurait pour effet de rendre la mesure inopérante. En effet, le champ d'application du dispositif est à la fois large et flou, et dépasse largement l'objectif de prévention et de lutte contre le terrorisme. Alors que...

Avis défavorable. Cet article 2 est, en fait, directement suggéré par le rapport réalisé avec la présidente de la commission et Éric Ciotti. Nous nous sommes en effet rendu compte que le dispositif de fermeture des lieux de culte était très souvent contourné et le rapport formulait donc une préconisation rendant cette fermeture beaucoup plus opérationnelle.

Je précise que, dans le dispositif de la loi SILT, la fermeture des lieux de culte ne peut être que temporaire, limitée à six mois. Cette mesure permet notamment au ministre de l'intérieur d'ouvrir une période de discussion avec l'ensemble des fidèles, comme vous l'avez évoqué. À l'issue de cette période, qui est au maximum de six mois mais qui peut aussi n'en durer que trois ou quatre, la décision est le plus souvent la réouverture, avec un changement à la t...

Il vise à élargir les conditions permettant la fermeture d'un lieu de culte. En effet, fermer un lieu de culte, qui s'est malheureusement révélé être un lieu de prosélytisme et de propagation d'idées qui ont conduit au terrorisme, est au cœur de la prévention des actes de terrorisme. J'ai en mémoire ce qui s'est passé dans la mosquée que fréquentait Mickaël Harpon, l'assassin des quatre policiers et fonctionnaires de la préfecture de police de Paris.

J'ai présidé la commission d'enquête sur cet attentat et nous avons beaucoup travaillé sur cette question – je sais que vous en êtes convaincu, monsieur le ministre : il serait opportun d'élargir les critères de fermeture, qui sont aujourd'hui très limitatifs, puisque restreints à la prévention du passage à l'acte terroriste. Nous pourrions ajouter opportunément à ce critère celui des propos tenus dans ces lieux de culte, des idées ou théories qui y sont diffusées et des activités qui s'y déroulent et sont susceptibles de provoquer la violence, la haine ou la discrimination. Ces éléments sont souvent les prémices ...

Aujourd'hui, la fermeture des lieux de culte où l'on prêche la haine et où l'on embrigade les gens vers le terrorisme est limitée à six mois. Le but de l'amendement est de supprimer cette limite, car un lieu de culte ne doit pas être rouvert automatiquement au bout d'un certain délai, même si ce délai permet, comme vous ne manquerez pas de nous répondre, certaines investigations et d'autres procédures : il ne doit pas êtr...

Le code de la sécurité intérieure prévoit en effet que la fermeture des lieux de culte dans lesquels ont lieu des provocations à la violence, à la haine et à la discrimination, ou des incitations au terrorisme, ne peut excéder six mois. Mais pourquoi six mois ? S'il faut huit ou neuf mois, ou un an, il faut pouvoir les prendre, voire, parfois, fixer une durée moins longue. Il faut pouvoir inverser la charge de la preuve : tant qu'un lieu de culte n'a pas apporté...

...-ils cela dommage. En 2017, le Conseil d'État avait jugé que la durée de six mois prévue dans la loi SILT paraissait « proportionnée et adaptée ». Nous avions donc suivi ses recommandations et conservé cet équilibre. L'évaluation de la loi, que la présidente de la commission des lois, Éric Ciotti et moi-même avons menée, a montré qu'en pratique, six mois est une durée largement suffisante : les fermetures de lieux de culte décidées sur le fondement de la loi SILT n'ont jamais excédé quatre, cinq ou six mois. Le dispositif a permis aux préfets de fermer temporairement un lieu de culte si des atteintes y étaient constatées. Mais, comme la liberté de culte est constitutionnellement protégée, le préfet engageait automatiquement un dialogue, qui durait trois, quatre ou cinq mois, avant qu'une décisio...

... une communauté à ne pas avoir accès à un lieu de culte sous ce prétexte est particulièrement grave et susceptible de provoquer plus de ressentiment encore. Le ministre vient d'expliquer les critères qui ont été pris en considération par le Conseil d'État : il me paraît tout à fait normal de ne pas condamner toute une communauté de croyants à ne plus pouvoir suivre son culte. Les modalités de la fermeture sont particulières, puisqu'elle est décidée par l'autorité administrative : fixer une durée maximale de fermeture à six mois me semble donc une bonne chose, quitte à passer ensuite à d'autres mesures, plus sévères, si un réel problème est constaté dans un lieu de culte donné. Pouvoir exercer sa religion est une liberté garantie par la Constitution et l'un des droits fondamentaux de notre pays : ...

...èrement à la synagogue, je peux comprendre que les musulmans, dans leur écrasante majorité, ne sont ni djihadistes, ni islamistes, et vont simplement prier leur Dieu. Mais quelle que soit la religion, Dieu, c'est l'amour, ce n'est pas tuer autrui ! C'est pareil chez les chrétiens, chez les juifs, et chez les musulmans jusqu'à un changement récent. L'objectif est non pas de porter la durée de la fermeture à sept ou huit mois au lieu de six – cela ne changera rien –, mais bien de s'assurer que lorsqu'une mosquée rouvrira, des propos islamistes n'y seront plus tenus. Comme vous m'avez assuré que, dans le cas contraire, vous dissoudriez l'association, je suis convaincu, et je retire donc mon amendement.

J'ai bien entendu les explications données mais, pour la suite du débat, j'aimerais obtenir un éclaircissement : combien de mosquées ont-elles été fermées au cours des dix-huit derniers mois, et suffisamment de mesures ont-elles pu être prises dans les six mois suivant chaque fermeture ? C'est un point très important. En attendant, je vais, moi aussi, faire confiance au ministre.

Cet amendement dû à Laurence Vichnievsky concerne, encore une fois, les fermetures administratives de lieux de culte. Il vise à ce que l'arrêté de fermeture fasse l'objet d'une exécution d'office. En effet, l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure justifie de telles mesures par la nécessité de prévenir la commission d'actes de terrorisme. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison d'informer à l'avance les responsables du lieu de culte, de soumettre à un débat con...

Je ne veux pas faire durer les débats outre mesure, mais il n'empêche que l'adoption de cet amendement conserverait l'équilibre que vous souhaitez et qui se comprend parfaitement. La fermeture pourrait de toute manière être contestée ultérieurement devant un juge administratif ! Par conséquent, la proportionnalité à laquelle vous tenez tant – et que nous défendons aussi – se retrouverait. Supprimer ce délai sauverait des vies ; en revanche, que sont quarante-huit heures de fermeture d'un lieu de culte dans l'existence d'un croyant ?

Avis défavorable : nous avons déjà pas mal traité de la question. La fermeture administrative fait partie d'un ensemble d'instruments à la disposition du ministre de l'intérieur. Comme celui-ci l'a très bien et longuement exposé, cette fermeture temporaire est suivie d'une discussion, autour du préfet, visant à mettre fin aux problèmes constatés dans ce lieu de culte, puis d'une autre décision. Encore une fois, ce qui remonte du terrain, ce qui ressort de l'évaluation de la...

Je partage l'opinion de mon collègue Éric Diard : il faut que toute fermeture d'un lieu de culte entraîne systématiquement celle des locaux qui en dépendent.

...monsieur le rapporteur, nous fermerons certes des lieux de culte où les djihadistes « provoquent à la violence, à la haine ou à la discrimination, provoquent à la commission d'actes de terrorisme ou font l'apologie de tels actes », pour citer l'article L. 227-1 du code de la sécurité intérieure ; mais ces lieux de culte ont des annexes. Tout l'écosystème, si je puis dire, doit faire l'objet d'une fermeture administrative : salles des fêtes, lieux d'apprentissage ou de socialisation, etc. Ce sont normalement des endroits extraordinaires, des enceintes de partage et d'échange social, mais la radicalisation agit à la manière de la gangrène : nous n'allons pas fermer un lieu de culte et laisser ouvert tout ce qui l'entoure, comme si de rien n'était. Adopter ces amendements serait à la fois logique et d...

Cet amendement, comme les précédents, est un amendement de précision visant à imposer la fermeture systématique des lieux collatéraux lorsqu'un lieu de culte est reconnu offrir un terreau fertile à l'islamisme. En outre, il substitue les faits avérés à la simple suspicion en tant que motif juridique de la mesure.

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l'article 2 aux lieux accueillant une structure, quelle qu'elle soit, administrée par les personnes qui gèrent un lieu de culte fermé aux fins de prévention d'actes terroristes. Il est invraisemblable que les auteurs d'incitations à la violence, celles-ci ayant entraîné la fermeture administrative du lieu de culte où ils professaient leur doctrine, puissent se réfugier au sein d'autres structures dont ils seraient responsables afin d'y poursuivre leurs discours de haine. Je propose donc, cette fois, de donner la possibilité – j'insiste sur ce point – de ces fermetures au représentant de l'État. Monsieur le rapporteur, l'adoption de cet amendement renforcerait le dispositif ...

Il vise à donner à l'État la possibilité de fermer tous les lieux administrés par une personne qui se trouve administrer également un lieu faisant l'objet d'une mesure de fermeture. La radicalisation est protéiforme, elle n'opère pas que dans les lieux de culte : une personne radicalisée le sera en tout temps et en tout lieu. Selon Marc Sageman, ancien de la CIA et conseiller du gouvernement américain, 70 % des membres de l'organisation Al-Qaïda y ont été amenés par des liens amicaux, qui se développent particulièrement au sein des structures associatives ou sportives. S'i...

Tout le dispositif de fermeture des lieux de culte repose sur la notion, non de la personne, mais du lieu où se déroule le culte. On en a longuement parlé tout à l'heure : la liberté de culte est protégée par la Constitution et il faut, en cette matière, faire preuve d'une grande prudence. Le dispositif actuel paraît proportionné et je crains qu'en étendant automatiquement la fermeture à tous les lieux administrés par la même p...