Interventions sur "LOLF"

... sont éminemment politiques. Après la crise sanitaire, économique, sociale, et probablement politique, que nous traversons, le rétablissement des finances publiques et les conditions de celui-ci deviennent essentiels. La proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a précisément pour objet de rénover la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), afin de réunir les conditions d'un rétablissement de nos finances publiques le plus rapide possible. Autrement dit, si nous ne modifions pas le contenu fiscal et budgétaire, nous proposons d'en modifier le contenant, pour le rendre plus lisible et plus efficace, et pour que demain, enfin, notre pays puisse présenter des comptes publics plus sains et plus transparents. Je reviendrai rapidement ...

Vingt-cinq ans après l'adoption de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale et vingt ans après l'adoption de notre nouvelle constitution financière – la loi organique relative aux lois de finances ou, pour les initiés, la LOLF –, les deux textes sus-cités ont su démontrer leur résistance au temps. Cependant, certaines de leurs dispositions ont vieilli, et la grande loi budgétaire, comme celle relative à la sécurité sociale, nécessitaient une actualisation. Les effets de la crise sanitaire ont mis en évidence les failles de notre cadre budgétaire et ont rendu urgente une révision d'ampleur des finances publiques. Le gr...

...oi de programmation des finances publiques, et en conséquence l'article liminaire des lois de finances, sont enrichis du vote d'une norme de dépenses en valeur et en volume. L'information du Parlement est renforcée et rationalisée. Enfin, les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques sont élargis. Nous regrettons néanmoins que cette proposition ne s'attaque qu'à un seul des objectifs de la LOLF et oublie la réforme de l'État. J'espère que nous saurons tenir le cap sur ce vrai sujet, véritable enjeu d'efficacité pour nos politiques publiques. Les lois de financement de la sécurité sociale constituent depuis vingt-cinq ans un rendez-vous incontournable au cours duquel députés et sénateurs se prononcent sur les recettes et les dépenses afférentes aux diverses branches de la sécurité socia...

Près de vingt ans jour pour jour après son entrée en vigueur, nous voici réunis pour examiner une proposition de loi visant à modifier la loi organique de 2001, la fameuse LOLF. Les quatre textes soumis à notre examen constituent un assemblage de dispositions qui se donnent pour objectif d'améliorer l'information du Parlement sur les finances publiques et de réorganiser la discussion parlementaire de ces textes pour leur donner davantage de lisibilité. Nous ne pouvons qu'être favorables à ces mesures, qui vont dans le bon sens et permettront d'éviter la répétition de dé...

...citoyens, nous avions fait un petit simulateur. Il est toujours en ligne et il pourrait vous inspirer. Il montrait le montant délirant de ces taxes énergétiques. Sur la forme, nous proposerons tout d'abord de systématiser l'audition des ministres dans le cadre des décrets d'avance, qui permettent de déroger au principe de l'autorisation parlementaire de la dépense. Dans sa rédaction actuelle, la LOLF soumet les décrets d'avance à l'avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat mais reste silencieuse en ce qui concerne l'audition des ministres. Certes, nous avons pu demander à entendre le ministre, et celui-ci a accédé à notre demande…

Nous proposerons ensuite de renforcer l'évaluation financière des dispositions introduites par le Gouvernement en cours d'examen. Actuellement, la LOLF prévoit que toute disposition d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État doit faire l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence. Cela paraît logique et pourtant cela ne s'applique qu'aux dispositions inscrites dans le texte initialement transmis à notre assemblée, ce qui permet au Gouvernement d'introduire en cours de discussion tous les amendements qu...

Nous voici réunis pour l'examen, non pas d'une, mais de quatre propositions de loi : deux paires de propositions de lois organiques et ordinaires visant à moderniser la gestion de nos finances publiques et de nos dépenses sociales. Depuis 2001 pour la LOLF, et 2005 pour la loi organique pour les lois de financement de la sécurité sociale, ces lois organiques n'avaient pas fait l'objet de révision majeure : autant dire qu'il est légitime aujourd'hui de moderniser leur cadre de fonctionnement. Si la crise a été un révélateur de la nécessité d'agir, la réflexion avait été entamée bien en amont. La proposition de loi organique relative à la modernisat...

... les différentes administrations. Le président Woerth et moi-même avons voulu donner à ces textes toutes les chances d'aboutir. Je partage votre constat, madame Rabault : je fais partie, moi aussi, de ceux qui pensent qu'à terme il faudra fusionner les premières parties des PLF et des PLFSS. Mais nous examinons ici un texte de compromis, comme c'est souvent le cas s'agissant d'une révision de la LOLF, le but étant de trouver les meilleures conditions d'aboutissement de ce qui nous semble le plus important. En tant que tel, c'est déjà une belle étape même si cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre la réflexion au-delà de l'adoption de ce texte.