Interventions sur "LOLF"

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer l'article 1er , qui intègre dans la LOLF les dispositions concernant la programmation des finances publiques. Je l'ai dit lors de la discussion générale, nous nous opposons au principe de programmation des finances publiques, bien que nous soyons de fervents défenseurs de politiques publiques ambitieuses qui intègrent nécessairement le temps long, comme c'est notamment le cas des questions écologiques. La programmation des finances pu...

...eulement s'il y a consentement à la taxe et à l'impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l'impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu'on se propose de rénover et de moderniser la LOLF. Nous avons donc introduit en commission spéciale, après un long débat et des échanges avec les membres du Conseil d'État, des propositions qui nous paraissent être les plus équilibrées, les plus justes et, surtout, les plus réalistes en vue de leur mise en œuvre dans le temps. Nous proposons d'abord d'en finir avec ces trous noirs budgétaires que sont les taxes affectées à des fonds sans perso...

Dans sa rédaction actuelle, l'article 3 de la LOLF établit la liste des éléments considérés comme ressources budgétaires de l'État, dont « les produits résultant des opérations de trésorerie autres que les primes à l'émission d'emprunts de l'État ». À défaut d'interdire ces primes enregistrées par l'Agence France Trésor (AFT), cet amendement vise donc à les faire passer de la catégorie des opérations de trésorerie à celle des opérations budgétair...

... qu'elles figurent dans la comptabilité générale de l'État et dans la comptabilité maastrichtienne ; il est tout aussi normal que le budget n'en tienne pas compte, puisqu'une opération de trésorerie amortie sur la durée des titres ne constitue ni un encaissement ni un décaissement, ce qui la rend en quelque sorte invisible d'un point de vue budgétaire. Je comprends donc le dispositif prévu par la LOLF, qu'il est nécessaire de maintenir en l'état sous peine d'insincérité budgétaire – les primes à l'émission ou les décotes modifiant la réalité budgétaire des comptes de l'État. Avis défavorable.

Nous avons instauré cette disposition en commission spéciale, considérant que ce qui existait avant la LOLF était plus lisible et plus opérationnel. Nous tenions à ce que ces subventions apparaissent plus clairement. Par conséquent, avis défavorable.

Il porte sur une question importante : la nécessaire redéfinition des charges d'investissement et de fonctionnement. Dans l'esprit de l'amendement du président Woerth et de l'amendement d'appel que nous avions déposé en commission, nous proposons une nouvelle rédaction de l'ensemble de l'article 5 de la LOLF : il s'agit de supprimer la catégorisation sous sept titres, qui a cessé d'être pertinente et présente trop de contraintes, notamment en raison de la fongibilité asymétrique qui affecte les dépenses du titre 2. La classification des dépenses d'investissement du titre 5 a également perdu sa pertinence : en effet, elle n'inclut que les dépenses permettant d'accroître l'actif de l'État. Or, face aux...

...cultés que l'on rencontrerait pour remplir ces deux catégories. Par ailleurs, nous avons voté en commission spéciale, contre l'avis du Gouvernement, le maintien de certains dispositifs de clarification concernant les subventions liées aux dépenses d'investissement notamment. Le but est justement d'entamer une clarification de la distinction entre fonctionnement et investissement. Les pères de la LOLF de 2001 s'étaient d'ailleurs interrogés à ce sujet, en leur temps, et n'avaient finalement pas conservé le niveau de distinction proposé par ces amendements. J'émets donc une demande de retrait et je propose que nous avancions en « crantant » ce que nous avons déjà adopté dans la loi organique et en poursuivant, dans un second temps, la réflexion et le débat.

...de la mission "Relations avec les collectivités territoriales " (RCT). Il faut mettre fin aux contractions sur des sommes considérables : nous y gagnerons en lisibilité et en clarté. Les deux amendements portant sur l'article 3 ter ayant été retirés, je voudrais signaler par ailleurs que le débat avait déjà eu lieu au sein de la commission spéciale, en 2001, à l'occasion de l'examen du projet de LOLF. Je faisais partie de ceux qui étaient favorables à une présentation claire des dépenses de fonctionnement d'une part et d'investissement d'autre part. Nous n'avons pas gagné, mais nous avons obtenu une annexe – que personne ne lit, hélas –, qui présente la répartition entre dépenses de fonctionnement et d'investissement au sein du budget de l'État. De mémoire, les premières s'élèvent à 440 milli...

Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance pris par le Gouvernement doivent faire l'objet d'un avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l'audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l'objet d'aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L'amendement n° 75 propose donc de rendre systématique l'audition du ministre par les commissions des finances afi...

Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d'examen des décrets d'avance par les commissions des finances. Franchement, c'est une toute petite chose.

Voilà une des quelques propositions de la MILOLF qui, sans s'être évaporées en chemin, n'ont pas été retenues dans la dernière mouture de la proposition de loi organique, qui est un texte de compromis. L'avis sera défavorable.

Cet amendement permet de mieux consacrer encore le principe de la fongibilité asymétrique déjà prévu dans la LOLF : avis favorable.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majoré dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa...

Cet amendement ne vise ni à réduire ni à augmenter les plafonds, mais à renforcer la transparence et l'information du Parlement concernant les reports de crédits dérogeant à la règle de plafonnement prévue par la LOLF. L'article 15 de la LOLF prévoit en effet que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale. Ce même article précise toutefois que, s'agissant des crédits hors titre 2, « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ». Ainsi, le Gouvernement peut sollicite...

C'était une recommandation de la MILOLF que nous n'avons pas retenue. À la réflexion, en effet, conserver les deux derniers budgets annexes, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) et celui de l'Imprimerie nationale, n'est pas totalement absurde dans le sens où les recettes commerciales – je pense aux publications officielles – sont ainsi visibles par la représentation nationale, ce qui ne serait plus le cas si...

...teur de l'amendement l'a reconnu lui-même tout à l'heure, sans revenir cependant sur sa conviction qu'une réflexion s'impose sur le sujet. Des échanges ont commencé avec la commission des affaires étrangères et avec son président, Jean-Louis Bourlanges. Plutôt que de nous prononcer sur cet amendement en première lecture, je propose que M. le rapporteur et M. le président de la commission spéciale LOLF-LFSS poursuivent le dialogue avec Jean-Louis Bourlanges afin de parvenir, en commission mixte paritaire, à une solution satisfaisante pour tous.

Cet amendement d'appel propose d'instaurer une discussion commune des volets recettes du PLF et du PLFSS, ainsi que l'a proposé la MILOLF en 2019. En effet, leur discussion séparée ne permet pas d'obtenir une vision globale des grands équilibres budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des débats du Parlement. De plus, les périmètres d'application du PLF et du PLFSS sont amenés à se recouper. À titre d'exemple, dans le cadre du budget 2018, le Gouvernement a mis en œuvre la transformation du CICE par une baisse de cotisations soci...

L'amendement de Mme Motin me donne l'occasion de préciser encore une fois ce que nous avons fait en commission. Que ce soit bien clair : le Gouvernement continuera d'imprimer, de déposer et de distribuer les documents budgétaires ; cependant, l'obligation d'impression ne résultera plus de la LOLF, comme c'est le cas aujourd'hui, mais d'une convention passée entre le Parlement et le Gouvernement. Elle pourra donc être adaptée en fonction des besoins. L'idée, c'est d'introduire davantage de souplesse s'agissant des proportions respectives de documents numériques et de documents papier. Demande de retrait.

Vous connaissez notre amour immodéré pour l'article 40 de la Constitution. À défaut de pouvoir le supprimer, nous proposons d'assouplir son interprétation, prévue à l'article 47 de la LOLF. L'article 40 représente à nos yeux – et sans doute aux yeux de bien d'autres – une véritable obstruction au travail parlementaire, une limitation de notre capacité d'action. Il s'agit donc d'un amendement de repli – et non d'un amendement d'appel – dont l'adoption constituerait une avancée sensible. Ainsi, nous proposons que la « charge publique » mentionnée à l'article 40 soit entendue non plu...

L'article 55 de la LOLF est ainsi rédigé : « Chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État fait l'objet d'une évaluation chiffrée de son incidence au titre de l'année considérée et, le cas échéant, des années suivantes. » Dans le cadre de la discussion parlementaire, le Gouvernement est régulièrement amené à introduire des dispositions dans le projet de loi de...