Interventions sur "taxe"

Il s'agit ici d'un élément très important de cette proposition de loi, et il peut en effet donner lieu à une divergence d'appréciation entre le Gouvernement et nous-mêmes. L'affectation des taxes peut être une bonne chose, mais seulement s'il y a consentement à la taxe et à l'impôt. Le contraire est très dangereux, car il mite la fiscalité et met en difficulté la notion même de consentement à l'impôt. On ne peut pas se dire collectivement, pendant vingt ans, que les taxes affectées posent un problème, qui grossit progressivement et devient tentaculaire, sans le résoudre lorsqu'on se prop...

De mémoire, il me semble que la Cour des comptes avait évoqué le chiffre de 150 taxes affectées, représentant 30 milliards d'euros. Je soutiens l'amendement de la commission spéciale car, entre la définition des plafonds et les interrogations sur la personnalité des fonds qui les perçoivent, les taxes affectées occupent beaucoup de notre temps lors du débat que nous avons, à l'automne, sur la loi de finances ; or cet amendement a le mérite d'introduire de la clarté dans un domai...

Tous les ans, en effet, au moment de l'examen du projet de loi de finances, nous évoquons ces taxes affectées. Il est vrai qu'elles manquent parfois de logique car, si, par définition, le terme d'affectation désigne un objectif, une destination, une mission, ce principe n'existe plus aujourd'hui. Du reste, la discussion que nous avons chaque année à propos des plafonds fait que certaines parties de la taxe vont vers une destination, et d'autres non. Ce sont là des points sur lesquels nous reve...

Son exposé sommaire repose sur deux arguments. D'une part, la disposition en cause vous « semble » – vous êtes prudent – particulièrement lourde. Ce n'est pas du tout le cas ! Les fameuses taxes affectées à des fonds sans personnalité juridique constituent, vous en conviendrez, des monstres budgétaires ! En l'occurrence, si les choses ne sont pas gérées par l'État, nous n'aurons qu'à ouvrir en dépense le montant de la subvention à tel organisme, l'État percevant quant à lui une recette d'ordre général. Ce mécanisme ne présente donc aucune lourdeur. D'autre part, selon vous, « la mise e...

Chacun a sa lecture de l'avis du Conseil d'État. Notre position nous semble être la bonne pour la lisibilité des textes. Le principe est d'insérer dans la première partie les mesures ayant un impact direct sur le budget de l'État et, dans la seconde, les mesures sans impact direct. Les taxes plafonnées ayant un impact direct, elles doivent figurer en première partie ; les taxes non plafonnées n'en ayant pas, elles doivent figurer en seconde partie. Avis défavorable, donc.

Je soutiendrai cet amendement pour la raison suivante : auparavant, les recettes sociales provenaient des cotisations sociales, ce qui garantissait une distinction claire entre le PLF et le PLFSS, alors qu'une grande partie des dépenses sociales est désormais financée par l'impôt, qu'il soit direct ou indirect – la TVA, les taxes sur le tabac –, ce qui justifie une approche commune des recettes, dans un souci de cohérence. Si notre objectif est de mieux contrôler les recettes publiques et les impôts, alors nous devons cesser de distinguer les deux tuyauteries, et la même institution doit procéder aux arbitrages. Je voterai donc en faveur de cet amendement à titre personnel,…