Interventions sur "CIMM"

Notre collègue mahoraise Ramlati Ali propose, lors de l'étude d'une demande de CIMM, de prendre en compte un critère supplémentaire : le fait, pour un fonctionnaire, d'être curateur ou tuteur d'un parent âgé.

S'il faut prendre en compte les spécificités ultramarines dans la définition du cadre légal du CIMM, il convient tout autant de veiller à ce que celui-ci ne puisse être détourné de son objet. Les effets d'aubaine, coûteux pour l'État, doivent être évités. C'est pourquoi nous souhaitons préciser que le bien foncier détenu par les agents doit avoir été « acquis par legs, succession ou donation », preuve que l'agent en question appartient bien au territoire ultramarin.

Nous proposons de corriger la proposition de loi, qui instaurait elle-même une nouveauté. Il existe une liste de critères pour la définition du CIMM, mais la subjectivité l'emporte largement sur l'appréciation objective des situations. Pour tenter d'y remédier, le texte propose de retenir au moins trois critères ; nos amendements visent à porter leur nombre à quatre. En effet, au cours des auditions, nous nous sommes aperçus que certains critères se rapportaient en réalité à la même situation – par exemple, un congé bonifié récemment accordé ...

Le sujet est complexe, sinon nous ne serions pas ici à en débattre. Le bilan qui nous a été transmis en juillet montre qu'il y a très peu de contentieux liés à la non-attribution de CIMM. Nous l'avons vu en audition et je le confirme : ce faible taux de recours ne signifie évidemment pas un taux de satisfaction exceptionnel. Pour faciliter les recours – si les personnes jugent qu'il est légitime d'en intenter –, il faudrait définir précisément les critères de localisation du CIMM. Si nous ne le faisons pas aujourd'hui, j'espère que ce sera le cas demain dans des circulaires ou d...

Nos discussions montrent bien que les modalités actuelles de localisation du CIMM posent problème et que cela suscite un ressentiment chez nos concitoyens ultramarins qui se le voient refuser. Cet amendement vous propose la création d'une commission chargée d'apprécier la justification du centre des intérêts matériels et moraux du demandeur. La procédure actuelle est en effet indéfendable dans un État de droit : ce que l'administration appelle de la souplesse, c'est en réalit...

J'avoue être déçu – pour ne pas dire troublé – par le refus du Gouvernement de créer une commission spécialisée pour l'attribution du CIMM. Madame la ministre, en réponse à plusieurs amendements, vous avez indiqué qu'il ne fallait pas s'inquiéter parce qu'ils étaient déjà satisfaits.

Néanmoins, vous avez vous-même reconnu que, bien que la qualité de curateur ou de tuteur d'un parent proche fasse partie des critères permettant de justifier du CIMM, les administrations ne tenaient pas toujours compte des décisions de justice prises en la matière, au point qu'il soit nécessaire de donner des instructions en ce sens.

Lorsqu'en 2019 nous avions abordé le sujet dans le cadre des débats sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, présenté par Olivier Dussopt, le secrétaire d'État s'était engagé à faire toute la transparence sur les attributions de CIMM. Il nous avait vraiment rassurés : nous devions obtenir des bilans, organiser des réunions spécifiques sur le sujet, etc. Il est vrai que depuis, le Gouvernement a été remanié. Mais si vous n'acceptez pas de créer une commission dédiée, engagez-vous au moins, madame la ministre, à nous remettre un bilan annuel des procédures de CIMM, indiquant les critères appliqués et les raisons du rejet des de...