Interventions sur "LOLF"

Conformément à l'article 13 de la LOLF, les décrets d'avance pris par le Gouvernement doivent faire l'objet d'un avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Toutefois, l'audition du ministre des finances par ces commissions ne fait l'objet d'aucune obligation dans le cadre de la LOLF. L'amendement n° 75 propose donc de rendre systématique l'audition du ministre par les commissions des finances afi...

Ce petit amendement vise à mettre en œuvre la proposition n° 28 du rapport de la MILOLF de 2019 : porter de sept à dix jours le délai d'examen des décrets d'avance par les commissions des finances. Franchement, c'est une toute petite chose.

Voilà une des quelques propositions de la MILOLF qui, sans s'être évaporées en chemin, n'ont pas été retenues dans la dernière mouture de la proposition de loi organique, qui est un texte de compromis. L'avis sera défavorable.

Cet amendement permet de mieux consacrer encore le principe de la fongibilité asymétrique déjà prévu dans la LOLF : avis favorable.

Cet amendement a pour objet de renforcer l'encadrement des reports de crédits. L'article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l'année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrits sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majoré dans la limite globale de 3 % de l'ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa...

Cet amendement ne vise ni à réduire ni à augmenter les plafonds, mais à renforcer la transparence et l'information du Parlement concernant les reports de crédits dérogeant à la règle de plafonnement prévue par la LOLF. L'article 15 de la LOLF prévoit en effet que les crédits de paiement disponibles sur un programme à la fin de l'année peuvent être reportés dans la limite de 3 % des crédits inscrits en loi de finances initiale. Ce même article précise toutefois que, s'agissant des crédits hors titre 2, « ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances ». Ainsi, le Gouvernement peut sollicite...

C'était une recommandation de la MILOLF que nous n'avons pas retenue. À la réflexion, en effet, conserver les deux derniers budgets annexes, le budget annexe Contrôle et exploitation aériens (BACEA) et celui de l'Imprimerie nationale, n'est pas totalement absurde dans le sens où les recettes commerciales – je pense aux publications officielles – sont ainsi visibles par la représentation nationale, ce qui ne serait plus le cas si...