Interventions sur "PLFSS"

Depuis 2015, les avis rendus par le Conseil d'État sur les projets de loi sont communiqués au Parlement au moment du dépôt du texte, à l'exception des avis rendus sur les projets de loi financiers – projets de loi de finances (PLF) et projets de loi de finances rectificatifs (PLFR), projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) –, sur les projets de loi de ratification d'ordonnance et sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux. Pourtant, aucun texte ne prévoit ces exceptions, qui résultent seulement d'une décision du Président de la République et de la pratique gouvernementale. Il est donc proposé d'inscrire dans la LOLF – loi organique relative aux lois de finances ...

J'avais déjà défendu cet amendement en commission spéciale car il faut rappeler que l'avis du Conseil d'État est systématique dans un certain nombre de cas, en l'occurrence les textes financiers – PLF, PLFR, PLFSS –, mais ses avis ne sont pas communiqués au Parlement, alors qu'ils le sont pour tous les autres textes. Il est important que la représentation nationale puisse être éclairée au mieux sur des textes pour le moins importants. C'est pourquoi mon amendement propose que soit rendue obligatoire la communication de l'avis rendu par le Conseil d'État – je précise que j'ai déposé un amendement ayant le m...

En commission spéciale, jeudi dernier, nous avons déjà passé du temps sur les deux amendements de Mme Louwagie, aussi bien sur la loi de finances que sur la loi de financement de la sécurité sociale. J'ai l'impression que le rapporteur hésite, ce soir encore, comme en commission, entre le oui et le non, entre l'avis favorable et l'avis défavorable. Je rappelle que, dans le cadre du PLFSS, depuis des années, les rapports qui nous sont fournis contiennent, souvent à chaque article, l'avis des conseils d'administration, des caisses, des partenaires sociaux et, parfois, celui du Conseil d'État. Et c'est très bien ainsi. Pourquoi ne pas le généraliser ? C'est un peu alambiqué : l'avis peut être donné mais il ne l'est pas. L'amendement de Mme Louwagie vise à inscrire dans la loi organ...