Interventions sur "PLFSS"
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Laurent Saint-Martin, rapporteur de la commission spéciale :La volonté qui a guidé la commission spéciale a été de laisser davantage de respiration au HCFP pour se prononcer sur les projets de loi de programmation des finances publiques, qui n'obéissent pas aux mêmes contraintes constitutionnelles de délai que les PLF et les PLFSS. Compte tenu de l'argument avancé par le Gouvernement, je m'en remettrai à la sagesse de l'Assemblée.
