Interventions sur "PLFSS"

Ces trois amendements traduisent les propos que j'ai tenus lors de la discussion générale. Le PLFSS n'est actuellement construit que sur une vision budgétaire, alors qu'il devrait refléter les moyens destinés à atteindre des objectifs fixés. L'amendement n° 19 vise à ce que le PLFSS comporte une dimension pluriannuelle et définisse des objectifs sanitaires et sociaux, qui seraient ensuite déclinés en actions. L'amendement n° 18 propose de déterminer l'ONDAM en fonction des besoins territoriaux...

L'ONDAM est construit à partir d'objectifs de santé et de santé publique fixés par le Gouvernement en lien avec les caisses d'assurance maladie. Pour l'assurance maladie comme pour les autres branches, des objectifs sont déjà définis. Le PLFSS s'inscrit plus fortement dans une logique pluriannuelle que le PLF que vous connaissez très bien. Si les différents objectifs de l'ONDAM sont fixés pour l'année suivante, l'annexe B affiche des données sur quatre ans, ce qui donne la vision pluriannuelle que vous appelez de vos vœux. L'ONDAM comporte déjà plusieurs sous-objectifs fixés par le Gouvernement et susceptibles d'être modifiés sur init...

...e leur action en matière de protection de la santé de chacun. L'amendement n° 25 vise donc à relancer la réflexion relative à la mise en œuvre des ORDAM. Avec l'amendement n° 26, nous demandons que les lois de financement de la sécurité sociale ne s'apparentent plus à des réformes annuelles du système de santé, comme c'est le cas actuellement. En effet, chaque année, à l'occasion de l'examen du PLFSS, nous nous rendons compte que de nombreux articles n'ont pas de rapport direct avec le financement de la sécurité sociale – en dehors du fait que les dispositions prévues occasionnent des dépenses supplémentaires pour la sécurité sociale.

... assez extraordinaire que, malgré tout ce que nous avons traversé récemment, on cherche encore des moyens de comprimer les dépenses. Pourtant, nous voyons bien où cette logique nous a conduits précédemment. Le débat que nous venons d'avoir est révélateur des intentions véritables qui président à cette mesure, telle qu'elle est inscrite dans la proposition de loi : il s'agit d'utiliser l'outil du PLFSS au-delà de l'année à venir, pour continuer à compresser les dépenses sur une durée encore plus longue. Voilà le problème : la logique qui continue de prévaloir est celle de l'ONDAM – objectif national de dépenses d'assurance maladie – et de la compression.

La seconde partie de l'hémicycle veut tout étatiser – hélas, monsieur le secrétaire d'État, la réforme des retraites que vous avez envisagée et abandonnée répondait à une telle philosophie d'étatisation. Nous qui défendons une démocratie sociale sommes donc farouchement opposés aux amendements de Mme Motin. En revanche, il importe que le Parlement soit mieux informé, dans une annexe du PLFSS, de l'état des comptes des régimes de retraite complémentaire – nous nous sommes concertés à ce sujet avec M. le rapporteur.

...e cela ne remettait pas en cause la gestion paritaire. En réalité, vouloir intégrer ces données dans le processus législatif relève d'une logique que nous connaissons depuis très longtemps maintenant, celle d'une extension progressive de l'étatisation de la protection sociale. Nous étions déjà parvenus à faire capoter une première fois la volonté de supprimer les mots « sécurité sociale » dans le PLFSS au bénéfice d'un vocable générique de protection sociale. Nous demeurons opposés à la perspective que vous nous proposez.

Monsieur le rapporteur, nous défendons depuis le début de la législature, lors de l'examen du PLFSS, une approche régionale des dépenses de santé, en particulier des dépenses de prévention. Mais je conçois cet amendement comme un amendement d'appel puisqu'un ONDAM régional pourrait nous conduire à des prix des médicaments différents selon les régions, ce qui serait catastrophique.

...n, on voit que la situation est moins bonne dans l'ancienne région du Nord-Pas-de-Calais, plus particulièrement dans le département du Nord. Si on en reste au FIR, l'intervention est uniforme et ne peut pas répondre aux situations particulièrement dégradées dans certains territoires, au-delà d'une appréciation régionale. Soyez sûrs que la discussion reviendra dans le cadre de l'examen du prochain PLFSS. On a besoin d'une appréciation plus fine, plus régionalisée de la situation et des dépenses afférentes. D'ailleurs, la ministre de la santé de l'époque, Mme Agnès Buzyn, avait reconnu que le FIR était un élément de réponse mais pas la réponse à la dégradation de la situation dans les territoires.

Il reprend l'idée que j'ai exprimée lors de la discussion générale. Je souhaite une fusion de la partie recettes du PLFSS et du PLF parce qu'il existe entre les deux un énorme tuyau, celui de la TVA, qui permet à tous les gouvernements de compenser les décisions qu'ils prennent pour l'État mais qui ont des incidences sur le budget des administrations de sécurité sociale. Au minimum, une discussion commune doit avoir lieu sur la partie recettes, afin d'avoir une vision globale et d'étudier l'ensemble de ces transfert...

Nous avons déjà abordé le sujet lors de la discussion générale et de l'examen du texte précédent. Avec votre proposition, on sait surtout ce que l'on pourrait perdre. La présentation simultanée du PLF et du PLFSS permettra une meilleure vision globale, notamment s'agissant des recettes. On répond ainsi à une partie de vos préoccupations. Pour le reste, examiner à part les recettes irait à l'encontre du principe même de la LFSS et tendrait probablement à déresponsabiliser la sphère sociale en séparant le débat sur les recettes de celui sur les dépenses. L'avis est donc défavorable.

...Loin de moi l'idée de contester à qui que ce soit le droit d'en discuter, monsieur le rapporteur, mais pour avoir participé à toutes les discussions budgétaires depuis 2012, je constate que des sujets tels que celui des primes des impatriés, longuement traités en commission des finances, sont abordés très rapidement lors de l'examen du budget de la sécurité sociale parce que ce qui compte dans un PLFSS, c'est la politique de santé. Ces sujets sont balayés à mon goût beaucoup trop rapidement et sans consolidation avec ce qui se passe du côté de l'État où on a d'autres leviers qui reposent sur la fiscalité. Tout cela manque de clarté. Que font dans un PLFSS les prélèvements sociaux sur les contrats d'assurance vie et sur les plans d'épargne logement, vous pouvez me le dire ? Je pense, moi, que c...

Nous vous proposons de supprimer l'extension du domaine facultatif à la dette des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Dans son avis du 1er juillet 2021, le Conseil d'État indique qu'étant des entités distinctes et autonomes des systèmes de protection sociale, ils ne relèvent pas du PLFSS. Nous nous interrogeons sur l'objectif de cette extension. Ne traduirait-elle pas la volonté de soumettre encore davantage les établissements de santé et les établissements médico-sociaux à des mesures d'austérité ? Nous nous opposons à l'application du principe de rentabilité au secteur sanitaire. De nombreuses enquêtes ont démontré l'absurdité d'un tel système qui entraîne toujours une baisse ...