Interventions sur "bailleur"

Personne ne s'étonnera que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l'article 42 est l'un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, la coercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'intégration de...

Il est seulement question de permettre au locataire de se retourner contre son bailleur, possibilité dont notre collègue Pupponi vient de très bien décrire les limites. Pensez-vous que quelqu'un qui n'a pas le choix de son logement, qui croupit dans un habitat insalubre, aura le réflexe de saisir le juge ? Cela n'arrive jamais, comme vous le savez très bien. On peut se payer de mots et prétendre qu'on interdit de louer tel type de logement. De fait, ce ne sera pas interdit. Nous de...

Pour ma part, je comprends la logique adoptée par la ministre déléguée et le Gouvernement. Voilà longtemps que certains bailleurs n'ont pas fait les efforts qu'ils auraient dû faire. La loi doit donc poser l'interdiction. Pour autant, il ne faut pas se voiler la face : les difficultés évoquées par les collègues existent. Supprimer cet article reviendrait à continuer à laisser faire – ce n'est pas ce que nous souhaitons. En revanche, cette disposition doit s'accompagner d'autres mesures, d'un panel de solutions qui permett...

...e logements seront concernés. Et, avant d'atteindre l'objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de logements. Je rappelle ce chiffre parce que c'est énorme et qu'il va falloir accompagner l'ensemble des propriétaires bailleurs – long travail d'accompagnement pour lequel l'article 43 prévoit les moyens nécessaires. L'État s'y emploie déjà avec MaPrimeRénov' et les 2 milliards d'euros débloqués dans le cadre du plan de relance.

...ents de classe G. J'appelle toutefois votre attention sur la question des logements sociaux, dans lesquels certaines situations d'urgence, qui ne sauraient attendre quatre ans, se font jour. J'ai en tête l'exemple, dans ma circonscription, d'une personne qui, malgré des factures de chauffage de 200 euros par mois, a dû supporter des températures de 12 degrés pendant la période de grand froid. Son bailleur social lui oppose qu'au regard de la loi, son logement reste décent, et qu'il peut donc le remettre en location. Nous avons tout intérêt à prendre en considération ce genre de situations, qui ajoutent de la précarité à la précarité, et à accompagner les personnes concernées.

En écho aux propos que j'ai tenus lors de l'examen de l'amendement n° 6129 rectifié de M. le rapporteur, je tiens à nouveau, par cet amendement, à appeler votre attention sur la question des bailleurs sociaux et le fait que les situations d'urgence nécessitent une réponse urgente.

...l'objet d'une rénovation d'ici 2028. Les cas que vous citez existent, certes, mais si l'on regarde en détail les chiffres, que je pourrai vous donner, on note bien une distinction entre le parc locatif privé et le parc locatif social, le second étant beaucoup plus vertueux que le premier. À cet égard, je veux saluer les efforts des organismes HLM en matière de rénovation de leurs logements. Les bailleurs sociaux établissent des plans stratégiques de patrimoine et passent des conventions d'utilité sociale. Grâce à ces outils, le suivi de l'État est assuré – la ministre déléguée pourra vous le dire mieux que moi. La signature récente d'une convention visant à accélérer la construction de logements sociaux en créant un choc d'offre est une nouvelle illustration du partenariat entre les bailleurs so...