Interventions sur "locataire"

L'article 42 est présenté comme l'une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l'interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l'habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure ...

...rançais, aucun texte n'interdit explicitement de louer un logement qui, par exemple, contiendrait de l'amiante ou dont la surface serait inférieure à 9 mètres carrés. Cependant, cette interdiction s'exerce. Nous permettons donc une avancée : en intégrant les passoires énergétiques dans la catégorie de l'indécence, nous conférons des possibilités de recours – donc des droits – supplémentaires aux locataires. Vous l'avez rappelé, madame Jourdan, et je vous en remercie : l'article 43 rendra l'information sur la rénovation énergétique accessible à l'ensemble des Français – j'en parlais tout à l'heure –, qui pourront bénéficier d'un accompagnement juridique. Le Gouvernement précisera d'ailleurs cette mission d'accompagnement par un sous-amendement, et je salue notamment le rôle des ADIL, les agences dé...

Il est seulement question de permettre au locataire de se retourner contre son bailleur, possibilité dont notre collègue Pupponi vient de très bien décrire les limites. Pensez-vous que quelqu'un qui n'a pas le choix de son logement, qui croupit dans un habitat insalubre, aura le réflexe de saisir le juge ? Cela n'arrive jamais, comme vous le savez très bien. On peut se payer de mots et prétendre qu'on interdit de louer tel type de logement. De fa...

Chacun a bien compris que l'interdiction passe par le recours au décret sur la décence qui donne au locataire la possibilité d'engager un processus de conciliation et, en cas d'échec, de saisir le tribunal. Convenez que nous n'offrons pas au locataire un dispositif très confortable. Pour ma part, je connais moins les marchands de sommeil que notre collègue Pupponi. En revanche, je sais que nombre de personnes vivant en milieu rural sont locataires de propriétaires modestes incapables de faire des travaux...

À cet instant, nous devons une nouvelle fois nous interroger sur la manière d'aider les propriétaires modestes à offrir à leurs locataires des conditions d'hébergement décentes, sachant que les marchands de sommeil sont peut-être moins de bonne foi. Nous devons travailler sur ce point plutôt que de prendre des mesures qui, si elles peuvent nous donner bonne conscience, ne seront pas efficaces.

Guillaume Garot a employé le mot juste : dans notre pays, de nombreux locataires sont en situation de non-choix. Malheureusement, cette situation se répand largement dans ce que l'on appelle, de manière un peu cavalière, le sous-logement social. Même quand ils ne sont pas victimes de véritables marchands de sommeil, ces locataires se trouvent dans des logements indécents, notion qui inclut désormais le manque d'isolation thermique. Dans ce dernier cas de situation d'indécenc...

...é. Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements indécents qu'il s'agit. Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure, nous commençons dès le 1er janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd'hui. Si on leur ajoute les logements classé...

Il vise clairement à interdire la location des passoires thermiques. L'article 42 prétend reprendre cette idée mais reste dépourvu d'efficacité, comme l'ont démontré plusieurs collègues. Aucune interdiction directe n'est en effet prévue et vous vous en remettez à la possibilité pour les locataires d'ester en justice, ce qui est tout à fait illusoire, surtout quand on sait que les locataires des logements les plus indécents ou les plus insalubres sont aussi les plus fragiles et sont ceux qui ont les relations les plus compliquées avec la justice : ils ne peuvent y avoir accès. Une fois de plus, vous en restez au statu quo, au laisser-faire. Surtout, le décret n° 2021-19 du 11 janvi...