Interventions sur "propriétaire"

L'article 42 est présenté comme l'une des mesures phares du projet de loi, car il prévoit l'interdiction de location des passoires énergétiques. Or, comme nous l'avons rappelé en commission, il ne change en rien les modalités existantes : il reviendra toujours au locataire de se tourner vers un juge pour obliger les propriétaires à effectuer les travaux nécessaires à la mise à disposition d'un logement décent. Certes, M. le rapporteur souhaite compléter l'article 43 pour permettre au service public de la performance énergétique de l'habitat de conseiller les locataires en matière juridique, mais, sur le fond, cela ne changera rien à la procédure ni à la structure actuellement impliquée. Comme l'avait évoqué Mme la mini...

Personne ne s'étonnera que j'émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression, puisque l'article 42 est l'un des piliers du titre IV. En effet, comme nous l'avons expliqué tout à l'heure, la coercition s'exercera à l'encontre des propriétaires bailleurs, à qui la mise en location sera interdite, et ce en fonction de nouvelles échéances qui doivent nous amener collectivement vers la sobriété énergétique et la neutralité carbone à l'horizon de 2050, en respect de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC). En cas de non-rénovation, l'interdiction de la mise en location concernera 600 000 passoires énergétiques en 2025, puis, après l'inté...

Pensez-vous qu'une personne en situation irrégulière, qui n'a pas de bail pour la chambre qu'elle loue 800 euros par mois pour loger sa famille, va aller porter plainte ? Elle ne peut évidemment pas le faire sans être mise dehors physiquement par le propriétaire.

...ecours au décret sur la décence qui donne au locataire la possibilité d'engager un processus de conciliation et, en cas d'échec, de saisir le tribunal. Convenez que nous n'offrons pas au locataire un dispositif très confortable. Pour ma part, je connais moins les marchands de sommeil que notre collègue Pupponi. En revanche, je sais que nombre de personnes vivant en milieu rural sont locataires de propriétaires modestes incapables de faire des travaux. Très franchement, je suis au regret de constater que cette interdiction est en trompe l'œil.

À cet instant, nous devons une nouvelle fois nous interroger sur la manière d'aider les propriétaires modestes à offrir à leurs locataires des conditions d'hébergement décentes, sachant que les marchands de sommeil sont peut-être moins de bonne foi. Nous devons travailler sur ce point plutôt que de prendre des mesures qui, si elles peuvent nous donner bonne conscience, ne seront pas efficaces.

...cents, notion qui inclut désormais le manque d'isolation thermique. Dans ce dernier cas de situation d'indécence comme dans les autres, la voie judiciaire ne résoudra pas les problèmes de locataires qui échappent totalement à la filière du droit commun. Le taux de recours judiciaires étant particulièrement faible, nous vous demandons des dispositions beaucoup plus contraignantes à l'égard desdits propriétaires.

...l de solutions qui permettront d'atteindre les objectifs. Tout d'abord, il faut éviter que des logements ne sortent du marché locatif : notre pays en a trop besoin pour s'en priver. Ensuite, il faut se poser la question du financement et de l'accompagnement. J'avais déposé un amendement, qui a été déclaré irrecevable, sur les tiers financeurs. Ce dispositif d'accompagnement pourrait inciter des propriétaires à faire des travaux. Enfin, d'autres solutions expérimentées – telles que le permis de louer – produisent des résultats. Il faut aussi mener une lutte résolue contre les marchands de sommeil, en se servant des dispositifs qui existent mais qui sont trop peu utilisés. À nous de nous en saisir, de les améliorer s'il y a encore des freins et des blocages. Quoi qu'il en soit, on ne peut pas rester...

Nous proposons, à l'inverse du Gouvernement, d'interdire dans les faits à compter du 1er janvier 2030 la première mise en location ou le renouvellement du bail pour les logements qui consommeraient trop d'énergie. Interdire réellement signifie d'abord interdire dans le droit. Nous envisageons que les propriétaires concernés soient accompagnés pour réaliser les travaux qui s'imposent. Il faut également assortir une telle disposition de sanctions dissuasives pour que le signal donné soit puissant et que, d'ici à 2028, les travaux soient engagés partout en France afin que, le jour venu, l'interdiction de droit soit effective.

...r sera bien appliqué. Nous faisons en sorte que les passoires énergétiques soient considérées comme des logements non décents. Un logement non décent, pour reprendre mon exemple de tout à l'heure, c'est une habitation de moins de 9 mètres carrés, où il n'y a pas d'eau chaude, où il n'y a pas de chauffage. Un logement insalubre est celui dont l'état menace la santé et la sécurité de qui l'occupe, propriétaire comme locataire. C'est bien ici des logements indécents qu'il s'agit. Encore une fois, la trajectoire que nous entendons suivre est très ambitieuse. Mme la ministre déléguée l'a rappelé tout à l'heure, nous commençons dès le 1er janvier 2023 avec la rénovation des logements classés G, à savoir les passoires thermiques les plus énergivores, au nombre de 600 000 aujourd'hui. Si on leur ajoute les ...

J'entends parfaitement la volonté du Gouvernement et, sincèrement, elle va dans le bon sens. Il n'y a pas de débat sur ce point. Cependant, si l'on essaie d'être le plus lucide possible, on sait très bien que le mécanisme qu'il propose peut entraîner deux effets pervers. Premier effet pervers : les propriétaires n'ont pas les moyens de faire les travaux ou bien refusent de les faire et décident de ne plus mettre le logement concerné en location. Aussi, des dizaines voire des centaines de milliers de personnes vont se retrouver à la rue, le propriétaire leur ayant dit : « Je résilie votre bail, partez ! »

Si on dit à un propriétaire qu'il ne peut plus louer tel logement parce que c'est une passoire thermique et qu'il refuse de faire les travaux nécessaires, c'est un motif de résiliation du bail. Il mettra les gens dehors puisqu'il n'aura plus le droit de louer. Second effet pervers : certains propriétaires vont dire : « Tant pis, je n'en ai plus le droit, mais je prends le risque de louer quand même. » Bien sûr, grâce au m...

... 1,8 million de logements seront concernés. Et, avant d'atteindre l'objectif de 2050 fixé par la SNBC, objectif que reprend le présent projet de loi, nous prévoyons une nouvelle étape : l'interdiction de mise en location des logements classés E à partir de 2034 – soit, au total, 4,4 millions de logements. Je rappelle ce chiffre parce que c'est énorme et qu'il va falloir accompagner l'ensemble des propriétaires bailleurs – long travail d'accompagnement pour lequel l'article 43 prévoit les moyens nécessaires. L'État s'y emploie déjà avec MaPrimeRénov' et les 2 milliards d'euros débloqués dans le cadre du plan de relance.

...our évaluer la réelle performance de ce dernier. Je vous invite à vous référer à l'étude BATAN – bâtiment ancien – réalisée par le centre de ressources pour la réhabilitation responsable du bâti ancien (CREBA). La rédaction proposée par l'amendement permet de substituer une obligation de moyens à l'obligation de résultat. Vous l'avez dit, madame la ministre déléguée : nous devons accompagner les propriétaires dans ces travaux de rénovation. Il ne s'agit en aucun cas de créer des exceptions générales, pour répondre aux réticences exprimées par le rapporteur, mais seulement d'éviter de sanctionner à tort le propriétaire qui s'engage en faveur de la rénovation énergétique et qui, malgré ses efforts, n'obtient pas les résultats attendus, en raison de caractéristiques de construction ou de contraintes pat...

Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la mesure d'augmentation des loyers. Je vous opposerai les mêmes arguments. D'abord, même si je sais que telle n'est pas votre intention, l'adoption de votre amendement créerait de fait une différenciation entre les propriétaires de logements dans des monuments historiques, par exemple, et les autres. À travers ce texte et certains des articles déjà examinés, nous voulons, en définissant ce qui constitue une rénovation globale et performante, inscrire dans la loi le fait que dès lors qu'un propriétaire a traité les six postes de travaux et fourni tous les efforts pour effectuer une rénovation, il ne sera pas sanctionné s...