Interventions sur "copropriété"

Pour préserver les immeubles bâtis et éviter que les copropriétés ne s'enlisent peu à peu dans la spirale de la dégradation, il faut miser sur la prévention. Je rappelle qu'à Marseille, sur 23 000 copropriétés, 5 900 présentent un signe de fragilité. Au cœur de nombreuses copropriétés dégradées se jouent de véritables drames humains. Pourtant, ces situations auraient très souvent pu être évitées, car elles s'expliquent notamment par un manque de diligence. Le...

Madame Louis, je tiens à saluer votre travail concernant l'habitat insalubre, un vrai problème. Le diagnostic technique global, comme vous l'avez rappelé, est un outil utile. Nous avons toutefois retenu un autre choix, à l'article 44, celui d'obliger les copropriétés à établir un plan pluriannuel de travaux (PPT), notamment parce que c'est beaucoup moins complexe et coûteux que de mener un DTG. Le PPT indiquera tous les travaux nécessaires à l'échelle de la copropriété et sur lesquels l'ensemble des copropriétaires sera saisi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Il paraît prématuré d'imposer une obligation de réalisation d'un projet de plan pluriannuel de travaux dès la quinzième année qui suit la livraison d'un immeuble neuf. Au bout de quinze ans, l'immeuble devrait en effet encore être en bon état et il faudrait plutôt inciter les copropriétés à s'interroger sur la réalisation d'un diagnostic technique global, en leur donnant un délai de cinq ans pour l'inscrire à l'ordre du jour.

Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.

Afin de s'adapter à la diversité des copropriétés et de rationaliser le DTG, l'amendement vise à redéfinir les contours de ce diagnostic, selon la situation des copropriétés concernées.

Monsieur Descoeur, nous avons débattu de ce point hier, dans la suite logique des débats sur la rénovation performante et la rénovation globale. Hier déjà, nous étions en désaccord quant à votre proposition de fixer comme seul objectif l'atteinte des classes A ou B. Comme M. Naegelen l'a rappelé tout à l'heure, dans certaines copropriétés, il est impossible d'atteindre cet objectif. En outre, il faut être cohérent avec les définitions de la rénovation performante et de la rénovation globale que nous avons adoptées hier, qui prévoient l'atteinte des niveaux A, B ou C et le saut de deux classes – mais je n'y reviens pas. Demande de retrait.

Pour faciliter la réalisation de travaux d'économie d'énergie dans les copropriétés, il faut que la décision de les lancer soit prise dans les meilleures conditions, c'est-à-dire avec la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou étant représentés ou ayant voté par correspondance.

La nouvelle règle de majorité ici proposée fragiliserait le droit de propriété, alors que l'article 44, dans sa rédaction actuelle, garantit un équilibre qui fut difficile à atteindre. Comme vous le savez, il fait suite à l'ordonnance sur le droit de la copropriété prévue dans la loi dite ÉLAN, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et à un travail très fin sur ces questions. Votre proposition fragiliserait l'ensemble de ce dispositif majeur, qui permettra d'accélérer la rénovation des copropriétés. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement de Mme Gomez-Bassac vise à détacher du lot de la copropriété l'épargne non investie, afin qu'elle soit récupérable par l'épargnant. En effet, pour accepter d'épargner, il faut être certain de pouvoir récupérer ses fonds.

Il est défavorable. Contrairement à vous, chers collègues, je ne pense pas qu'il faille rattacher à la personne les frais engagés dans le cadre d'un fonds de travaux. C'est d'abord une question de solidarité avec l'ensemble de la propriété. En outre, cela fragiliserait la visibilité de la copropriété sur le montant des fonds dont elle dispose. Enfin, vous le savez très bien, lorsque l'on vend un bien, l'abondement du fonds de travaux de la copropriété est valorisé. Ce n'est donc pas un problème.

L'article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l'article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par l'assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l'impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant.