Interventions sur "logement"

Il vise à subordonner l'ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau, par le biais du SCOT, à une justification fondée sur une étude de densification dont l'objectif sera de vérifier l'impossibilité de répondre aux besoins dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser. Cet amendement vise ainsi à rendre obligatoire ce qui n'était qu'une faculté au titre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

Il est identique dans la forme, sinon dans l'esprit : la subordination qu'il prévoit intéresse la mise en œuvre des programmes de logements sociaux. C'est une question à laquelle nous vous savons attachée, madame la ministre déléguée. Elle relève de l'intérêt national et elle est – notre collègue François-Michel Lambert ne me démentira pas – intimement liée à la satisfaction d'une besoin social, à laquelle plus de 60 % des Français peuvent prétendre, ainsi qu'à la poussée démographique qu'il nous faut prendre en considération. Nous...

... que les élus ont déjà matière à apporter des réponses au travers des documents existants de planification et d'organisation dans les territoires : les projets d'aménagement et de développement durable (PADD), les programmes locaux de l'habitat (PLH) le cas échéant et les plans locaux d'urbanisme. Il possible d'inscrire dans ces derniers des obligations en matière de mixité sociale, au travers du logement social ou du logement intermédiaire. C'est avec ces outils, déjà disponibles, que les élus doivent travailler pour répondre aux difficultés, comme l'a indiqué notre collègue Wulfranc. J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

...entaire que de mettre les choses sur la table. Je voudrais remercier également le rapporteur et lui dire que je suis très intéressée pour travailler avec lui sur ces sujets, et peut-être sur la question de l'amendement que je vous présente maintenant, qui me tient particulièrement à cœur : la démarche Bimby – « construisez dans mon jardin ». Elle vise à donner la possibilité aux propriétaires de logements situés en zone pavillonnaire de vendre une partie de leur terrain pour la construction de nouveaux logements, afin de densifier les zones déjà habitées. Cette démarche, que je trouve intéressante, a déjà été expérimentée, mais il faudrait la sécuriser d'un point de vue juridique. Tel est le sens de cet amendement qui complète les précédents, pour améliorer nos outils en matière de densification ...

...erritoire, comme dans le sud-ouest de la Manche ou le nord de la Mayenne, dans tous les territoires ruraux qui entourent des villes moyennes, il est impossible de construire une rocade de contournement ou de faire venir une entreprise agroalimentaire de 500 emplois. On nous répond qu'à Fougères on produit de l'eau, c'est le puits de l'Ille-et-Vilaine, notamment de Rennes, qui construit impunément logements sur logements, accueille des entreprises sans se poser de questions et continue de densifier à tout va. Et à trente minutes de là, on explique aux élus de la circonscription que je représente ici, notamment aux maires des petites localités, qu'ils ne peuvent pas construire de lotissements ni accueillir d'entreprises, ou très peu. Enfin, du point de vue démocratique, les redécoupages des cantons...

…ainsi que celles qui, ne trouvant pas de foncier ni de logement à un prix abordable, reculeront, par cercles concentriques, de la grande ville à la ZRR. L'amendement du rapporteur sera adopté : c'est bien. Mais je ne partage pas la solution retenue : dans dix ans, nous réaliserons que nous avons créé des problèmes graves dans les ZRR parce que nous avons apporté une mauvaise solution à un bon diagnostic.

Je voudrais également vous remercier, madame la ministre déléguée, pour le sous-amendement qu'elle a proposé. Voilà des décennies que nous poursuivons des logiques de métropolisation et de concentration de la population qui engendrent pourtant tous les maux que connaît notre société : problèmes de sécurité, de sécurité sanitaire, de transport et de logement. Or tous les textes relatifs à l'aménagement du territoire que j'ai examinés depuis que je suis député – y compris la loi ALUR – m'ont laissé l'impression qu'on ne faisait que s'adapter à cette logique de concentration et de métropolisation. C'est un vrai problème. Les derniers textes proposaient de créer un choc d'offre dans des territoires déjà très concentrés, mais c'est d'un choc de la deman...

Ces amendements visent à ajouter le sujet des modifications nécessaires au régime de la fiscalité du logement et de la construction au rapport qui, conformément à ce que nous avons voté en commission, doit être remis au Parlement. Avis favorable.