Interventions sur "urbanisme"
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Lionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :Comme pour les amendements précédents, l'autosaisine des CDPENAF étant déjà prévue s'agissant des documents d'urbanisme, l'avis est défavorable. D'autre part, je précise que les SIQO sont déjà couverts par les textes actuels. Vos amendements étant satisfaits, l'avis est défavorable.
