Interventions sur "trait"

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Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Causse, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres III à V du titre IV :

Je partage l'objectif de transformer les friches en zones d'activité économique. Néanmoins, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme permet, dans le règlement du PLU, de définir des emplacements réservés pour la création de logements. Cet article s'applique également aux ZAE. Je considère donc que les amendements sont satisfaits. J'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.