Interventions sur "délit"

 « Un écocide est en train de se développer à travers l'Amazonie, et pas seulement au Brésil. » Cette déclaration n'est pas celle d'un chef autochtone, d'un responsable d'une organisation non gouvernementale (ONG) ni d'un député de l'opposition. Ce sont les mots d'Emmanuel Macron en août 2019. Pensez-vous sérieusement, madame la ministre, que le président songeait à un délit en usant de mots aussi graves ? L'article 68 donne une définition du délit d'écocide qui ne permettrait peut-être même pas de poursuivre la destruction de forêts sur le territoire français. Cette mesure n'est pas à la hauteur des enjeux du siècle. Comment qualifier le scandale écologique et sanitaire du chlordécone ? De délit d'écocide ? En lieu et place d'une grande ambition juridique de protec...

abîmé par le projet de sanction des délits. Un délit n'est pas un crime. Nous vous proposerons une nouvelle fois d'introduire la notion de crime dans le projet de loi, par le biais de l'amendement n° 3863, en cohérence avec les propositions que nous avons déposées depuis 2019. Pour faire face au dérèglement climatique et renforcer la résilience, il faut une ambition forte. Le titre VI était l'occasion de lui donner corps. Or, le projet...

Je défendrai également les autres amendements du groupe FI sur l'article et répondrai ensuite aux arguments qui pourraient leur être opposés. J'ai effleuré le sujet tout à l'heure. En lieu et place du crime d'écocide dont toutes les victimes, plusieurs associations et plusieurs députés souhaitent la création, vous nous présentez un délit. L'article 68 est non seulement très loin de répondre aux attentes, mais il pourrait aussi s'avérer dangereux, du fait des multiples conditions posées pour qualifier le délit d'écocide. C'est la raison pour laquelle nous demanderons la suppression de la durée de dix ans pour qualifier de durables les atteintes à l'environnement. Le maintien d'une telle condition aurait pour effet d'exclure de no...

...chose au niveau international – à cet égard, le rapport prévu à l'article 74 du projet de loi est bien léger. Nous ne pouvons pas accepter un recul aussi fort par rapport aux demandes de la Convention citoyenne pour le climat, des juristes et des associations. Nous demandons la suppression de l'article en sa rédaction actuelle, ou à défaut le retrait de tous les éléments qui excluent du champ du délit de nombreuses atteintes à l'environnement. Le choix de faire de l'écocide un simple délit plutôt qu'un crime va ridiculiser la France, surtout dans le contexte actuel, où nous assistons à une très forte mobilisation citoyenne internationale en faveur de la reconnaissance du crime d'écocide.

...e rares sont les juristes en France qui réclament le crime d'écocide. Lors des auditions, j'ai reçu une association qui effectue un travail intéressant sur le crime d'écocide, mais aussi sur notre relation à la nature. Son travail, intéressant sur les plans philosophique et politique, n'est cependant pas effectif sur le plan juridique. Monsieur Leseul, vous considérez qu'il ne faut pas créer le délit d'écocide afin de ne pas atténuer l'idée du crime d'écocide. Je vous rappelle tout de même que les membres de la Convention citoyenne pour le climat avaient prévu deux dispositifs – d'une part, le crime d'écocide, d'autre part, la création dans le code pénal d'un article 522-2 aux termes duquel « constitue un délit d'imprudence d'écocide toute violation d'une obligation, etc. » Nous sommes sur l...

…pour faire des propositions sur lesquelles nous aurons à nous prononcer. Le crime d'écocide n'a de portée qu'au niveau international, mais nous avançons, et j'espère que la France continuera à œuvrer dans le sens de sa reconnaissance : c'est ce qu'elle fait en créant le délit d'écocide. J'étais moi aussi, je l'avoue, à un moment donné, un peu sceptique sur la notion de délit d'écocide, mais l'homicide involontaire est aussi un délit : notre démarche n'est donc pas complètement farfelue. Je veux encore apporter quelques précisions : j'aurai ainsi dit beaucoup de choses sur le sujet, ce qui nous permettra d'avancer plus vite sur certains amendements. Ce que nous faison...

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si je peux souscrire à votre article 74, je considère, comme de très nombreux juristes, qu'il y a ici un abus de langage. A-t-on jamais parlé d'un délit d'homicide ?

Cet amendement tend à réécrire l'article 68 pour en pallier les manques, parmi lesquels le fait qu'il n'intègre pas assez la pluricriminalité constatée sur le terrain, que la référence au profit réalisé plutôt qu'au chiffre d'affaires n'est pas satisfaisante et qu'il ne prévoit pas de sanctionner les délits environnementaux commis par des sociétés françaises à l'étranger.

Vous conviendrez qu'il n'était question jusqu'à présent que de pollution de l'eau, à laquelle vous ajoutez la pollution de l'air. Si le délit n'existait pas, c'est qu'on ne s'est jamais penché sur la manière de mesurer cette pollution pour pouvoir enregistrer un délit.

S'il existait préalablement, pourquoi l'élargir ? S'il n'existait pas, vous ne pouvez pas nous dire que vous savez ce que vous allez faire parce que cela existe déjà ! J'entends tous vos arguments, mais dites-moi donc dans quel périmètre doit s'exercer la mesure de la pollution de l'air en cas d'accident ou de délit.

Nous avons déjà évoqué ce délai de dix ans retenu pour qualifier les atteintes durables à l'environnement : si nous conservons cette durée, la définition de ce délit ne sert plus à rien.

Cet amendement important, qui représente une belle avancée, va dans le sens des engagements que nous avions commencé à prendre lors du débat sur la loi relative au parquet européen. Il vise à renforcer les sanctions applicables à certains comportements délictueux en définissant une liste de délits qui seront considérés comme constituant récidive d'une même infraction. Cette mesure, qui va dans le bon sens – comme, du reste et bien évidemment, une bonne partie du texte –, permettra de punir bien plus sévèrement et plus rapidement ceux qui, après avoir déjà commis une infraction liée à la pollution, en commettront une autre qui, bien que n'étant pas identique, comme le fait de polluer l'eau...

Il tend à ajouter le délit général de pollution des eaux à la liste des délits énumérés par les excellents amendements de M. Balanant et Mme Moutchou.

Personnellement, je suis très hostile à ces amendements, pour plusieurs raisons. Tout d'abord, il semble peu opportun d'assimiler des délits aussi différents que ceux que vous citez, d'autant qu'ils peuvent être commis de manière volontaire ou involontaire. Par exemple, le cas d'une exploitation menée sans autorisation par inadvertance entre-t-il dans le champ de votre amendement ? Il me semble que oui. Dans ce cas, cette première infraction est constitutive d'une possible récidive : le risque de récidive sera donc permanent ! Je v...

Vous avez déposé un texte qui durcit la transgression des règles et conduit à sanctionner plus durement les entreprises avant même qu'elles aient commis le moindre délit,…

…puisqu'il suffit qu'il y ait un risque de pollution pour que le délit soit caractérisé ! C'est intéressant, parce que si je suis votre raisonnement juridique, les personnes fichées S et qui pourraient commettre un acte terroriste, qui est un risque durable et grave à l'humain, doivent être arrêtées avant d'avoir fait quoi que ce soit ! C'est exactement ce que vous cherchez à faire en matière d'environnement, alors ne venez pas nous expliquer qu'on ne comprend rien...

…mais ce n'est pas la même chose de mettre un coup de poing volontairement et un coup de genou sans le faire exprès ! Pourtant, vous considérez que c'est de la récidive. Vous avez évoqué l'article 121-3 du code pénal, qui prévoit qu'« il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. »

Mais la loi prévoit que la mise en danger délibérée constitue un délit – elle fait donc bien référence à l'intentionnalité. Pour toutes ces raisons, je vous mets en garde : durcir le domaine d'application de la récidive aura des conséquences pour les entreprises – notamment celles implantées dans plusieurs départements, qui risquent de se retrouver prises dans un filet juridique sans l'avoir souhaité. Il y a d'un côté un débat économique, avec la volonté d'industri...

Ce sont les limites de l'exercice : vous en êtes déjà au contentieux, alors que nous parlons d'écocide. À 22,224 kilomètres des côtes, il n'y aurait donc plus crime – ou délit ?

Un crime ou un délit, cela relève du contentieux !