Interventions sur "référé"

...loin dans cette ambition. Le sous-amendement n° 7453 propose de rédiger ainsi le premier alinéa du premier article introduit par les amendements identiques : « Le Parlement, avec l'appui de la Cour des comptes et du Haut Conseil pour le climat […], évalue annuellement la mise en œuvre et l'impact des mesures prévues par la présente loi. » Cette disposition exprime l'esprit même de notre article préféré de la Constitution, l'article 24, qui dispose : « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » C'est à notre institution, et à elle seule, qu'appartient le rôle d'évaluation. Je suis donc attachée au fait que, dans cette phrase, ce soit le Parlement qui soit sujet du verbe « évaluer », et non le HCC, la Cour des comptes ou qui sais-je encor...