Interventions sur "ratification"

...une grande partie des créances, la nécessité d'une rénovation des mécanismes existants semble évidente. Nous devons également introduire de nouveaux dispositifs pour permettre la mise en place de procédures d'admission adaptées, dans un cadre législatif clarifié, garant d'un équilibre financier pour les établissements français. Le groupe UDI, Agir et indépendants se prononce donc en faveur de la ratification du présent protocole, qui vise à établir le cadre administratif unifié permettant de sortir des relations contractuelles qui s'étaient établies entre les établissements français et la caisse sociale algérienne, et de rendre parallèlement caduques les certificats d'hébergement qui permettaient jusqu'ici aux ressortissants algériens de bénéficier des services français. Le protocole prévoit égaleme...

...rellement : ils devront être effectués dans un délai de trois mois, sur la base de décomptes globaux semestriels. Ces quatre axes forment un dispositif unique. En dehors de la coordination européenne de Sécurité sociale, la France n'a signé aucune autre convention bilatérale avec un État tiers prévoyant la possibilité de soins programmés. Le groupe La République en marche votera en faveur de la ratification de ce protocole, qui permettra aux citoyens algériens de bénéficier de soins programmés en France, tout en évitant les contentieux et impayés du passé. Il est en ce sens, dans l'esprit du service public hospitalier français, l'expression d'une politique volontariste d'ouverture aux patients étrangers.

...générale entre la France et l'Algérie s'inscrit pleinement dans cette perspective. À la suite du protocole d'accord conclu, il y a déjà trente-sept ans, entre la France et un partenaire avec lequel elle a toujours souhaité maintenir des relations amicales, voire fraternelles, les efforts des services sociaux et diplomatiques de nos deux pays ont abouti à ce projet de loi qui nous est soumis pour ratification. J'espère, chers collègues, pour les différentes raisons exposées, qu'il fera l'objet d'un large consensus.