Interventions sur "ratification"

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, notre assemblée examine ce soir le projet de loi de ratification de l'ordonnance relative au fonctionnement des ordres de santé issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s'est tenue le 5 décembre. Cet accord marque la volonté des deux chambres d'aboutir à un texte équilibré permettant aux ordres des professions de santé de disposer d'un cadre juridique stable. En effet, les nombreux défis à relever supposent une position convergente des deux chamb...