Interventions sur "directive"

... ministre est également très attachée – et y portera donc une attention particulière – aux conditions de déploiement de l'accès partiel : je sais qu'elle exercera à cet égard une vigilance constante. Comme elle a eu l'occasion de le dire, l'accès partiel pourra en effet toujours être refusé pour des « raisons impérieuses d'intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge de soins. La ministre des solidarités et de la santé pourra, quoi qu'il en soit, compter sur la détermination du Parlement à assumer très précisément sa mission d'évaluation des conditions d'application des lois. Au moment où nous achevons – j'ose dire « enfin », puisqu'il avait débuté en juillet 2017 – l'examen de c...

... loi qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observation de mesures de compensation. Cette procédure constitue une dérogation au mécanisme déjà existant de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l'État d'origine ou de formation et dans l'État d'accueil. L'accès partiel porte, lui, sur de...

...esure. Certes, il revient à la France, comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, de transposer cette mesure, en vertu de nos obligations communautaires. C'est d'ailleurs le principal argument en faveur de la ratification de ce projet de loi. Mais d'autres choix étaient possibles : il était envisageable de privilégier une interprétation différente du droit européen, de ne pas transposer cette directive à la lettre, et ainsi de protéger la qualité de notre système de soins. Je vous rappelle que l'Allemagne a opté pour un régime d'interdiction, sauf exception.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, chers collègues, comme la dernière fois, nous émettons des réserves quant à la méthode employée : deux ordonnances sont soumises à ratification de façon commune, alors qu'elles ne sont ni de même nature ni de même portée. Dans la première, vous transposez dans le droit français une directive européenne, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, sans avoir réellement réfléchi aux conséquences que cela allait avoir. À vrai dire, il s'agit de répondre aux exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de chaque pays – une sorte de dumping social appliqué à la médecine. Faut-il rappeler que la santé ne doit être ni un m...

...ion en séance. Les choses se corsent s'agissant de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Dans le contexte actuel, je veux réitérer notre soutien aux personnels de santé, exsangues mais combatifs, et ce malgré les coupes budgétaires répétées. Vu les souffrances actuelles des professionnels, le zèle mis dans la transposition de la directive européenne relative à l'accès partiel aux professions de santé semble non seulement préjudiciable pour eux, mais aussi dangereux. Rappelons que ce dispositif a suscité l'opposition de la quasi-unanimité des syndicats et des ordres de santé lors de l'avis rendu par le Haut conseil de professions paramédicales en octobre 2016, et qu'il ouvre la voie à une segmentation des professions de santé – ce...

... Ce sera une formidable occasion pour nos professionnels de santé d'échanger avec leurs collègues européens sur des méthodes et des parcours professionnels différents ; ces moments de partage seront l'occasion de mutualiser les pratiques. Je ne donnerai qu'un exemple : celui des médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes. Les professions médicales ne sont pas concernées par la présente directive, puisque la directive européenne de 2005 leur permet déjà de bénéficier automatiquement de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles. Partout où ils exercent, en ville, à la campagne ou à l'hôpital, leurs compétences sont reconnues et ce qu'ils apportent à la qualité de nos soins et de nos actes est indéniable. Cette reconnaissance doit être élargie aux autres professionnels de s...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner ce projet de loi de ratification de deux ordonnances, visant à transposer deux directives européennes : l'une relative à la profession de physicien médical, l'autre à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ces ordonnances ont été prises à la suite d'une habilitation contenue dans la loi Touraine, dite de « modernisation de notre système de santé ». Elles datent de 2013 et visent à harmoniser l'accès aux professions dans le domaine de la sa...

Toutefois la France, comme quatorze autres États membres, est tenue de transposer cette directive sans délai. On l'a dit, notre pays a déjà été rappelé à l'ordre à deux reprises sous le gouvernement précédent, et il se trouve actuellement sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne, le délai de transposition étant clos depuis le 18 janvier 2016. C'est pourquoi il était impératif de procéder sans tarder à cette transposition. À cet égard, la position du Sénat,...

...le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motiven...

...s nous féliciter de la ratification de ce texte, qui sécurisera l'exercice d'une profession essentielle dans notre système de santé. Venons-en à la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l'article 2 du projet de loi. L'ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel aux professions de santé. Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États membres. La carte professionnelle européenne est une procédure électronique permettant de faire reconnaître des qualifications professionnelles dans un autre pays de l'Un...

...onnels, et nous y sommes tout à fait favorables. Cependant, elle est contrebalancée par une deuxième ordonnance, qui porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En réalité, il s'agit de répondre à des exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de santé de chaque pays. Encore une fois, le Gouvernement s'empresse de traduire une directive européenne dans le droit français sans réfléchir réellement à ses conséquences. Il se trouve que, en France, la formation des professionnels de santé est exigeante – c'est bien normal. Ce texte vise, nous dit-on, à « favoriser la mobilité des professionnels de la santé » au niveau européen, mais il présente des risques. Premièrement, les professionnels pourront être mis en concurrence, puisque c...

...galement la reconnaissance de leur métier comme profession de santé. En revanche, nous sommes plus que réservés sur l'ordonnance qui vise à transposer en droit français diverses dispositions européennes. L'une des plus sensibles concerne l'accès partiel aux professions de santé, qui avait été largement critiqué sur les différents bancs de notre hémicycle en première lecture. En application de la directive européenne de 2013, ce dispositif permettrait à des professionnels de santé provenant de pays européens d'exercer en France sans avoir toutes les qualifications exigées par l'État français. Autrement dit, certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre d'infirmier ou de kinésithérapeute. Ils exerceront alors sous le titre qu'ils ...

...eurs européennes, dont je suis fière. La libre circulation des personnes entre pays de l'Union européenne est aujourd'hui une réalité qui doit être préservée et, à ce titre, je défends ce projet de loi. C'est aussi au titre de médecin spécialiste que je m'exprime, un médecin qui a toujours été attaché à la formation, aux compétences et à la place de la qualification. Je ne reviendrai pas sur les directives européennes de 2005 et de 2013, mais j'évoquerai uniquement l'ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m'exprimerai que sur l'accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègu...

... santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l'article 2, relatif à l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L'accès partiel prévoit concrètement qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinement une profession de santé en France pourra s'installer sur le territoire national p...

...e ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d'ailleurs été adoptée conforme par le Sénat. La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 201355UE. Il s'agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profession en France, dans le cadre de la liberté d'établissement ou...

...e précipités. Nous le regrettons, même si nous comprenons la nécessité de mettre rapidement notre pays en conformité avec le droit européen. Comme l'avait souligné mon collègue Francis Vercamer lors de l'examen du texte par la commission des affaires sociales, la transposition de ces ordonnances s'effectue à marche forcée puisque, depuis le 18 janvier 2016 – la date limite de transposition de la directive – , la France s'est exposée à deux avis motivés de la Commission européenne pour défaut de transposition. Nous avons une position mitigée sur ce texte, dont certaines dispositions vont dans le bon sens tandis que d'autres auront un impact très négatif sur notre système de soins. Nous saluons d'abord les dispositions introduites par l'ordonnance relative à la profession de physicien médical, rat...

...ame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'article 88-1 de notre Constitution dispose : « La République participe à l'Union européenne [… ]. » La résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l'illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu'un simple principe juridique, l'obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne. La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l'Union, ma...

...es qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel et le mécanisme d'alerte. Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposé...