Interventions sur "qualifications professionnelles"

...e lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision. Suivant les recommandations des plus éminents juristes, l...

...appliquer les recommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l'accident survenu à Épinal en 2005. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter de la ratification de ce texte, qui sécurisera l'exercice d'une profession essentielle dans notre système de santé. Venons-en à la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l'article 2 du projet de loi. L'ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le mécanisme d'alerte et l'accès partiel aux professions de santé. Les deux premiers dispositifs constituent des avancées certaines en matière de coopération entre États mem...

...re 1997 et 2006. Une majorité de professionnels attendaient donc la reconnaissance de la profession de physicien médical, notamment pour empêcher de nouveaux cas d'irradiations accidentelles. C'est une avancée réclamée par les fédérations de professionnels, et nous y sommes tout à fait favorables. Cependant, elle est contrebalancée par une deuxième ordonnance, qui porte sur la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En réalité, il s'agit de répondre à des exigences européennes de mise en concurrence des professionnels de santé de chaque pays. Encore une fois, le Gouvernement s'empresse de traduire une directive européenne dans le droit français sans réfléchir réellement à ses conséquences. Il se trouve que, en France, la formation des professionnels de santé est exigeante – c'es...

...'État d'origine rédigé dans la langue de cet État et informer clairement les patients et les autres destinataires de ses services des actes qu'il est habilité à effectuer dans le champ de son activité professionnelle. Il convient de préciser que l'accès partiel n'est pas applicable aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles, notamment les médecins. Si nous pouvons comprendre la crainte de certains personnels de santé et ordres professionnels, nous devons également être cohérents et pragmatiques. Alors, chers collègues, pourquoi voter ce projet de loi en toute confiance ? Le Gouvernement s'est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d'un ordre et le projet de décret ser...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, nous examinons aujourd'hui le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. S'agissant de l'article 1er, relatif à la profession de physicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement...

...rité des soins. C'est pourquoi le groupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d'ailleurs été adoptée conforme par le Sénat. La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 201355UE. Il s'agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir ...

...e contre le cancer. À cet égard, il convient de souligner que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 piloté par l'Institut national du cancer. En revanche, nous sommes beaucoup plus réservés quant à l'article 2 de ce projet de loi, qui vise à ratifier l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observations de ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, faute d'accord avec le Sénat, nous sommes amenés à nous prononcer à nouveau sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la ...