Interventions sur "ratification"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi tend à ratifier deux ordonnances du 19 janvier 2017. L'article 1er prévoit la ratification de l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Faisant suite à un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées, la reconnaissance du métier de physicien médical comme profession de santé est un progrès pour la sécurisation des pratiques médicales. Cette définition du cadre général et ...

...d'État. À défaut, ils peuvent faire l'objet d'une procédure de contrôle de l'insuffisance professionnelle entraînant une suspension voire une interdiction d'exercer comme infirmier. Pourquoi les titulaires de diplômes étrangers échapperaient-ils à ce contrôle ? Dans ce contexte, quel sens a encore la volonté d'intégrer la profession infirmière dans le processus licence-master-doctorat – LMD ? La ratification de la présente ordonnance va à l'encontre tant de l'élévation de la qualification des professionnels médicaux et paramédicaux dans le cadre européen LMD que du développement des coopérations interprofessionnelles. Plusieurs difficultés pratiques sont aussi à pointer. D'abord, le surcoût potentiel pour la Sécurité sociale, si des patients se trouvent contraints de consulter deux professionnels au...

...de l'Union européenne, votée par notre assemblée le 27 novembre dernier, en est l'illustration symbolique ; la transposition des directives européennes en droit interne en est le corollaire concret. Plus qu'un simple principe juridique, l'obligation de conformité de notre droit interne au droit communautaire est ainsi le socle et le fondement de notre attachement à la construction européenne. La ratification de ces deux ordonnances constitue donc non seulement une obligation morale pour la France dans sa participation à l'Union, mais aussi une obligation juridique impérieuse. L'article 1erdu projet de loi, qui ratifie l'ordonnance relative à la profession de physicien médical, a été voté conforme par le Sénat. Après l'échec de la commission mixte paritaire du 5 décembre, il nous revient donc de stat...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, faute d'accord avec le Sénat, nous sommes amenés à nous prononcer à nouveau sur la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Malgré ses aspects techniques, cette ordonnance pose deux vraies questions auxquelles nous devons répondre. La première est, bien entendu, celle de notre capacité à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit int...