Interventions sur "directive"

... ministre est également très attachée – et y portera donc une attention particulière – aux conditions de déploiement de l'accès partiel : je sais qu'elle exercera à cet égard une vigilance constante. Comme elle a eu l'occasion de le dire, l'accès partiel pourra en effet toujours être refusé pour des « raisons impérieuses d'intérêt général ». Cette souplesse qui nous est offerte par le texte de la directive me semble de nature à préserver la qualité et la sécurité des prises en charge de soins. La ministre des solidarités et de la santé pourra, quoi qu'il en soit, compter sur la détermination du Parlement à assumer très précisément sa mission d'évaluation des conditions d'application des lois. Au moment où nous achevons – j'ose dire « enfin », puisqu'il avait débuté en juillet 2017 – l'examen de c...

...le projet de loi que nous examinons ce soir en nouvelle lecture comporte deux articles portant chacun ratification d'une ordonnance. L'article 1er vise à ratifier l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Celle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motiven...