Interventions sur "exercice"

...er prévoit que les ordres professionnels seront associés à l'examen de toute demande d'accès partiel, conformément aux engagements pris par le Gouvernement lors de l'examen du texte en première lecture. Il définit aussi des garanties propres à préserver la qualité des soins : l'accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes telles que l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. En résumé, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en droit, avec la protection de la santé. Enfin, si la question du défaut de transposition n'est pas déterminante, elle n'en reste pas moins importante. En commission, j'ai relevé la légère...