Interventions sur "partiel"

… à savoir l'accès partiel. Plusieurs griefs ont été retenus par le Sénat à l'appui de sa position. La Haute assemblée reproche tout d'abord au pouvoir exécutif un prétendu degré d'impréparation : je ne partage pas du tout ce point de vue. S'il existe une inconnue portant sur « le nombre de professionnels susceptibles de formuler une demande en France, ou sur la nature même des professions qui pourraient être concernées ...

C'est à mon sens mal lire l'ordonnance et les textes d'application. Pour être accordé, l'accès partiel devra en effet tenir compte de différents critères, parmi lesquels l'identification des actes ou du champ d'exercice, la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et leur incidence sur la continuité de la prise en charge. Comme je l'ai par ailleurs dit lors de l'examen du texte en nouvelle lecture, la procédure de l'accès partiel aux professions de santé s'articule, en dr...

...lle-ci faisant l'objet d'un consensus, l'article a été voté sans modification par le Sénat. L'article 2, qui vise à ratifier l'ordonnance procédant à la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé a, quant à lui, été substantiellement modifié par la Chambre haute, qui a décidé de supprimer carrément l'accès partiel aux professions de santé. Notre commission a décidé, au contraire, de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Plusieurs arguments de fond motivent cette décision. Suivant les recommandations des plus éminents juristes, le texte prévoit l'ouverture à l'accès partiel pour l'ensemble des professions de santé, une procédure de dépôt et d'examen des demandes au cas par c...