Interventions sur "exercice"

...tte définition du cadre général et des missions du physicien médical permet ainsi de répondre à l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 et d'appliquer les recommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la radiothérapie après l'accident survenu à Épinal en 2005. Je crois que nous pouvons tous nous féliciter de la ratification de ce texte, qui sécurisera l'exercice d'une profession essentielle dans notre système de santé. Venons-en à la ratification de l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, prévue par l'article 2 du projet de loi. L'ordonnance vise à transposer en droit interne trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, le méc...

... et de 2013, mais j'évoquerai uniquement l'ordonnance présentée au Conseil des ministres de janvier 2017, qui transpose en droit interne trois dispositifs nouveaux : l'accès partiel, la carte professionnelle européenne et le mécanisme d'alerte. Les autres points ayant été déjà beaucoup évoqués, je ne m'exprimerai que sur l'accès partiel, qui a semblé émouvoir certains collègues. L'autorisation d'exercice avec un accès partiel permet à un professionnel, pleinement qualifié dans l'État membre d'origine, d'exercer une partie seulement des actes relevant d'une profession réglementée en France. Cette autorisation est encadrée par des conditions très strictes et par un examen au cas par cas des demandes, qui pourront être refusées pour un motif impérieux d'intérêt général tenant à la protection de la s...

...rait un minimum de chiffre d'affaires ? Comment ne pas comprendre qu'elles signeraient une nouvelle étape dans le démembrement de plusieurs professions et ouvriraient largement la voie à la banalisation de soins low cost ? L'article 2 du présent projet de loi crée une insécurité sanitaire totale pour les patients, qui auront sans doute bien du mal à faire la différence entre des professionnels à exercice complet et des professionnels à exercice partiel. Le Haut Conseil des professions paramédicales ne s'y est pas trompé : il a rejeté ce texte à l'unanimité de ses membres. Si cette directive est transposée en l'état, les professions paramédicales seront, de fait, en première ligne. Le séquençage des activités, que d'aucuns voient comme le prélude à une ubérisation de notre système de soins, créer...

...tion », « surtransposition » et « sous-transposition ». Nous avons lu avec attention le décret d'application publié le 3 novembre dernier ainsi que les arrêtés du 9 décembre, qui nous paraissent effectivement apporter beaucoup de garanties nécessaires. Le décret prévoit que l'accès partiel devra tenir compte de plusieurs conditions importantes, telles que l'identification des actes et du champ d'exercice ou la description de l'intégration des actes dans le processus de soins et de leur incidence sur la continuité de la prise en charge. Toutefois, des améliorations auraient encore été possibles. Ainsi, il est prévu de demander l'avis des ordres, mais cet avis sera seulement consultatif. Nous avions déposé en commission un amendement visant à rendre cet avis conforme ; il n'a pas été adopté et nou...

...e à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Notre principal point de désaccord concerne la mise en place d'un nouveau dispositif d'accès partiel aux professions de santé, qui viendra s'ajouter aux procédures existantes, qu'il s'agisse de la reconnaissance automatique définie pour certaines professions par une directive de 2005 ou de l'accès autorisé à l'exercice d'une profession de santé après observations de mesures de compensation. La procédure d'accès partiel repose sur une logique dérogatoire au mécanisme de reconnaissance des qualifications professionnelles, qui porte sur des professions identiques existant à la fois dans l'État d'origine ou de formation et dans l'État d'accueil. L'accès partiel concerne des activités, lorsque la profession à laque...

..., tout particulièrement sur la question de l'accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées. Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d'un accès partiel à l'exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès partiels qui seront accordés, ce qui signifie qu'ils seront strictement limités à la compétence et à la qualification du demandeur. Cette qualification sera bien garantie par la mise en place d'une carte professionnelle européenne et d'un mécanisme d'alerte au niveau communautaire, assurant l'information de chaque État memb...

... mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel et le mécanisme d'alerte. Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques en France. Toutes ces mesures auraient déjà dû être mises en place. D'une part, à cause d'un défaut de transposition, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours et, d'autre part, nous ne pou...