Interventions sur "ressortissant"

...té, qui suscite davantage d'inquiétudes. Rappelons tout d'abord que ce dispositif ne concernera que les professions d'infirmier, de sage-femme, de médecin, de dentiste et de pharmacien, qui bénéficient déjà d'un régime de reconnaissance automatique des diplômes, les exigences minimales de formation ayant été harmonisées au niveau européen. Rappelons aussi que ce dispositif ne bénéficiera qu'à des ressortissants de l'Union européenne, sous réserve de vérification de leur formation et de leurs compétences. Comme vous le savez, l'accès partiel est une novation juridique qui a été énoncée pour la première fois par la Cour de justice de l'Union européenne. Celle-ci avait estimé qu'un masseur-balnéothérapeute formé en Allemagne pouvait exercer en Grèce, dans la mesure où son exclusion aurait été contraire a...

...rticle 1er, relatif à la profession de physicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l'article 2, relatif à l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L'accès partiel prévoit concrètement qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de for...

...oupe MODEM et apparentés soutient ces dispositions. Cette première ordonnance est bien accueillie par la profession. Consensuelle, elle a d'ailleurs été adoptée conforme par le Sénat. La seconde ordonnance, par contre, présente des évolutions que les représentants des professions de santé jugent préoccupantes. Elle introduit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens dans le cadre de la transposition de la directive 201355UE. Il s'agit de transposer en droit interne trois dispositifs nouveaux. Le premier est la carte professionnelle européenne, qui permet à un ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'espace économique européen d'obtenir l'équivalence de sa formation ou de son expérience, afin de pouvoir exercer sa profess...

...te au niveau communautaire, assurant l'information de chaque État membre lorsqu'un professionnel a été frappé d'une interdiction d'exercer. Surtout, comme nous l'avons rappelé, chaque demande sera bien traitée au cas par cas, avec l'exigence qui est de mise, compte tenu de l'importance des enjeux en termes de santé publique. C'est en cela que réside tout l'équilibre de cette ordonnance : chaque ressortissant européen formé à l'étranger pourra effectuer une demande d'activité partielle sur le territoire français, permettant ainsi à notre pays de se prémunir de toute discrimination contraire au droit communautaire, mais les demandes pourront évidemment être refusées. Les ordres des différentes professions seront largement impliqués. Leur avis sera obligatoire à chaque demande et, gage de qualité et d'...

...à tenir nos engagements vis-à-vis de nos partenaires européens. En effet, cette ordonnance est la transposition en droit interne de trois dispositifs mis en place par une directive européenne de 2013 : la carte professionnelle européenne, l'accès partiel et le mécanisme d'alerte. Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques en France. Toutes ces mesures auraient déjà dû être mises en place. D'une part, à cause d'un défaut d...