Interventions sur "congé"

...aire et des prestations sociales individuelles sur un compte en banque ou postal dont le – ou la – bénéficiaire est détenteur ou codétenteur. Ce texte ayant l'ambition de lutter contre les assignations qui déterminent le destin de chacune et de chacun, les articles 3 et 4 visent à permettre aux femmes qui le souhaitent d'accéder plus facilement au marché du travail. Les personnes qui prennent un congé parental ou qui bénéficient de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) sont à 95 % des femmes. Celles-ci sont majoritairement en emploi précaire ou peu qualifié, ou dites inactives ou au chômage avant la naissance de leur enfant. Ce public doit appeler toute notre attention alors que le taux de chômage des mères de jeunes enfants a augmenté de 40 % entre 2014 et 2018. L'article 3...

...ication de la convention 190 de l'Organisation internationale du travail (OIT), nous avions déposé, à la demande de plusieurs ONG, dont ActionAid, des amendements visant à mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales dans leurs rapports avec leur employeur, à faciliter leurs démarches administratives ou à les aider à obtenir une mobilité professionnelle. Nous proposions également un congé légal pour leur permettre d'effectuer les démarches judiciaires, médicales ou sociales rendues nécessaires par leur situation, ou encore la possibilité de rompre sans préavis un contrat de travail lorsqu'une personne doit s'extraire d'un contexte dangereux. Nous regrettons que ces amendements aient été déclarés irrecevables. Pouvez-vous, madame la ministre déléguée, vous engager à ratifier la con...

...érer l'égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes. Je veux saluer, chère présidente de la délégation aux droits des femmes, l'engagement qui est le vôtre depuis le début de la législature. Votre pugnacité a permis à ce texte d'aboutir. Parce qu'il garantira aux femmes la libre disposition de leurs revenus, parce qu'il permettra de faciliter le retour à l'emploi après un congé parental, parce qu'il contribuera à briser le plafond de verre dans l'accès aux postes à haute responsabilité, parce qu'il renforcera la mixité dans l'entrepreneuriat et parce qu'il offrira de nouvelles armes pour combattre les biais de genre dans les choix professionnels – et ce, dès le collège, grâce notamment à l'adoption de l'article 5 bis proposé par notre groupe, qui permettra d'améliorer l...

...lus de 1 000 salariés. Je suis favorable à cette nouvelle mesure. Enfin, nous devons introduire des objectifs de mixité dans la politique de soutien à la création et au développement d'entreprises de Bpifrance car, en matière d'entrepreneuriat, les femmes ont la même volonté que les hommes de créer leur entreprise. Je regrette cependant que nous ne puissions pas débattre des modes de garde ou du congé parental, des questions qui me semblent indissociables de la vie professionnelle des parents. Globalement, je salue l'esprit du texte qui tend à une plus grande mixité et j'espère que nos débats permettront de l'enrichir encore davantage.

... à toutes les dispositions de ce texte tout en craignant que certaines se heurtent à des difficultés d'application si elles ne s'accompagnent pas en parallèle de politiques publiques ambitieuses. Nous avons ainsi besoin d'une politique familiale plus égalitaire afin que la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle ne se fasse plus au détriment des femmes. Le petit pas en matière de congé paternité, porté à vingt-huit jours, dont sept seulement sont obligatoires, n'est probablement pas suffisant. Je veux également insister sur une thématique que je connais un peu : l'accès à la formation et à l'enseignement supérieur. La féminisation des jurys va dans le bon sens, mais il me paraît indispensable d'agir en amont, dès les choix d'orientation. Une meilleure sensibilisation aux stéré...

...s l'index Pénicaud qui comble les lacunes existantes. Nous aurions pu attendre de cette proposition de loi qu'elle corrige au moins cet outil. S'il a été conçu à l'origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d'augmenter d'1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé maladie, tout en bénéficiant de la note maximale pour ces deux indicateurs. Quant à celui qui évalue l'égalité salariale, il pourra continuer à ne pas prendre en compte les temps partiels. Bref, cet index passe à côté des mesures qui permettraient aux femmes d'être nettement moins vulnérables. Mais la proposition de loi dont nous débattons et qui, d'après son intitulé, vise pourtant à accélérer ...

...mmes empêchés de légiférer correctement. Cette irrecevabilité est sans doute tout à fait réglementaire… et pourtant tout à fait désolante. De même, nos amendements sur la traduction législative de la convention n° 190 de l'OIT, que la France a pourtant signée, ont également été écartés. Je rappelle que cette convention vise à faire reconnaître les effets de la violence domestique en prévoyant un congé pour les victimes, des modalités de travail flexibles, un droit à une mobilité géographique ou encore à une protection temporaire contre le licenciement. J'en profite pour demander au Gouvernement quand cette convention sera appliquée par notre pays. Enfin, je veux insister sur la nécessité d'en finir avec la baisse des moyens alloués à l'inspection du travail, car la présence de femmes et d'hom...

...du fait que celui-ci a la maîtrise totale des ressources financières. Le combat pour l'égalité réelle est encore long, mais il mérite d'être mené et nous le mènerons jusqu'au bout. Le Président de la République a fait de l'égalité femmes-hommes la grande cause du quinquennat et, depuis quatre ans, nous avons agi sur tous les fronts en prenant des mesures essentielles telles que l'allongement du congé paternité, son caractère désormais obligatoire devant permettre d'aboutir à une meilleure répartition du temps consacré aux enfants, la garantie par la caisse d'allocations familiales (CAF) du paiement des pensions alimentaires alors que près de trois à quatre sur dix n'étaient pas ou très partiellement payées ; en parallèle, nous avons intensifié la lutte contre les violences conjugales, accélér...

Cet amendement, cosigné par une quinzaine de collègues, vise à faciliter l'accès à une formation professionnelle pour les parents à l'issue d'un congé parental. À l'heure actuelle, le congé parental est encore inégalement réparti entre les sexes. Il importe donc que des données quantifiées en matière d'égalité soient accessibles publiquement pour mesurer les efforts accomplis dans le domaine de la formation professionnelle, en particulier en faveur des femmes, et pouvoir les poursuivre.

L'article 3 est le fruit de l'adoption, en commission, d'un amendement introduisant un droit au télétravail pour les mères dans les douze semaines qui précèdent leur congé de maternité, sous réserve que les missions puissent être exécutées hors des locaux de l'entreprise. Je suis opposée à l'instauration d'un tel droit au télétravail, pour deux raisons principales. D'une part, le droit au télétravail n'existe ni dans le droit positif ni dans l'accord national interprofessionnel, et c'est une condition fondamentale pour que le télétravail se déploie partout de mani...

...à l'amendement, moins-disant par rapport aux dispositions qu'elle a adoptées. D'abord, en vertu de l'article 3 bis , le télétravail est de droit puisqu'il peut être mis en œuvre à la demande de la salariée. Par ailleurs, l'amendement évoque la notion floue de deuxième trimestre de grossesse, alors que l'article 3 bis prévoit que ce droit est ouvert aux salariées quatre mois avant le début de leur congé maternité, soit cinq mois et demi avant la date présumée de l'accouchement. Enfin, vous prévoyez que cette possibilité puisse concerner deux jours par semaine, tandis que l'article 3 bis ne fixe aucune limitation à ce droit.

Par le présent amendement notre collègue Trastourt-Isnart propose de compléter l'amendement de Mme Calvez qui a été adopté en commission des affaires sociales. L'article 3 bis du texte renforce l'article L. 1225-17 du code du travail en permettant à la salariée de bénéficier du télétravail dans les douze semaines précédant son congé de maternité. Étendre cette possibilité aux douze semaines suivant le congé donnerait à la mère une flexibilité qui pourrait l'aider à trouver le juste équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, et faciliter son retour au travail. Cette disposition permettrait de prendre en compte de nombreuses situations en donnant à la mère qui a accouché la liberté de recourir ou non au télétravai...

..., qui peut difficilement être concilié, dans le même lieu, avec les exigences de la vie professionnelle. Aussi, nous adopterions avec cet amendement une mesure dangereuse tant pour la santé du nourrisson que pour celle de la mère, qui serait obligée de jongler entre les soins à apporter à un tout petit bébé et les contraintes professionnelles, parfois accrues lorsqu'on reprend l'activité après un congé maternité. Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable.

...ntion sur la précarité des emplois dans la fonction publique où des contrats à durée déterminée peuvent être itérativement renouvelés. Se pose en particulier le problème des femmes enceintes. Une jeune femme m'a tout récemment interpellée sur le sujet : elle effectue son troisième CDD de trois mois ; enceinte, elle sait que son CDD ne sera pas reconduit ; la personne qui la remplacera pendant son congé maternité deviendra prioritaire sur le poste. Il s'agit d'un facteur de précarisation des femmes enceintes, auquel il est indispensable d'accorder une attention toute particulière, d'autant que cela se passe au sein de la fonction publique. Par deux fois, dans un hôpital, j'ai été interpellée sur le sujet et la femme dont j'ai cité l'exemple travaille dans la fonction publique territoriale. Madam...

...ar un grand nombre d'acteurs. Nous souhaitons en effet publier « l'ensemble » des indicateurs ; il serait regrettable que les bonnes performances mesurées par la note globale – que je salue – occultent de profondes disparités entre les indicateurs au sein des entreprises. Ainsi, l'indicateur relatif au pourcentage de salariées ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité montre que les efforts doivent être poursuivis. C'est bien l'ensemble des indicateurs qui doivent donc être publiés.

L'article 6 vise à renforcer l'index de l'égalité professionnelle ; c'est très bien. J'aurais une suggestion : la possibilité d'intégrer à l'index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l'allongement du congé de paternité. En effet, à partir du mois de juillet, les papas bénéficieront de vingt-huit jours de congé, dont sept seront obligatoires. Il sera intéressant et important de voir comment cette disposition sera a...