Interventions sur "index"

... l'employeur public. Les mesures qui encadrent notre fonction publique sont parmi les plus ambitieuses au sein de l'Union européenne. Sans chercher à les modifier dans un sens ou un autre alors même qu'elles commencent tout juste à s'appliquer, ce texte vise à faire en sorte que les plus grandes entreprises de notre pays suivent également cette voie afin de réduire les inégalités salariales que l'index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes permet de mesurer. Les articles 6 et 6 bis nous permettront de franchir un cap supplémentaire. Avant d'en arriver au prochain article, je veux prendre le temps de saluer l'engagement et la détermination de ma prédécesseure, Mme Marie-Jo Zimmermann. Mesurons ensemble la réussite de sa démarche : au-delà de son texte, c'est une logique qu...

... partage inégal du pouvoir au sein des entreprises. Nous ne pouvons que souscrire à cette ambition. Disons-le clairement : les quotas ne sont pas une solution parfaite, personne ne peut se satisfaire d'avoir à les instaurer, mais c'est sans doute la seule qui s'offre à nous pour améliorer la situation. Il importe aussi d'améliorer nos outils d'évaluation des inégalités au sein des entreprises. L'index d'égalité professionnelle est encore mal défini. Notre groupe fera des propositions en la matière. Les femmes doivent pouvoir accéder aux postes de cadres dirigeants, car il faut reconnaître les compétences et le mérite des femmes au même titre que ceux des hommes. Je veux aussi évoquer ce que certains chercheurs appellent le « plancher collant », expression qui désigne le fait que les femmes so...

...er votre engagement, Marie-Pierre Rixain, car je sais combien la cause des femmes vous tient à cœur. En revanche, s'agissant de l'ensemble de cette proposition de loi, je déplore que les mesures restent, à mon sens, trop marginales. Tout reste à faire en matière d'égalité économique entre les femmes et les hommes. Or je considère que ce texte ne va pas assez loin. Ce n'est malheureusement pas l'index Pénicaud qui comble les lacunes existantes. Nous aurions pu attendre de cette proposition de loi qu'elle corrige au moins cet outil. S'il a été conçu à l'origine pour supprimer les inégalités salariales, les objectifs ne sont malheureusement pas atteints. Par exemple, les entreprises pourront continuer d'augmenter d'1 euro les salaires des femmes durant leur carrière ou à leur retour de congé mal...

...u'elle n'ose pas remettre en cause le libéralisme et son fondement inégalitaire ; elle n'ose pas se frotter de trop près à la toute-puissante liberté d'entreprendre, qui découle du sacro-saint droit de propriété. Ainsi, les femmes sont victimes, avec supplément, des logiques de rentabilité, de profitabilité, de précarité, de baisse du coût du travail et de modération salariale. Et ce n'est pas un index de l'égalité professionnelle mal conçu ni l'obligation de l'ouverture de négociations sur l'égalité professionnelle dans les entreprises qui peuvent être vraiment efficaces, faute d'obligation de résultat ni même de conclure un tel accord. S'il est incontournable de s'attaquer à la mainmise masculine sur les postes à responsabilité et à forte rémunération, la lutte contre ces injustices ne saura...

...r un compte à son nom. Pour faciliter l'accès au travail, cette proposition de loi étend les places réservées dans les crèches aux mères les plus en difficulté. Et puis il nous faut agir à la racine, dès l'orientation des filles au cours de leur scolarité. À titre d'exemple, je souligne que les femmes ne représentent que 28 % des ingénieurs diplômés. Nous allons donc voter la mise en place d'un index de l'égalité permettant de rendre compte des choix genrés dans les différentes filières. Ce texte vise aussi à permettre un égal accès aux financements lors de la création d'entreprise, sachant que seuls 2 % des fonds dédiés ont été levés par des start-up à direction 100 % féminine. L'État doit être exemplaire, y compris en progressant en termes de parité dans la politique de soutien à la créati...

...nous ne pouvons nous satisfaire. Plusieurs travaux dressent déjà un état des lieux des inégalités engendrées suite aux différents confinements : je pense notamment à ceux du Conseil économique, social et environnemental (CESE) et de la Fondation des femmes. Il me semble essentiel de pouvoir mesurer ces nouvelles inégalités dès à présent pour mieux les appréhender. Cela pourrait être l'objet de l'index de l'égalité professionnelle, même si les notes exemplaires obtenues par une très large majorité des entreprises concernées, notes qui apparaissent systématiquement décorrélées de la réalité des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, doivent nous alerter collectivement : si cet outil a le mérite d'exister, il manque son objectif en ce qu'il omet des facteurs importants d'inég...

Il vise à doubler l'effort de publication d'indicateurs relatifs à l'égalité des chances d'une obligation de transparence sur les actions mises en œuvre en cas de résultats insatisfaisants, afin d'assurer la progression de l'établissement. Cette demande de transparence sur l'après-vente des indicateurs, pour ainsi dire, s'inspire de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre de l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et répond, en miroir, à l'article 6 de la proposition de loi.

Comme je l'ai déjà dit en commission, l'obligation de publier les mesures de correction ne me semble pas praticable à ce stade. Compte tenu du vaste champ des établissements d'enseignement supérieur retenus, j'aurais plutôt tendance à privilégier l'existence d'indicateurs qui correspondent à l'esprit du dispositif, à savoir un baromètre plutôt qu'un index. Il s'agit d'une photographie à un instant t, et non d'un index, comme l'index d'égalité professionnelle que nous avons créé. Le baromètre n'a d'ailleurs pas vocation à se substituer à des dispositifs existants qui satisfont votre demande. Avis défavorable.

L'amendement n° 241, signé par une quinzaine de mes collègues, vise à créer un index. Ce dispositif fonctionne très bien pour les entreprises privées, pourquoi ne pas le déployer dans la fonction publique, qu'elle soit d'État, territoriale ou hospitalière ? L'amendement n° 326 a été signé par tous les membres du groupe La République en marche. La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que le Gouvernement présente chaque année devant le Co...

Il s'inscrit dans le prolongement de ce qui a été impulsé par l'index de l'égalité professionnelle, mis en place sous l'égide de l'ancienne ministre du travail, Muriel Pénicaud. Depuis trois ans, l'instauration d'indicateurs en nombre limité, identiques pour l'ensemble des entreprises, apporte de la visibilité à ce qui est important et crée un facteur d'émulation entre les entreprises. Cet amendement propose de suivre la même logique pour les organismes de recherc...

Cet amendement ainsi que les deux suivants visent à améliorer l'index de l'égalité professionnelle, qui connaît des défaillances. Il laisse en effet subsister des problèmes : en 2020, 96 % des entreprises de plus de 1 000 salariés ont obtenu plus de 75 points ; pourtant, l'écart de salaire pour un même poste est toujours aussi élevé, environ 11 % en moyenne. Plusieurs facteurs peuvent l'expliquer : l'index est une auto-évaluation, que personne ne peut vérifier ; i...

Je comprends votre volonté de renforcer l'index de l'égalité, outil très précieux à mes yeux. Mais il n'est pas opportun, et serait même contreproductif, de le modifier maintenant. En effet, il fera l'objet d'une évaluation par le Parlement. Attendons les résultats de ce travail. Par ailleurs, il n'est pas une simple photographie à un instant t ; il mesure des évolutions. Bouleverser sa structure nous empêcherait de constater les progrès com...

Cet amendement reprend une proposition formulée par Thomas Saillard dans le cadre de la consultation sur les discriminations, menée actuellement par le Gouvernement. Il propose d'enrichir l'index de l'égalité professionnelle en intégrant des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération chez les prestataires des entreprises.

Cet index est largement perfectible, c'est pourquoi j'ai soutenu les amendements présentés par Mme Taurine. De nombreux critères ne sont pas pris en compte. Il faut procéder à des modifications concrètes et efficaces pour qu'il entraîne de réels changements. En particulier, en n'intégrant pas d'indicateur relatif au nombre de femmes parmi les cadres dirigeants et notamment dans le comité exécutif de direc...

L'article 6 vise à renforcer l'index de l'égalité professionnelle ; c'est très bien. J'aurais une suggestion : la possibilité d'intégrer à l'index un indicateur mesurant le recours au congé de paternité et d'accueil de l'enfant, et au congé parental par les hommes dans les entreprises. Il serait intéressant de les encourager, surtout à quelques mois de l'allongement du congé de paternité. En effet, à partir du mois de juillet, les p...

L'index est composé de plusieurs indicateurs qui sont publiés. L'amendement vise à en ajouter un nouveau : la parité parmi les dix plus faibles rémunérations. Il s'agit de mettre en lumière la surreprésentation des femmes dans les postes moins rémunérés, et parfois les plus précaires.

Il vise à renforcer la pertinence de l'index de l'égalité professionnelle. À ce jour, il ne prend en considération que les CDI à temps plein. L'amendement propose d'inclure l'ensemble des formes de contrats dans son calcul, notamment les CDD et les contrats d'intérim, qui correspondent souvent aux emplois les plus précaires dans lesquels les femmes sont surreprésentées.

Il vise également à renforcer la pertinence de l'index de l'égalité professionnelle en intégrant dans l'assiette de calcul les contrats à temps partiel, souvent précaires et très féminisés. Il est presque identique au précédent.

Il a pour premier signataire Raphaël Gérard et vise à consacrer au niveau législatif le principe de l'index de la diversité, en donnant la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de publier les indicateurs rendant compte de leur action en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité dans le monde professionnel. En effet, il apparaît aujourd'hui indispensable de ne plus dissocier la question de la diversité de celle de l'égalité, en particulier entre les femmes et l...

...nsabilité éditoriale, où sont rédigés les contenus. Si des femmes sont présentes dans les fonctions support, elles ne le sont pas encore au sein des rédactions. L'amendement vise à mesurer la présence des femmes dans les organisations des médias. En effet, nous l'avons dit au début de nos débats : c'est en comptant que l'on arrive à ce que les femmes comptent. L'amendement n° 309 vise à créer un index pour les entreprises de médias et mentionne « les conséquences à tirer des résultats obtenus par l'entreprise » – qui pourraient notamment concerner l'accès à certaines aides et à certains avantages. L'amendement n° 310 tend à instaurer l'index sans mentionner les conséquences. Le Gouvernement est invité à mettre en place cet index par décret, mais son inscription dans la loi lui apporterait une ...