Interventions sur "certain"

...re… Vous avez également évoqué les contrôles a priori et a posteriori effectués par les ordres. En 2016, dans cet hémicycle, j'avais essayé de faire en sorte que les conseils de l'ordre valident les diplômes des médecins étrangers exerçant dans les hôpitaux publics. Dans un rapport, ces conseils ont en effet indiqué que plus de 30 000 médecins exerçaient en France sans que l'on soit complètement certain du niveau de leur diplôme, donc de la qualité des soins qu'ils apportaient aux patients français. Le sujet majeur est donc celui de l'accès aux soins et de la qualité des soins délivrés. Pour ce faire, nous devons prendre du temps. Il me semble inutile de nous précipiter. Madame la rapporteure, ni votre argument juridique ni celui tenant à la santé publique ne sont fondés.

Nous sommes relativement inquiets car nous constatons les dégâts causés par la dérégulation dans d'autres secteurs de l'économie. Je pense par exemple aux conducteurs privés victimes de l'« uberisation », qui subissent aujourd'hui une dégradation encore plus importante des conditions d'exercice de leur métier. À Paris, par exemple, certains chauffeurs bénéficiant de macarons viennent de Roumanie et dorment dans leur voiture ; ils sont en train de tirer toute cette profession vers le bas. À partir du moment où il manque des professionnels de santé, vous comprendrez bien notre crainte, d'ailleurs partagée par les syndicats d'infirmiers, d'une « uberisation » rampante du système de santé. Vous prétendez que l'accès partiel pour les ...

Cet amendement vise à mobiliser les ordres professionnels en leur donnant une compétence décisionnelle en matière d'accès partiel. Je rappelle que les ordres détiennent déjà une telle compétence pour inscrire leurs praticiens au tableau. Au préalable, je me suis interrogé sur nos obligations communautaires quant à la transposition de cette directive. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, ne l'ont pas transposée, alors que nous nous apprêtons à le faire, selon votre bonne volonté. Sur le plan juridique, je me demande qui a raison. En Allemagne, vous l'avez dit, madame la ministre, le régime est celui de l'interdiction sauf exceptions. En France, nous renversons le paradigme, avec un régime d'autorisation sauf exceptions. Je suis de ceux qui considèrent ...

...nt d'appel. Il ne m'appartient pas et nous ne souhaitons pas traiter la question du remboursement ou non-remboursement. Se pose toutefois la question de la prise en charge, au titre de la solidarité nationale, des actes de ces professionnels putatifs qui interviendraient dans notre système de santé. Ces actes doivent-ils ou non être éligibles au remboursement de l'assurance maladie obligatoire ? Certains de ces actes le seront-ils ? La question mérite d'être posée et nous n'avons pas obtenu d'éléments de réponse en commission.

Cet amendement tend à exclure la profession de masseur-kinésithérapeute de l'accès partiel, pour des raisons de sécurité des patients. La question a été évoquée tout à l'heure à propos de l'exercice de cette profession par des Français ayant accompli leurs études à l'étranger. La question des soins est essentielle. En effet, les formations dispensées dans certains pays ne sont pas aussi poussées que dans le nôtre. Il s'agit donc que cette disposition ne permette pas l'accès à notre système de soins à certains professionnels risquant d'être moins bien formés.

Pour notre part, nous voterons contre cet amendement ainsi que les suivants. Pour paraphraser un proverbe chinois : « Quand le sage montre la lune, le démagogue parle du doigt. » Je veux dire qu'il y a là possiblement des risques de dérégulation touchant aux qualifications ; cela a été abordé dans ce débat. Mais, dans le contexte que nous connaissons – les « clauses Molière » votées par certains conseils régionaux sont très souvent discriminatoires à l'égard des étrangers, dans des milieux où le travail détaché pose un problème bien plus grave que la maîtrise parfaite de la langue française – , pointer ces risques uniquement au travers de la question de la langue française revient, une fois de plus, à agiter les fantasmes liés, pour employer le langage de Mme Le Pen, à la submersion de ...

...magne, mais je note que quatorze pays européens n'ont toujours pas transposé la directive de l'Union européenne. En général, je n'aime pas demander des rapports – nous en discutions, ce matin, en réunion de bureau de la commission de affaires sociales. Nous savons en effet très bien que nous en demandons beaucoup alors qu'ils sont difficiles à réaliser et que leur issue est souvent extrêmement incertaine, pour ne pas dire totalement inconnue des autres parlementaires – je le regrette d'ailleurs beaucoup. Mais, en l'occurrence, un rapport sur la façon dont les autres pays européens appliquent la directive pourrait nous éclairer.