Interventions sur "criminelle"

...enquêtes, du recalibrage des pôles de l'instruction, du contrat d'emploi pénitentiaire, de la refonte des réductions de peine ou, encore, de la déontologie des professions du droit. Tout cela, en effet, nous a spontanément réunis. Il y avait aussi des points de divergence plus profonds, mais nous sommes parvenus à les aplanir. Je vous présente les compromis les plus significatifs. Sur les cours criminelles, nous partageons avec le Sénat le constat d'une expérimentation encourageante qui mérite d'être généralisée, notamment pour limiter dans le temps la coexistence des régimes de jugement de crimes. Nous avons entendu les objections des sénateurs sur une expérimentation qui n'est pas allée jusqu'à son terme et qui s'est déroulée pendant la crise sanitaire. Nous sommes donc convenus d'en acter la gé...

...ra l'amendement déposé par le Gouvernement visant à ne maintenir qu'une exception sur les deux prévues dans le texte : celle dans laquelle l'avocat a fait l'objet de manœuvres ou d'actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission, la poursuite ou la dissimulation d'une infraction était en effet trop imprécise et trop vaste. La CMP a également abordé la question des cours criminelles départementales : les résultats de l'expérimentation sont probants et nous pouvons par conséquent envisager d'avancer plus rapidement pour les déployer. Cela ne signifie pas, toutefois, que nous renoncions à une évaluation de qualité de ce dispositif : la date de fin de l'expérimentation, prévue en janvier 2023, ainsi que la création d'un comité de suivi parlementaire nous permettront d'obtenir ...

...de dialogue plus sûr et moins coûteux. La limitation à deux ans de l'enquête préliminaire constitue, cela a été dit, une avancée pour les droits des justiciables. Les magistrats pointent cependant l'absence de dérogation pour les enquêtes financières complexes et le fait que la réforme ne s'accompagne pas d'une augmentation significative des moyens et des personnels. L'expérimentation des cours criminelles départementales se poursuivra jusqu'à la date initialement prévue, à savoir la fin de l'année 2022. Nous espérons ainsi que rien n'est joué et que le débat qui suivra l'expérimentation fera valoir le caractère paradoxal de parler d'un texte visant à restaurer la confiance des citoyens et de vouloir généraliser un dispositif coûteux en nombre de professionnels et excluant le jury populaire. Le d...

...llement à l'origine de nombreuses condamnations d'élus locaux qui n'ont souvent commis, pour seule faute, qu'une erreur de procédure. En outre, une justice digne de confiance est une justice efficace : tel est l'esprit de la création d'un ou de plusieurs pôles spécialisés dans le traitement des crimes sériels, complexes ou non élucidés, et de la généralisation, dès le 1er janvier 2023, des cours criminelles départementales composées de cinq magistrats professionnels. Cette mesure s'accompagnera d'un comité de suivi, qui comprendra deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat. Ce comité établira un rapport public au plus tard deux mois avant l'entrée en vigueur de l'article 7 du projet de loi ordinaire. L'équilibre est ains...

... affaires judiciaires. Le groupe UDI et indépendants considère que le travail effectué par l'Assemblée, le Sénat et la commission mixte paritaire a introduit des éléments nouveaux et importants, qu'il convient de saluer. La durée des enquêtes préliminaires sera ainsi limitée, ce qui permettra d'éviter et d'encadrer les dérives que nous avons pu constater. Par ailleurs, l'expérimentation des cours criminelles départementales sera poursuivie jusqu'à son terme, et un bilan en sera présenté au Parlement, avant une généralisation à compter du 1er janvier 2023 : cette avancée nous semble importante, d'autant que nous avions appelé l'attention du Parlement et du Gouvernement sur ce sujet, avec des députés d'autres groupes. Enfin, nous ne pouvons que nous féliciter de la création du contrat d'emploi péniten...

De même, pourquoi renforcer le rôle des jurés citoyens dans les cours d'assises et, simultanément, généraliser les cours criminelles départementales qui font disparaître les jurés citoyens ? Malgré ces questionnements, nous soutenons une large partie des mesures du texte issu de la commission mixte paritaire. Les dispositions visant à limiter à deux ans la durée de l'enquête préliminaire sont particulièrement bienvenues, sachant que 95 % des justiciables déplorent une justice trop lente ; nous aurions certes souhaité que ce ...

...assemblée, réunie le 10 novembre 2021, a voté une motion dans laquelle elle « constate le décalage grandissant entre les effectifs théoriques des magistrats du siège du tribunal judiciaire de Rennes et ses besoins réels ». On dirait du Bernalicis dans le texte ! C'est étonnant : je pensais que tout allait mieux ! Qu'aurions-nous pu faire d'autre ? Par exemple, plutôt que de généraliser les cours criminelles départementales, nous aurions pu imaginer – tout en maintenant les cours d'assises et les jurys existants et en leur donnant davantage de moyens afin d'augmenter le nombre d'audiences programmées chaque année et de raccourcir les délais d'attente – réfléchir à ouvrir la possibilité, pour certaines infractions, de désigner des jurys populaires en matière correctionnelle, afin d'associer davantage...

... de l'utilisation de ces enregistrements n'aient pas été adoptés –, mais ces mesures ne font pas le poids face à vos renoncements s'agissant, notamment, de la réforme du parquet. Nous reprochons aussi à votre projet de contenir des mesures qui contredisent les objectifs affichés de pédagogie et de rapprochement des citoyens de la justice. Nous pensons en particulier à la généralisation des cours criminelles départementales, qui scelle la suppression des cours d'assises dans la plupart des affaires. L'extension de ces cours criminelles, c'est tout simplement « la mort de la cour d'assises » pour reprendre les mots que vous prononciez il y a un an, monsieur le ministre. À cette époque, vous ajoutiez, non sans raison, que « la justice dans ce pays est rendue au nom du peuple français et le peuple en e...

...dictoire et l'encadrement de la durée des enquêtes préliminaires, qui sera limitée à deux ans, ou à trois ans pour les affaires qui le nécessiteront. La confiance passera par la définition de nouvelles conditions de jugement, notamment pour les auteurs de viols. Je me réjouis d'ailleurs que nous soyons parvenus, dans le cadre de la commission mixte paritaire, à un consensus pérennisant les cours criminelles départementales, qui ont fait leurs preuves. La confiance sera également renforcée grâce à l'expérience des magistrats honoraires qui compléteront les formations de jugement des cours criminelles. La confiance envers les jurys populaires, renforcés dans les cours d'assises, sera quant à elle confirmée. La confiance supposera une meilleure effectivité de la justice. Cette volonté se cristallise...

Nous avons aussi mis sur la table des questions hautement symboliques, absentes du texte initial. Je pense aux dispositions défendues par notre collègue François Jolivet pour la révision de procédures criminelles anciennes en cas d'aveux obtenus par l'usage de torture, en référence à l'affaire Mis et Thiennot. Je songe également aux dispositions contre les détentions arbitraires soutenues par notre collègue Pierre-Alain Raphan en hommage à Michel Thierry Atangana. Comment, en outre, ne pas évoquer ici les pôles d'instruction, si chers au rapporteur Stéphane Mazars ? Et puis il est une disposition dont n...

...t de garantir des enquêtes et des instructions plus rapides et de mieux encadrer l'aménagement des peines – notamment celles de détention – afin de tarir les innombrables critiques dont l'actuel système fait l'objet. La reconnaissance du travail des détenus est nécessaire pour parvenir à leur indispensable réinsertion, tout comme s'impose, après de longues discussions, la généralisation des cours criminelles, qui se heurtent encore à quelques critiques de principe mais font l'unanimité chez ceux qui les ont expérimentées. Je n'aurais pas parié sur la réussite de ces expérimentations mais force est de constater qu'elles font l'unanimité. La raison nous impose donc, pour l'unicité de la justice sur le territoire national, de les généraliser. Quand les personnes expérimentées disent d'une seule voix ...

...iques sur l'entre-soi de ces professions, en simplifiant les procédures, en permettant à des magistrats de siéger dans les chambres disciplinaires et en garantissant une réponse rapide à chaque réclamation. L'accessibilité, c'est enfin la proximité. En ce sens, la commission a fait évoluer les conditions de saisine des pôles de l'instruction, afin de maintenir l'instruction de certaines affaires criminelles au plus près des justiciables. Cette question me tenait particulièrement à cœur, et je vous remercie, mes chers collègues, monsieur le ministre, de m'avoir suivi sur ce point. Il s'agit ensuite de rendre la justice plus protectrice. À cet égard, le projet de loi comporte des dispositions phares : la limitation dans le temps des enquêtes préliminaires ; le principe de l'ouverture au contradictoi...

...duction du contradictoire dans l'enquête préliminaire ou le meilleur encadrement des contrats de travail en détention sont pour moi des avancées importantes, mais – oui, il y a un « mais », sinon je ne défendrais pas la motion de rejet préalable – il y a dans ce texte des éléments qui sont pour nous rédhibitoires. Deux d'entre eux m'ont immédiatement sauté au visage : la généralisation des cours criminelles départementales – j'expliquerai pourquoi je suis opposé à ces cours et à leur généralisation ; la suppression des réductions de peine automatiques. J'y ajoute un troisième élément, qui n'était pas spontanément dans mon giron : l'article 1er relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences. Monsieur le ministre, je me permets de vous dire que vous faites une erreur ministérielle : vous...

... produire. On ne sait pas qui décidera de quoi que ce soit : visiblement, ce sera la Chancellerie, à tout le moins le ministre, ce qui semble assez étrange et donne peu de garanties sur l'opportunité de filmer une audience ou une autre. Or ce n'est pas un petit sujet que de choisir telle audience ou telle autre. Après l'article 1er , j'enchaîne sur deux autres éléments, en commençant par la cour criminelle départementale. Pourquoi y sommes-nous opposés ? Revenons tout d'abord, monsieur le ministre, sur vos déclarations dans lesquelles vous sembliez dire que tous les avocats sont très heureux des nouvelles cours criminelles départementales, des nouveaux procès et de la nouvelle procédure. Selon vous, tout est génial et les retours sont bons. Le député Savignat a conduit une mission avec le rapporteu...

...stice n'est pas à la portée de toutes les poches. Enfin, vous dites que cette juridiction évite les correctionnalisations. Je ne vais pas faire un point de droit sur celles-ci ou sur leurs raisons, mais l'argument me semble passer un peu rapidement sur la réalité du fonctionnement judiciaire en France. Non, il n'y a pas ceux qui sont favorables à la correctionnalisation et défavorables aux cours criminelles départementales, et les autres. Je suis tout à fait opposé aux correctionnalisations dans le cas de viols caractérisés par exemple ; je souhaite que ces crimes aillent devant les assises et non devant une cour criminelle départementale. Voilà notre positionnement politique. Certaines personnes n'ont jamais été auditionnées pour donner leur avis sur la généralisation des cours criminelles départ...

...habitudes, mais il ne constitue en aucun cas une nouvelle façon de rendre la justice dans notre pays. La défense de cette motion de rejet préalable a du moins permis à notre collègue Bernalicis d'émettre un certain nombre de critiques, dont certaines, que nous partageons, sont tout à fait légitimes sur la justice filmée ou la généralisation – sans qu'on en poursuive l'expérimentation – des cours criminelles départementales. Reste que le débat parlementaire doit avoir lieu. Notre groupe ne votera donc pas la motion.

...on des audiences, même si nous présenterons des amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements. Nous soulignerons surtout le rôle de la télévision publique en la matière et reviendrons sur la protection du secret professionnel des avocats, qu'il faut encore étendre. Pour nous, il existe cependant des lignes rouges, notamment la généralisation des cours criminelles départementales, ainsi que la réforme des réductions automatiques de peine, qui ne nous semble pas suffisamment performante au regard de la situation du secteur pénitentiaire. Nous voterons donc la motion, non dans l'idée qu'il faut rejeter globalement le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais pour inciter le Gouvernement à entendre les organisations représentatives...

…puisque rien dans votre propos, absolument rien, ne justifie le rejet du texte. Je mesure votre embarras, car vous savez que le projet de loi comporte de bonnes dispositions, importantes pour la justice. Mais il vous faut vous opposer, donc, vous vous opposez. Sur l'article 1er , vous nous indiquez vouloir de la transparence, là où nous introduisons de la pédagogie. Quant aux cours criminelles départementales, que proposez-vous à toutes les victimes de viol qui acceptent une correctionnalisation ?

J'ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J'ai du mal à comprendre que l'on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu'on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l'extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines. Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu'il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d'enquête préliminaire et d'instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires pour les avocats, et les dispositions en matière disciplinaire. Je partage toutefois le sentiment de notre...

... réforme revient sur un choix philosophique très fort : faire confiance, par principe, au détenu, en lui accordant une réduction de peine dès sa condamnation, afin de le responsabiliser bien avant sa sortie de prison. Avec ce texte, la méfiance quant à son comportement devient la règle et la confiance, l'exception. Par ailleurs, nous sommes également en désaccord avec la généralisation des cours criminelles départementales, qui ne respecte pas la volonté du législateur de procéder à une phase expérimentale de trois ans. La volonté du législateur mérite plus de respect ; certes, une loi peut défaire une autre loi, mais s'agissant des expérimentations, nous avons ici la preuve qu'elles sont le plus souvent l'outil d'une volonté politique du Gouvernement qui n'ose pas s'affirmer d'emblée. Cela crée un...