Interventions sur "détenu"

...ons d'une part un mécanisme de libération sous contrainte de droit pour les personnes condamnées à une peine de moins de deux ans de prison et dont le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois, d'autre part un nouveau régime unique de réduction de peine, avec une évaluation individualisée se fondant sur la bonne conduite en détention et les efforts sérieux de réinsertion fournis par le détenu. L'exécution des peines doit refléter les décisions de notre justice ; à cette fin, il faut savoir faire preuve de fermeté, mais aussi se montrer humain en tenant compte de chaque situation et en favorisant, sur la base de la reconnaissance de l'effort, la réinsertion sociale et professionnelle des personnes condamnées. La réinsertion est également l'objectif poursuivi par les dispositions relat...

...emps sur les chaînes d'information en continu ou dans certaines corporations et organisations – notamment policières, on le sait bien –, nous faisons le choix du peuple, tout le temps, et nous choisissons de nous opposer à la généralisation des cours criminelles départementales. J'en viens au point suivant : les réductions de peine automatiques. Vous partez du postulat selon lequel les personnes détenues seraient des fainéants – je résume, en caricaturant –, qui ne savent pas se lever le matin…

...s chômage, les gens trouveront plus facilement du boulot. S'il n'y a pas de boulot, vous aurez beau réduire toute l'assurance chômage, à la fin il restera des gens qui sont pauvres. Eh bien, c'est pareil en détention. Comme il y a de la surpopulation et un nombre insuffisant d'activités proposées, ce dispositif appliqué en l'état conduira à un allongement des durées d'incarcération des personnes détenues. L'étude d'impact prévoit, dans les projections les plus pessimistes, une augmentation de 10 000 détenus à l'instant t. Le résultat ne sera pas atteint, parce qu'on fusionne réductions de peine automatiques et supplémentaires, en quelque sorte. Mais pour être suffisamment optimiste, il faudrait que 70 % des demandes des détenus soient acceptées par les juges d'application des peines. Bien sûr,...

...roger sur la surcharge de travail que l'on créera ainsi pour le JAP – juge de l'application des peines –, sur les difficultés qu'il rencontrera si une remise de peine est suivie d'une récidive, mais, en tout état de cause, nous devons débattre des modalités pratiques d'une telle disposition. Enfin, les dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire, qui encadre le travail des personnes détenues et prépare leur sortie de détention, sont très convaincantes, même si elles sont susceptibles d'être améliorées marginalement, à certains égards. Il est donc nécessaire de débattre du présent texte. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.

...es. Je formulerai d'abord un constat : l'ensemble des professionnels que nous avons rencontrés nous disent qu'il n'y a pas lieu de légiférer sur cette question. Cela ne peut certes pas emporter un rejet de la loi, j'en conviens, mais notre rôle est de nous efforcer de vous démontrer que cette opposition est assez convaincante. Nous devons en premier lieu écarter l'idée funeste selon laquelle les détenus ne seraient pas soumis à la sanction du juge s'agissant du crédit de réduction de peine dont ils bénéficient tous lors de leur condamnation. Il s'agit bien d'un crédit dont les juges de l'application des peines, nonobstant les éventuelles mesures disciplinaires, se servent comme d'un bâton – un bâton légitime – pour sanctionner les mauvais comportements. La preuve en est qu'entre 10 % et 20 % d...

... éducatif proposées en prison. Or leur absence est pointée par le milieu carcéral. Par ailleurs, on peut craindre une augmentation de la population carcérale, cela a été dit. Rappelons que la France fait déjà partie, avec la Turquie, des cinq pays parmi les quarante-sept du Conseil de l'Europe qui affichent la densité carcérale la plus élevée. Cette surpopulation complique la prise en charge des détenus et leur préparation à la sortie de détention. C'est dans la voie de l'encellulement le plus souvent individuel que se trouve la clé de la lutte contre la récidive et la réinsertion, à notre avis. Tous les surveillants nous le disent : comment parler d'insertion, de réinsertion lorsque les détenus partagent une même cellule à quatre ? Enfin, la réforme prétend mettre un terme à l'automaticité d...

...i d'ailleurs pas bien compris si elle avait déposé une motion de rejet préalable sur le projet de loi ou sur le projet de loi organique. S'agissant des questions relatives aux conditions de la diffusion et de l'immixtion éventuelle de la Chancellerie, elles doivent se débattre d'un point de vue technique. Concernant les crédits de réduction de peine, je comprends mal qu'on parle de méfiance des détenus dans le système pénitentiaire quand il est justement question de la confiance des citoyens dans le système judiciaire de notre pays. Sur la question de la constitutionnalité, je le dis chaque fois que l'occasion m'en est donnée : je suis toujours ému que le Parlement s'autocensure systématiquement, de crainte d'une éventuelle censure du juge constitutionnel, qui exerce sa mission de garant de l...

...ication du texte est en définitive assez réduit : ainsi que cela a été rappelé en commission, 75 % des affaires judiciaires en sont exclues. Des dispositions pertinentes sont proposées sur les enquêtes préliminaires. Certes, le contradictoire et la limitation de la durée sont utiles, mais ils ne vont s'appliquer qu'à 3 % de celles en cours dans notre pays. De même, le contrat de travail pour les détenus est une belle avancée, mais il ne concernera, dans le meilleur des cas, que 30 % des détenus. Si le champ d'application du texte est réduit, certaines de ses dispositions sont néanmoins utiles et moderniseront certains pans de notre droit. La confiance dans l'institution judiciaire sera acquise lorsqu'à leur sortie, les détenus réussiront, dans 90 % des cas, à se réinsérer. Tant que le taux de ...

...e débattre et de délibérer d'un texte peut l'être également, ce qui permet souvent de formuler une opposition, notamment en raison du contexte dans lequel un texte est présenté. En daignant répondre à la motion de rejet préalable de ma collègue Untermaier – je la remercie de l'avoir déposée, car j'ai ainsi obtenu des éléments de réponse de votre part –, vous avez dit, monsieur le ministre, qu'un détenu condamné à dix ans de prison avait droit, sans faire d'efforts, à vingt et un mois de réduction de peine. Elle vous a alors rétorqué que le détenu doit tout de même faire preuve de bonne conduite, argument que vous avez balayé car, selon vous, il s'agit du minimum que l'on est en droit d'attendre d'un prisonnier. En commission, vous avez pourtant réintroduit le critère bonne conduite parmi les é...

...té à la tribune, cette responsabilité sera donc bien confiée à une autorité judiciaire. Quant au « cahier des charges » relatif à la diffusion des images, il a été détaillé en commission et nous avons tout le loisir de le compléter davantage en séance publique. S'agissant des réductions de peine, je ne partage absolument pas votre point de vue. Quelle meilleure preuve de confiance vis-à-vis d'un détenu que de lui donner les clés de son avenir, de lui procurer les moyens de fournir des efforts de réinsertion et de produire des actes positifs de bonne conduite afin de sortir plus tôt de prison ? Faire confiance est exactement l'objet du texte. Certes, il y a des disparités selon les différents établissements pénitentiaires, mais nous avons réglé cette question en commission, grâce notamment aux ...