Interventions sur "criminelle"

...duction du contradictoire dans l'enquête préliminaire ou le meilleur encadrement des contrats de travail en détention sont pour moi des avancées importantes, mais – oui, il y a un « mais », sinon je ne défendrais pas la motion de rejet préalable – il y a dans ce texte des éléments qui sont pour nous rédhibitoires. Deux d'entre eux m'ont immédiatement sauté au visage : la généralisation des cours criminelles départementales – j'expliquerai pourquoi je suis opposé à ces cours et à leur généralisation ; la suppression des réductions de peine automatiques. J'y ajoute un troisième élément, qui n'était pas spontanément dans mon giron : l'article 1er relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences. Monsieur le ministre, je me permets de vous dire que vous faites une erreur ministérielle : vous...

... produire. On ne sait pas qui décidera de quoi que ce soit : visiblement, ce sera la Chancellerie, à tout le moins le ministre, ce qui semble assez étrange et donne peu de garanties sur l'opportunité de filmer une audience ou une autre. Or ce n'est pas un petit sujet que de choisir telle audience ou telle autre. Après l'article 1er , j'enchaîne sur deux autres éléments, en commençant par la cour criminelle départementale. Pourquoi y sommes-nous opposés ? Revenons tout d'abord, monsieur le ministre, sur vos déclarations dans lesquelles vous sembliez dire que tous les avocats sont très heureux des nouvelles cours criminelles départementales, des nouveaux procès et de la nouvelle procédure. Selon vous, tout est génial et les retours sont bons. Le député Savignat a conduit une mission avec le rapporteu...

...stice n'est pas à la portée de toutes les poches. Enfin, vous dites que cette juridiction évite les correctionnalisations. Je ne vais pas faire un point de droit sur celles-ci ou sur leurs raisons, mais l'argument me semble passer un peu rapidement sur la réalité du fonctionnement judiciaire en France. Non, il n'y a pas ceux qui sont favorables à la correctionnalisation et défavorables aux cours criminelles départementales, et les autres. Je suis tout à fait opposé aux correctionnalisations dans le cas de viols caractérisés par exemple ; je souhaite que ces crimes aillent devant les assises et non devant une cour criminelle départementale. Voilà notre positionnement politique. Certaines personnes n'ont jamais été auditionnées pour donner leur avis sur la généralisation des cours criminelles départ...

...habitudes, mais il ne constitue en aucun cas une nouvelle façon de rendre la justice dans notre pays. La défense de cette motion de rejet préalable a du moins permis à notre collègue Bernalicis d'émettre un certain nombre de critiques, dont certaines, que nous partageons, sont tout à fait légitimes sur la justice filmée ou la généralisation – sans qu'on en poursuive l'expérimentation – des cours criminelles départementales. Reste que le débat parlementaire doit avoir lieu. Notre groupe ne votera donc pas la motion.

...on des audiences, même si nous présenterons des amendements visant à garantir le caractère éthique de l'utilisation de ces enregistrements. Nous soulignerons surtout le rôle de la télévision publique en la matière et reviendrons sur la protection du secret professionnel des avocats, qu'il faut encore étendre. Pour nous, il existe cependant des lignes rouges, notamment la généralisation des cours criminelles départementales, ainsi que la réforme des réductions automatiques de peine, qui ne nous semble pas suffisamment performante au regard de la situation du secteur pénitentiaire. Nous voterons donc la motion, non dans l'idée qu'il faut rejeter globalement le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire, mais pour inciter le Gouvernement à entendre les organisations représentatives...

…puisque rien dans votre propos, absolument rien, ne justifie le rejet du texte. Je mesure votre embarras, car vous savez que le projet de loi comporte de bonnes dispositions, importantes pour la justice. Mais il vous faut vous opposer, donc, vous vous opposez. Sur l'article 1er , vous nous indiquez vouloir de la transparence, là où nous introduisons de la pédagogie. Quant aux cours criminelles départementales, que proposez-vous à toutes les victimes de viol qui acceptent une correctionnalisation ?

J'ai écouté avec attention notre collègue Bernalicis. J'ai du mal à comprendre que l'on puisse défendre une motion de rejet préalable sur un texte comportant autant de dispositions, et plus encore qu'on refuse le débat en ne citant que trois points : les audiences filmées, l'extension de la cour criminelle départementale et le nouveau régime de réduction des peines. Cela revient à faire fi des améliorations considérables qu'il apporte en matière de secret professionnel pour les avocats, d'enquête préliminaire et d'instruction, ou à méconnaître les dispositions relatives aux titres exécutoires pour les avocats, et les dispositions en matière disciplinaire. Je partage toutefois le sentiment de notre...