Interventions sur "audience"

...e telle motion, le groupe Socialistes et apparentés puise le sens de la présente intervention dans ces deux registres. Ce sera une occasion de dénoncer les sérieuses carences de ces deux textes. Deux critiques principales fondent notre rejet. La première concerne le titre III de la loi organique, donc aussi l'article 1er du projet de loi ordinaire relatif à l'enregistrement et à la diffusion des audiences ; la seconde a trait à la réforme des peines. D'autres observations viennent renforcer nos critiques. Le dispositif prévu à l'article 1er , relatif à l'enregistrement et la diffusion des audiences, fonde un rejet tenant au caractère inconstitutionnel du texte : celui-ci est entaché, selon nous, d'incompétence négative. Diffuser la culture de la justice, faire de la pédagogie, démontrer que les...

...nt à un décret les points essentiels de la mesure. Il s'agit aussi de préciser qui peut diffuser, et selon quel cahier des charges, écrit par qui et comment. Cette possibilité sera-t-elle ouverte à une chaîne d'information publique, à une chaîne d'information continue ? Selon quelles modalités et à quelles conditions se fera l'attribution ? Il s'agit aussi de garantir que l'enregistrement d'une audience, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction, ne nuise pas à la manifestation de la vérité. S'agissant de l'article 1er du projet de loi et du titre III de la loi organique, qui contiennent les dispositions les plus médiatisées du texte et sans doute parmi les plus passionnantes, nous disons donc que le législateur doit exercer toute sa compétence et qu'il ne le ferait pas s'il votait les t...

Vous connaissez tout mieux que tout le monde, apparemment ! Ensuite, les délais d'audiencement, ce n'est quand même pas rien. Puis, il y a les viols, qui sont correctionnalisés.

...velopper. Je le rappelle, il s'agit de démontrer que le texte proposé serait contraire à certaines dispositions constitutionnelles ou qu'il n'y aurait pas lieu à délibérer. Sur le premier point, si je n'ai pas été convaincue par les explications pourtant étayées de ma collègue, je partage son point de vue sur le choix de l'autorité à laquelle il incombe de donner l'autorisation d'enregistrer les audiences ou de diffuser ces enregistrements. Notre groupe a déposé un amendement visant à à ce que le choix de cette autorité incombe au législateur. Sur les autres questions abordées, j'observe que nous délibérons déjà. Mes collègues et le Gouvernement ont déjà largement exposé leur argumentation s'agissant tant des cours criminelles départementales que de la modification du régime de l'exécution des p...

...pourrons toujours discuter des aspects techniques de la loi organique en revenant sur les dispositions relatives au recours aux magistrats honoraires, aux magistrats non professionnels, aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu'ils peuvent devenir assesseurs de cours d'assises ou de cours criminelles. Nous débattrons des modalités d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République, au sein de laquelle nous avons eu le plaisir de siéger au cours de cette législature, Cécile Untermaier et moi-même. Alors que je dispense des enseignements sur cette juridiction depuis une vingtaine d'années, j'ai pourtant beaucoup appris sur celle-ci en y siégeant quelques semaines. Nos concitoyens gagneraient à mieux connaître notre système judiciai...

Je souhaite d'abord saluer la mesure de votre propos, madame Untermaier, dans la défense de votre motion de rejet préalable. J'insisterai néanmoins sur le fait que, pour qu'il y ait un tirage au sort, chère collègue, il faut qu'une motion de rejet soit déposée. Je ne puis donc que regretter que votre mesure ne soit pas largement partagée au sein de votre groupe. En ce qui concerne les audiences filmées, nous entendons vos interrogations. Vous demandez qui décide d'une telle captation, or c'est écrit dans le texte : un décret en Conseil d'État définira l'autorité judiciaire compétente. Conformément à ce que vous avez souhaité à la tribune, cette responsabilité sera donc bien confiée à une autorité judiciaire. Quant au « cahier des charges » relatif à la diffusion des images, il a été dé...

...mauvais angle d'attaque, monsieur le ministre. Laissons mon ami Éric Ciotti tranquille : sur ce sujet, il ne mérite pas d'être critiqué. Enfin, nous ne pourrons pas non plus vous soutenir, madame Untermaier, concernant les cours d'assises et les cours criminelles, étant donné que les dispositions contenues dans ce projet de loi organique et relatives à la participation des avocats honoraires aux audiences reprennent les propositions que j'ai faites avec Stéphane Mazars. Elles visent non à pallier un manque de magistrats mais à intégrer davantage la vision de la société civile dans les procès, ce qui nous paraît particulièrement utile. Pour l'ensemble de ces raisons, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.