Interventions sur "criminelle"

... réforme revient sur un choix philosophique très fort : faire confiance, par principe, au détenu, en lui accordant une réduction de peine dès sa condamnation, afin de le responsabiliser bien avant sa sortie de prison. Avec ce texte, la méfiance quant à son comportement devient la règle et la confiance, l'exception. Par ailleurs, nous sommes également en désaccord avec la généralisation des cours criminelles départementales, qui ne respecte pas la volonté du législateur de procéder à une phase expérimentale de trois ans. La volonté du législateur mérite plus de respect ; certes, une loi peut défaire une autre loi, mais s'agissant des expérimentations, nous avons ici la preuve qu'elles sont le plus souvent l'outil d'une volonté politique du Gouvernement qui n'ose pas s'affirmer d'emblée. Cela crée un...

Sur le fond, nous préférons une réforme facilitant la tenue des cours d'assises, préservant les jurés, que la création de ces cours criminelles qui les fait disparaître. Le Gouvernement est ainsi éclairé sur les préoccupations de notre groupe, que nous voulons constructives. Cette motion met l'accent sur deux points essentiels du texte. À ce stade, après l'examen en commission, nous n'avons aucune avancée sur ces questions majeures ; c'est le sens de notre motion de rejet. C'est pour nous l'occasion de dire aussi que la confiance dans...

...utorité à laquelle il incombe de donner l'autorisation d'enregistrer les audiences ou de diffuser ces enregistrements. Notre groupe a déposé un amendement visant à à ce que le choix de cette autorité incombe au législateur. Sur les autres questions abordées, j'observe que nous délibérons déjà. Mes collègues et le Gouvernement ont déjà largement exposé leur argumentation s'agissant tant des cours criminelles départementales que de la modification du régime de l'exécution des peines. Je ne détaillerai pas la position de notre groupe sur ces différents sujets car ce n'est pas le moment. Je crois qu'il est temps de délibérer : nous y sommes prêts et le texte qui nous est soumis nous le permet. Ainsi, notre groupe ne votera pas la motion de rejet préalable.

...ant de la Constitution, lorsque nous menons à bien la nôtre en légiférant. Nous pourrons toujours discuter des aspects techniques de la loi organique en revenant sur les dispositions relatives au recours aux magistrats honoraires, aux magistrats non professionnels, aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles lorsqu'ils peuvent devenir assesseurs de cours d'assises ou de cours criminelles. Nous débattrons des modalités d'enregistrement et de diffusion des audiences devant la Cour de justice de la République, au sein de laquelle nous avons eu le plaisir de siéger au cours de cette législature, Cécile Untermaier et moi-même. Alors que je dispense des enseignements sur cette juridiction depuis une vingtaine d'années, j'ai pourtant beaucoup appris sur celle-ci en y siégeant quelques...

Vous avez donc choisi le mauvais angle d'attaque, monsieur le ministre. Laissons mon ami Éric Ciotti tranquille : sur ce sujet, il ne mérite pas d'être critiqué. Enfin, nous ne pourrons pas non plus vous soutenir, madame Untermaier, concernant les cours d'assises et les cours criminelles, étant donné que les dispositions contenues dans ce projet de loi organique et relatives à la participation des avocats honoraires aux audiences reprennent les propositions que j'ai faites avec Stéphane Mazars. Elles visent non à pallier un manque de magistrats mais à intégrer davantage la vision de la société civile dans les procès, ce qui nous paraît particulièrement utile. Pour l'ensemble de...