Interventions sur "client"

Quelque 93 % des Français considèrent que le secret de la relation entre un avocat et son client est aussi important que le secret médical. C'est dire l'importance de la confidentialité de ces échanges et son caractère essentiel pour la relation de confiance que nos concitoyens entretiennent avec leur conseil, donc avec la justice. Les dispositions de l'article 3 sont fondamentales, tant le secret de la relation entre l'avocat et son client a été bafoué ces dernières années. Le renforcement...

Il vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de celles-ci.

Si la volonté de mieux protéger le secret professionnel entre un avocat et son client est louable – nous la saluons, sur les bancs du groupe Les Républicains – la formulation actuelle du texte laisse craindre l'apparition de deux types de secrets professionnels : d'un côté, celui qui s'appliquerait au cours d'une procédure et, de l'autre, celui qui s'appliquerait en dehors d'elles. Il est pourtant primordial de garantir le secret absolu des échanges entre un justiciable et son co...

L'amendement est assez simple : il vise à protéger le secret professionnel qui couvre les discussions entre un avocat et son client, au cours de la procédure et en dehors de celle-ci. Il faut le protéger le plus possible. Marine Brenier vient de faire référence à une affaire que nous avons tous en tête. Il s'agit tout de même du secret professionnel, monsieur le garde des sceaux ! Il est insuffisamment protégé à l'heure actuelle : les faits sont là, avec cette affaire qui a fait la une des médias.

...t de la défense est mis à mal, c'est forcément dans une procédure pénale – c'était le cas, dans l'affaire à laquelle vous faites référence. La commission des lois a adopté des dispositions pour que la protection du secret professionnel, actuellement réservée à la défense pénale au sens propre, englobe tous les aspects des conseils fournis par l'avocat, tout le champ de son activité auprès de son client. Cette protection a donc bien évidemment vocation à s'appliquer dans le cadre des procédures pénales.

...eurs correspondances ainsi qu'à leur mise sur écoute téléphonique. En effet, si la commission a déjà étendu le régime de protection des avocats, notamment pour les perquisitions, il reste à préciser que celui-ci couvre aussi les interceptions de communications, que les avocats en soient les destinataires ou les émetteurs, afin de mieux protéger le secret des correspondances entre l'avocat et son client, élément fondamental des droits de la défense pour nous tous.

Dans la continuité du renforcement de la protection du secret professionnel des avocats et de l'inviolabilité de leurs échanges avec leurs clients, il convient de préciser que toute perquisition ne peut être justifiée que par la présence d'« éléments de preuve » permettant de soupçonner la commission ou la tentative d'une infraction. En effet, en l'absence de cette précision, rien ne permet d'exclure que « l'intime conviction » d'un officier de police judiciaire ou d'un magistrat suffira à déclencher l'acte de procédure qu'est la perquisi...

...un peu plus objectifs à la justification des perquisitions, nécessaire dès lors qu'un avocat est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure, ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de la procédure pénale. L'objectif est évidemment de protéger au maximum le secret professionnel de l'avocat et l'inviolabilité des échanges avec ses clients. Le début de la deuxième phrase de l'alinéa 6 de l'article 3 serait donc ainsi rédigé : « Lorsque la perquisition est justifiée par la mise en cause de l'avocat, elle ne peut être autorisée que s'il existe contre celui-ci des éléments de preuve permettant de le soupçonner d'avoir commis […]. »

... amendement, j'avais proposé les termes « éléments de preuve », selon moi plus précis que « raisons plausibles ». J'ai entendu vos arguments ; permettez aux élus que nous sommes de les trouver peu compréhensibles. Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi vous avez pris l'exemple d'un avocat suspecté d'avoir tué sa femme. En effet, il est surtout question ici des relations entre l'avocat et son client, de l'inviolabilité de leurs échanges et des raisons qui peuvent justifier une éventuelle perquisition chez l'avocat.

J'y suis favorable. Nous avons également eu cette discussion en commission ; vous aviez retiré l'amendement, pour que l'on puisse prendre le temps de la réflexion. C'est une très bonne mesure que de pouvoir protéger la correspondance entre un avocat et son client lorsqu'elle est saisie à l'extérieur du cabinet, chez le client.

Je voudrais rappeler l'objectif de ce texte, et en particulier de cet article 3 : renforcer la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire, dans les institutions en général. Cet article 3 est un article de protection de nos concitoyens. Lorsque nous avons étendu le secret qui s'applique à la relation entre le client et l'avocat, ce n'est pas l'aspect du secret qui concerne l'avocat que nous avons renforcé, mais bien celui qui concerne le client : on ne peut pas aller chez l'avocat chercher des éléments pour incriminer le client. Il ne s'agit pas de protéger une profession, en l'occurrence celle d'avocat. Nous serions extrêmement gênés qu'à l'issue de ces débats, nous en venions à protéger un corps, qui sera...

En effet, le n° 122 est un amendement de repli. Le n° 119 vise à garantir le secret professionnel dans le cadre des communications téléphoniques ou électroniques entre un justiciable et son conseil, autrement dit entre un avocat et son client. Il prévoit donc de limiter la durée des écoutes téléphoniques ou de la surveillance électronique, l'actualité récente ayant révélé – nous l'avons déjà évoqué tout à l'heure – les dérives que constituent des surveillances prolongées, quasiment illimitées, contrairement aux dispositions du code de procédure pénale. Le juge des libertés et de la détention ne pourrait délivrer l'ordonnance autorisan...

Je vous remercie, monsieur le président ! Le présent amendement vise à étendre le régime du secret des correspondances entre un avocat et son client aux appels de ce dernier à son conseil.