Interventions sur "détention"

…mais elle n'est pas toujours vérifiée. Robert Badinter, que nous convoquons souvent dans nos propos, pour sa conscience et sa sagesse, affirmait il y a quelques semaines que la France était certes le pays de la Déclaration des droits de l'homme, mais pas souvent le pays de l'application des droits de l'homme. Je pense à des cas de détention arbitraire dans lesquels la France n'a pas pu agir directement : citons le plus symbolique, celui de Michel Thierry Atangana, que la France a envoyé au Cameroun, qui est resté enfermé dans un cachot de sept mètres carrés pendant dix-sept ans, et qui s'est heurté, après sa libération, à un parcours compliqué avec la justice pour obtenir réparation. Citons aussi Benjamin Brière, enfermé en Iran, Fa...

Je tiens à saluer l'engagement de notre collègue Pierre-Alain Raphan contre les détentions arbitraires. Depuis le début de la législature, il nous interpelle régulièrement sur ce sujet…

Il s'agit d'élargir le droit de visite des parlementaires et maintenant des bâtonniers aux locaux dans lesquels il y a des hospitalisations sous contrainte, qui relèvent à ce titre du contrôle du juge des libertés et de la détention et sur lesquels nous pourrions nous aussi avoir un droit de regard. Je sais que certaines dispositions du code de la santé publique nous permettent en théorie de visiter les établissements psychiatriques, mais je pense qu'il serait plus judicieux de regrouper dans le même article toutes les dispositions relatives à notre droit de visite des lieux de privation ou de restriction de liberté, de faço...

...nitentiaire, voire de l'améliorer. Les démarches administratives ne doivent pas dissuader les entreprises. Pour augmenter l'offre d'activités et d'emplois dans les prisons, nous devons davantage prendre en considération les besoins et les contraintes pesant sur les entreprises. J'appelle votre attention sur le fait que les activités de formation professionnelle demeurent fermées aux personnes en détention provisoire. Or, en 2019, d'après le Conseil de l'Europe, les maisons d'arrêt accueillaient 29 % de la population carcérale en France. Nous devrions, d'une part, renforcer l'offre de formations de courte ou moyenne durée destinées aux personnes en détention provisoire, et d'autre part, résoudre le problème de la surpopulation. Monsieur le ministre, je sais que cet objectif vous tient à cœur et je ...

Il s'agit de préciser que les relations de travail en détention font l'objet d'un contrat de travail. L'amendement peut étonner puisque le projet de loi instaure un contrat d'emploi pénitentiaire, lequel n'est cependant pas un contrat de classique – malgré la qualification de contrat, il comporte des spécificités. Il ne faut pas renoncer à l'objectif recherché par tout progressiste de garantir, à travers un contrat de travail, une relation de travail normale...

L'amendement n° 536 vise à assurer un traitement équitable des détenus et des prévenus. Nous craignons que l'accès au travail ne soit plus difficile pour une personne dont la durée de détention n'est pas connue que pour une personne exécutant une longue peine. Au travers de l'amendement, nous incitons l'administration à porter une attention particulière aux éventuelles inégalités de cette nature. J'indique par anticipation que l'amendement n° 533, qui sera appelé dans un instant, tend à porter à la connaissance des personnes détenues des offres d'emploi disponibles. Cette information e...

...'établissement. On peut penser que c'est déjà le cas – le rapporteur vient de dire qu'il est satisfait –, mais il s'agit d'une recommandation de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté datant de décembre 2016 – ce n'est pas si lointain –, qui correspond à une réalité. J'abonde dans le sens de M. Houbron au sujet des personnes prévenues. Certaines d'entre elles peuvent rester en détention pendant un an et demi ou deux ans sans pouvoir accéder à l'emploi et lorsqu'elles sont finalement condamnées, elles n'ont aucune activité à faire valoir auprès du juge d'application des peines afin de soutenir leur demande de réduction de peine. C'est un vrai problème. Je le réaffirme clairement : si les détenus ne travaillent pas, ce n'est pas parce qu'ils ne le veulent pas – il faut le répéter...

Nous sommes tous convaincus des bienfaits de l'activité sportive en détention. D'ailleurs, l'amendement de Benjamin Dirx que la commission des lois a adopté a ajouté la participation à des activités sportives aux critères permettant d'apprécier la volonté de réinsertion du détenu. L'amendement vise à inclure les associations sportives parmi les donneurs d'ordre dans les prisons. L'article n'est pas le cadre adapté pour définir une relation de travail entre un détenu et un...

Ces trois amendements visent à ouvrir le débat sur la prise en charge des frais de détention par les détenus, qui se pratique dans certains pays européens et sur laquelle je souhaiterais connaître l'avis du garde des sceaux et du Gouvernement. En effet, le texte exclut expressément que les revenus des détenus en prison soient destinés à cette prise en charge, mais le Danemark et les autres pays scandinaves appliquent cette mesure et la Suisse facture les repas, tandis que l'Italie et l'E...

Je forme donc le vœu que nous puissions trouver avec les sénateurs, qui ont été très sollicités pendant notre débat et qui nous regardent peut-être, une solution pour que l'inspection du travail soit compétente pour le travail réalisé en détention. En réalité, elle l'est déjà un peu par défaut et cette compétence de facto pourrait lui permettre de se présenter dans un établissement pénitentiaire pour en contrôler les conditions de travail, mais elle ne le fait pas. Mieux vaudrait donc préciser cette compétence. Ce n'est pas parce qu'un employeur a affaire à des détenus qu'il peut leur faire faire n'importe quoi et ne pas respecter l...

...lle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, où le code du travail n'est donc pas applicable. Or, l'article 12 du projet de loi fait référence à plusieurs dispositions du code du travail concernant les structures d'insertion par l'activité économique, les entreprises adaptées et les périodes de mise en situation professionnelle, en prévoyant la possibilité de leur implantation en détention. Il peut exister sur ces territoires ultramarins des dispositifs équivalents et cet amendement du groupe Agir ensemble vise à leur permettre de s'y implanter au sein des établissements pénitentiaires.

Déposé par notre collègue Raphaël Gérard, et cosigné par un plusieurs collègues du groupe LaREM, cet amendement vise à faciliter l'accès des femmes transgenres aux activités en détention en cas d'incarcération. Dans une maison d'arrêt pour femmes, les femmes transgenres sont, le plus souvent, placées à l'isolement pour des raisons de sécurité. Cela peut rendre difficile leur accès aux activités de loisirs. En cas d'incarcération dans des quartiers spécifiques, à l'instar de celui qui existe au sein de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, les femmes transgenres sont le plus souv...

Il a pour objet de préciser que les violences subies par les femmes dans le cadre de leur détention ont vocation à s'inscrire dans la réflexion du Gouvernement en matière de lutte contre les discriminations en milieu carcéral.

Cet amendement de notre collègue Raphaël Gérard a pour objet de consacrer dans la loi le droit des personnes transgenres à bénéficier de conditions de détention compatibles avec le maintien de leur dignité – ce qui, aujourd'hui, n'est hélas pas toujours garanti. L'amendement vise donc à insérer les mots : « , de l'identité de genre », après le mot : « handicap ». On a en effet tendance à placer à l'isolement les femmes transgenres, qu'elles soient incarcérées dans des maisons d'arrêt pour hommes ou dans des maisons d'arrêt pour femmes. Aujourd'hui, elle...