Interventions sur "filmer"

... pas accessibles sur le site du ministère de la justice alors que toute citoyenne et tout citoyen peut aujourd'hui en principe – sans parler évidemment du covid – accéder librement à n'importe quelle salle d'audience hors huis clos. Quel est votre véritable objectif politique, monsieur le ministre ? Je vous ai interpellé en commission pour vous rappeler que la raison pour laquelle on doit pouvoir filmer les audiences, avant d'être pédagogique – même si je vous rejoins sur ce point –, est d'abord une raison démocratique, au nom du contrôle de l'institution judiciaire par le peuple souverain et donc de la publicité des débats. J'aimerais avoir des éléments de réponse, parce que j'ai peur de trop bien comprendre quelles sont les véritables intentions de cet article.

…sa décision étant avalisée ou non par le chef de cour. C'est bien ce que vous avez dit. C'est une information dont nous ne disposions pas jusqu'à présent. Le débat est intéressant, mais vous ne me convainquez pas. Vous dites que c'est le service public qui s'en occupera. Admettons que c'est en effet le service public qui filmera et diffusera en premier lieu ces émissions, et que des personnes éprises d'éthique assureront une médiation entre les images et le récepteur. Ce que je dis vous déplaît, mais cela pourrait décrire la réalité de ce qui se passera. Ensuite, ces images seront captées et interprétées par d'autres médias,…

...che de la justice américaine, il faudrait rétablir la vérité en filmant ce qui se passe dans les prétoires. Pourquoi n'avez-vous pas pensé à un moyen plus direct : confier au service public le soin de produire des séries et des films, inspirés de faits réels, mais joués par des acteurs ? Vous pourriez atteindre le même objectif – diffuser la connaissance de la justice française – sans pour autant filmer ce qui se passe réellement. Vous avez l'air étonné, mais tout le monde n'a pas vocation à être acteur. Vous êtes un cas particulier : en 2018, vous avez joué un avocat dans Neuilly sa mère, sa mère ! – …

Ou alors vous avez mal rédigé l'article 1er , monsieur le ministre : vous vous êtes planté ! De toute façon, ce ne seront pas des caméras qui filmeront toutes les salles d'audience en direct, mais des équipes de télévision qui viendront pour un procès en particulier, dont ils feront un objet pédagogique. Celui-ci n'aura rien à voir avec les bêtises qui se déversent – et continueront à se déverser, quoi qu'il advienne – sur les procès en cours.

Il propose de réécrire l'article. Je dois avouer qu'entre l'examen en commission et celui en séance, je n'ai pas eu le temps de l'aménager en fonction de nos discussions et que je le sous-amenderais volontiers moi-même. Mais la philosophie générale est la suivante : nous proposons d'autoriser à filmer toutes les audiences, à partir du moment où le chef de juridiction et le président de l'audience en sont d'accord, et de verser ces images sur le site du ministère de la justice, qui en garantirait l'anonymisation grâce à un bureau dédié qui se chargerait de réaliser le floutage et les corrections. Les images ne viendraient alimenter cette base de données publique, en libre accès, qu'au terme d'u...

Je vais tâcher d'articuler le mieux possible pour être compris, car je ne suis pas sûr que cela soit le cas, surtout avec le masque : je le redis, je suis pour que l'on puisse filmer les audiences et qu'elles soient visibles par toutes et tous.

Ne me faites donc pas dire le contraire : j'y suis favorable, d'accord ? Or ce n'est pas l'objectif de votre article, puisque cela coûtera zéro euro au ministère de la justice. Je suis pour que, comme à l'Assemblée nationale, il y ait des caméras dans les salles d'audience, que le ministère puisse décider de lui-même, et non sous la houlette de je ne sais quels chaîne et impératifs d'audimat, de filmer tel ou tel procès et de le mettre en libre accès. L'objectif n'est pas la chaîne de télé…

…et c'est rarement dans un intérêt pédagogique, mais souvent pour porter atteinte à la présomption d'innocence. C'est pourquoi je vous propose, par cet amendement, d'augmenter le quantum de la peine du délit existant déjà dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, pour laquelle le fait de filmer, d'enregistrer ou tout simplement de prendre une photo constitue une infraction punie d'une amende de 4 500 euros, en le portant à deux mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende. La peine de prison sera beaucoup plus dissuasive et permettra également un placement en garde à vue. Or dans de nombreux cas, ces vidéos ou photos sont produites dans des buts beaucoup plus inquiétants.

...qui vient rendre compte de son enquête seront meilleurs ; j'espère que l'accusé et la victime le seront également, mais rien n'est moins sûr. Tout le monde n'a pas vocation à faire l'acteur ou le cabotin. Certaines personnes sont même tétanisées devant les caméras, car elles ont une tendance bien compréhensible à se comporter différemment lorsqu'elles savent qu'elles sont filmées ou enregistrées. Filmer les audiences comporte donc un risque : celui de nuire à la spontanéité et à la liberté des débats,…

…dont vous n'avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer. Il me semble qu'il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l'enregistrement et la diffusion d'une audience « dans la limite d'un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d'un procès par an avec les mêmes juges. L'objectif est évident : éviter la starification et la justice spectacle. On risque de voir toujours les mêmes visages – vous le savez, monsieur le ministre, à la télévision, il y a de bons clients. Les chaînes ont tendance à toujours aller chercher les mêmes personnes. Si nous voulons éviter qu'elles filment toujours les mêmes procès, avec le « bon ...

Nous en avons déjà discuté en commission avec Mme Ménard, qui craint que le fait de filmer toujours les mêmes salles d'audience, les mêmes tribunaux, donne lieu à une starification des acteurs de la justice. Encore une fois, l'objectif c'est la pluralité : nous voulons filmer les lieux de justice dans leur diversité et rendre visibles différents types d'affaires, toujours dans l'idée de répondre à un « motif d'intérêt public », c'est-à-dire aux visées pédagogiques et scientifiques que ...

L'amendement semble poser une difficulté car il faudra que tous les délais de recours soient purgés pour que les images puissent être diffusées, souvent plusieurs années après. Allez contrôler ce que l'on pourra filmer et à quel moment les images pourront être diffusées ! C'est impossible à dire. Au-delà de ce fait, je viens au secours du ministre qui semble avoir quelque difficulté à répondre à la question du collègue Bernalicis. La réponse est dans la non-réponse du ministre : il dit que le ministère ne consacrera pas de moyens publics à ces captations ; ce seront donc les moyens des chaînes, lesquelles sero...

Le fait que vous n'y répondiez pas montre qu'il y a un embarras. Il vaut mieux crever l'abcès tout de suite : les chaînes qui filmeront les procès produiront les images et en seront propriétaires. Il faut le dire, c'est comme ça.

... rémunérer – car il faut bien payer les techniciens et le matériel, tout cela n'est pas gratuit. On se fait des nœuds au cerveau pour déterminer quels procès choisir, alors que la position la plus raisonnable serait de décider de la publicité audiovisuelle des débats et de mettre des caméras dans toutes les salles d'audience. Ensuite, on déterminerait sur des critères objectifs quelles audiences filmer. Cela pourrait être une audience sur dix : une fois sur dix, on filme, point. Voilà un critère objectif. On fait un roulement et on met la vidéo sur le site du ministère de la justice. Ensuite, n'importe quelle émission de télévision pourrait la reprendre et en faire un commentaire pédagogique, comme c'est le cas des images qui sont filmées ici. Le ministère pourrait même proposer un montage de s...

...lles se déroulent peut accueillir quarante personnes et que vous vous présentez parmi les quarante premières, vous pourrez voir les visages de tous les acteurs du procès – ceux du public, des juges, des témoins, des victimes, des accusés. Il s'agit ici de la même idée. Nous n'allons pas demander à toutes les personnes présentes dans la salle où se tient une audience publique l'autorisation de les filmer : elles seront sous l'objectif des caméras comme elles sont aujourd'hui sous le regard du public qui assiste aux débats. C'est seulement pour les audiences privées – qu'elles se déroulent en chambre du conseil, comme les divorces, ou à huis clos, pour la justice des mineurs –, que l'enregistrement d'images sera subordonné, aux termes du projet de loi, à une autorisation préalable des parties. J...

... programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (LPJ) prévoit que l'enregistrement du procès est de droit dans les affaires de terrorisme, à la demande du ministère public. La diffusion peut avoir lieu sans autorisation préalable dès que la décision de justice est devenue définitive. Les cas que vous visez sont donc pris en considération par cette disposition de la LPJ : il est possible de filmer, à la demande du ministère public – c'est de droit –, considérant que l'enregistrement de ces procès revêt un caractère historique. L'article 1er du projet de loi n'a pas de lien avec cette disposition utile et nécessaire, relative à des situations déjà encadrées par le droit. Il concerne ce que j'appelle la justice du quotidien, les petites affaires, qui sont également importantes pour la pédag...

Je suis très sensible à l'amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu'il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématique. Vous dites que votre objectif est de pouvoir filmer dans le sud de la France ou en Bretagne, un procès pénal, un procès au civil. Certes, mais l'un n'exclut pas l'autre. Cet amendement présente un intérêt certain du point de vue de la mémoire collective.

Je rejoins ma collègue : il ne s'agit pas de diffuser, mais – et ce sont deux choses différentes – d'enregistrer et de filmer de façon systématique et obligatoire. Me dites-vous que c'est le cas ? Ce n'est pas ce qui s'est passé en 2015,…

Je réagis parce que Mme Ménard considère que je n'ai pas vraiment répondu aux arguments de notre collègue. Ils se fondent sur ce qui s'est passé pour un procès remontant à 2015 alors que j'évoque une loi datant de 2019, qui permet de filmer tous les procès : c'est possible de droit à la demande du ministère public.